Datif

plusieurs modes de nomination. Le tuteur testamentaire : article 403 du code civil. Le choix du tuteur appartient au dernier mourant des père et mère. Le choix est libre, le tuteur ainsi désigné n’est pas dans l’obligation d’accepté. Le tuteur datif : désigné par le conseil de famille (article 404 du code civil), s’il n’y a pas de tuteur testamentaire, c’est au conseil de famille de désigné un tuteur sans que rien ne puisse limiter son choix. Il peut donc désigné un proche comme un tiers lorsqu’il

corps ingenium , ii, n. : le caractère, l'esprit malus , a, um : mauvais pravus , a, um : difforme, mauvais hic , haec, hoc : ce, cette, celui-ci, celle-ci (huic est un datif singulier à traduire par « pour lui ») ab , prép. : + abl. : à partir de bellum , i, n. : guerre intestinus , a, um : intérieur (intestina discordia : guerre civile) caedes

commerce. Article 14 : Le tuteur testamentaire ou datif ne peut exploiter les biens du mineur dans le commerce, qu'après autorisation spéciale du juge conformément aux dispositions du code du statut personnel. Cette autorisation doit être inscrite au registre du commerce du tuteur testamentaire ou datif. En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire imputable à la mauvaise gestion du tuteur testamentaire ou datif, ce dernier est passible des sanctions prévues au

Le juge des tutelles/ un ou plusieurs tuteur/ un subrogé tuteur /un conseil de famille. LE TUTEUR Le tuteur testamentaire : désigné par un testament ou par déclaration spéciale devant le notaire, émanant du dernier mourant des parents. Le tuteur datif : à défaut de tuteur testamentaire, c’est le conseil de famille qui désigne le tuteur, La pluralité de tuteurs : le conseil de famille peut désigner plusieurs tuteurs pour des motifs tenant à : la situation du mineur/ aux aptitudes des intéressés/

un rôle fonctionnel bien déterminé. Dans cette grammaire les rôles fonctionnels (=cas) on a commencé à se lier avec le caractère du procès. Ch. Fillmore [12] a défini 6 cas : agentif (=initiateur animé du procès) instrumental, objectif, locatif, datif, contragentif (=agent auprès le verbe au passif). Dans la phrase Pierre ouvre la porte le sujet grammatical exprime le « cas » agentif, et dans La clé ouvre la porte – le « cas » instrumental. W. Chafe  [13] a lié encore de la façon plus étroite

commerce. Article 14 : Le tuteur testamentaire ou datif ne peut exploiter les biens du mineur dans le commerce, qu'après autorisation spéciale du juge conformément aux dispositions du code du statut personnel. Cette autorisation doit être inscrite au registre du commerce du tuteur testamentaire ou datif. En cas d' ouverture d' une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire imputable à la mauvaise gestion du tuteur testamentaire ou datif, ce dernier est passible des sanctions prévues

commerce.  Article 14 Le tuteur testamentaire ou datif ne peut exploiter les biens du mineur dans le commerce, qu'après autorisation spéciale du juge conformément aux dispositions du code du statut personnel.  Cette autorisation doit être inscrite au registre du commerce du tuteur testamentaire ou datif.  En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire imputable à la mauvaise gestion du tuteur testamentaire ou datif, ce dernier est passible des sanctions prévues au

à contracter société. Pour la souscription ou l'acquisition des parts ou actions de sociétés, les mineurs incapables4 doivent être représentés par leur tuteur légal (père ou mère) ou, après autorisation du juge, par leur tuteur testamentaire ou datif, puisque l'acte de société est considéré par le D.O.C. comme un acte de disposition (art. 11 al. 2). A l'âge de 16 ans, le mineur émancipé peut être actionnaire d'une SA ou d'une commandite par actions, commanditaire dans une commandite simple, ou

tuteur testamentaire : il s’agit d’un tuteur désigné par testament par le dernier mourant des parents. Il n’est jamais tenu d’accepter la charge titulaire. Son refus est discrétionnel (nul excuse à présenter). Le tuteur datif : il est choisi par le Conseil de famille. Le tuteur datif n’est pas nécessairement un membre de la famille. Dans la loi de 1964, ceux qui n’avaient aucun lien de parenté avec les pères et mères pouvaient librement décliner la tutelle. Les parents sont en principe tenu de l’accepté

commerce. Article 14 : Le tuteur testamentaire ou datif ne peut exploiter les biens du mineur dans le commerce, qu'après autorisation spéciale du juge conformément aux dispositions du code du statut personnel. Cette autorisation doit être inscrite au registre du commerce du tuteur testamentaire ou datif. En cas d' ouverture d' une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire imputable à la mauvaise gestion du tuteur testamentaire ou datif, ce dernier est passible des sanctions prévues au