Danthony Ce

l’administré, ou que la procédure ou la forme est instituée pour éclairé le jugement de l’autorité décideuse et que l’on peut présumer que si la forme ou la procédure avait été respecté le contenu de la décision aurait pu être différent. CE 2011 « Monsieur Danthony ». Si l’on peut démontrer que la violation d’une forme ou d’une procédure n’a exercé aucun effet sur la décision, alors l’acte ne sera pas annulé. Supposons un acte qui doit être adopté après consultation de l’organisme consultatif. Dans cet

L’exception d’illégalité contre les actes réglementaires
B – L’exception d’illégalité contre les actes non-réglementaires § 2. Les degrés du contrôle I – La légalité externe
A – La compétence B – La forme et la procédure
CE, ass., 23 décembre 2011, Danthony II – La légalité interne
A – Le contenu de l’acte B – Le but de l’acte CE, 26 novembre 1875, Pariset et Laumonnier-Carriol CE, 4 juillet 1924, Beaugé
CE, ass., 24 juin 1960, Société Frampar C – Les motifs de l’acte 1 – Les motifs de droit 2 –

substantielle. Cet état du droit aurait pu être affecté par un arrêt CE, Ass. 23 décembre 2011, Danthony. Le CE a défini le vice substantiel de procédure dans le cadre du contentieux administratif. Il estime qu'un vice substantiel est un vice qui soit a pour effet de priver l'administré d'une garantie, soit d'affecter le sens de la décision. Le juge fiscal n'a que partiellement tenu compte de l'arrêt Danthony, dans un arrêt CE, sect., 16 avril 2012, Epoux Meyer, en considérant que les deux conditions

l’illégalité de l’acte, le Conseil d’Etat applique un critère alternatif : soit le non-respect de la consultation a influée sur le sens de la décision soit l’absence de la consultation a privé l’administré : « d’une garantie » (CE ASS 23 décembre 2011 Danthony). En l’espèce, un texte prévoit une consultation obligatoire. Le Conseil d’Etat souligne le respect des procédures mais il précise qu’un vice de procédure n’est plus, en lui-même, de nature à entacher la décision d’illégalité sauf référence à un

négative (CE, 28 juillet 2000, Association France nature environnement). Le juge peut annuler le refus de l’autorité administrative et peut aussi enjoindre à l’administration de publier l’application d’une loi dans un délai bref (CE, 7 juillet 2004, M. Danthony). L’administration dispose aujourd'hui d’une obligation d’abroger les règlements illégaux (CE, 3 février 1989, Compagnie Alitalia). Dans un système hiérarchique normatif, c'est le pouvoir constituant qui constitue la source des compétences des autorités

canaliser les excès de formalisme en relativisant certains vices de procédure et de forme. Autrement dit, tous ces vices n’aboutiront pas forcément à l’annulation de l’acte administratif afin de protéger la sécurité juridique. 26 Conseil d'Etat, Danthony, 2011 : relativisation des vices de procédure et de forme à l’occasion d’un recours direct contre une décision. Désormais, le vice de forme ou de procédure n’est sanctionné que s’il a été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision

des anciens titulaires réservés à la SNCF. Confirmé par l’avis du 6décembre 02, Draon. Mais dans d’autre cas des décrets sont nécessaire et tant qu’ils ne sont pas créé la loi n’est pas applicable, le CE l’a affirmé dans l’arrêt CE ass 7juillet04, Danthony. Compétence liée dans ce cas là. Si le législateur oublie de renvoyer l’application de la loi à un décret, celui-ci doit quand même intervenir. L’acte réglementaire doit être adopté dans un délai raisonnable, exigence élevé en PGD dans l’arrêt

commentés deux arrêts nouveaux : celui du Tribunal des conflits du 17 octobre 2011, SCEA du Chéneau, qui élargit la compétence du juge judiciaire pour apprécier la légalité des actes administratifs. ceux du Conseil d'Etat du 23 décembre 2011, Danthony, qui précisent, en complément de la loi du 17 mai 2011, la portée des vices de procédure sur la légalité des actes administratifs. Dans les commentaires d'arrêts anciens ont été particulièrement intégrés les apports d'importants d'arrêts nouveaux

de son pouvoir d'injonction pour réclamer du Premier ministre qu'il adopte, dans un délai raisonnable, les mesures réglementaires indispensables à l'application de la loi – CE Ass. 7 juillet 2004, 125 Titre 7 : La justice administrative Danthony (cf. 1er fascicule) – voire dans un délai fixé – CE Sect. 26 juillet 1996, Association lyonnaise de protection des locataires (délai de six mois). Le principal inconvénient à l'exercice de ce pouvoir d'injonction réside dans la demande qui doit être