Datif

commerce.  Article 14 Le tuteur testamentaire ou datif ne peut exploiter les biens du mineur dans le commerce, qu'après autorisation spéciale du juge conformément aux dispositions du code du statut personnel.  Cette autorisation doit être inscrite au registre du commerce du tuteur testamentaire ou datif.  En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire imputable à la mauvaise gestion du tuteur testamentaire ou datif, ce dernier est passible des sanctions prévues au

habituellement ni métier, ni profession bien qu'étant apte au travail et qui ne justifie pas avoir sollicité du travail ou qui a refusé le travail rémunéré qui lui était offert. Article 330 Le père, la mère, le tuteur testamentaire, le tuteur datif, le kafil ou l'employeur et généralement toute personne ayant autorité sur un enfant ou qui en assure la protection qui livre, même gratuitement l'enfant, le pupille, l'enfant abandonné soumis à la kafala ou l'apprenti âgé de moins de dix-huit ans

-6- Article 14 Le tuteur testamentaire ou datif ne peut exploiter les biens du mineur dans le commerce, qu'après autorisation spéciale du juge conformément aux dispositions du code du statut personnel. Cette autorisation doit être inscrite au registre du commerce du tuteur testamentaire ou datif. En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire imputable à la mauvaise gestion du tuteur testamentaire ou datif, ce dernier est passible des sanctions prévues

d’une préposition en fonction d’adjectif possessif, cf. supra. Lour (< illorum), devenu leur, ne prend la marque du pluriel qu’à la fin du xiiie siècle. Pronoms relatifs Emploi du cas-régime cui. Le cas-régime cui, conformément à son origine (datif latin cui), s’emploie comme régime indirect ; il peut s’employer aussi comme régime direct et même comme « génitif ». Voici des exemples de, ces trois cas. Li rois cui la cité estoit. Le roi à qui était la cité. Li chanceliers, cui li mestiers en

avi atum faire invasion => invado is ere invasi invasum faire la toilette à => abluo is ere lui lutum faire lever => excito as are avi atum faire mouvoir vers => admoveo es ere admovi admotum faire obstacle => obsto as are obstiti + datif faire paître => pasco is ere pavi pastum faire passer (2 acc.) => traicio is ere jeci jectum faire passer => transmitto is ere misi missum faire périr => perdo is ere perdidi perditum faire plaisir => juvo as are juvi jutum faire

concerne les plus gravement handicapés, ceux qui ont besoin d'être représenté de manière continue dans les actes de la vie civile. On nomme donc un tuteur, généralement un proche : - l'époux est tuteur de son conjoint. - sinon les autres tuteurs sont datifs c'est-à-dire que la tutelle est attribuée par le conseil de famille à la personne qui semble pouvoir gérer au mieux son patrimoine. En outre, la loi prévoit qu'il y aura un subrogé tuteur nommé également par le conseil de famille chargé de surveiller

Procureur de la république et audition, par le juge du tribunal départemental, de la personne dont la mise en tutelle est demandée. Dans ses conséquences, la tutelle se traduit donc par une incapacité juridique d’exercice totale. Le tuteur toujours datif (c'est-à-dire nommé par le conseil de famille, ou par le juge) sauf pour l’époux qui est tuteur de son conjoint malade. Il demeure soumis aux mêmes organes de contrôle de la tutelle mineur. Enfin, la tutelle du majeur incapable prend fin par un jugement

| |Article 330 :(complété, art. 2 de la loi n° 24-03 promulguée par le dahir n° 1-03-207 du 11 novembre 2003 - 16 ramadan 1424 ; B.O. du 15 janvier 2004) | |Le père, la mère, le tuteur testamentaire, le tuteur datif, le kafil ou l'employeur et généralement toute personne ayant autorité sur un enfant ou qui | |en assure la protection qui livre, même gratuitement l'enfant, le pupille, l'enfant abandonné soumis à la kafala ou l'apprenti âgé de moins de dix-huit|

Elle est organisée autour de quatre organes : -le tuteur : soit il a été désigné dans le testament des dernier père ou mère, a défaut il y a un tuteur légal que la loi désigne : sera tuteur l’ascendant le plus proche. Sinon pas, on a un tuteur datif, désigné par le conseil de famille. -le subrogé tuteur : personne qui a une double fonction : d’abord de surveiller la gestion du tuteur, il peut aussi remplacer le tuteur à chaque foi qu’il y a un conflit d’intérêt entre le tuteur et le mineur. Désigné

enfants mineurs ; Le tuteur testamentaire désigné par le père à défaut de l’existence du père et de la mère ; Le tuteur testamentaire désigné par la mère à défaut de l’existence du père et de la mère et du tuteur paternel ; Le juge ; Le tuteur datif à défaut de l’existence du père, de la mère des tuteurs testamentaires désignés par le père ou par la mère. Pour l’incapable majeur l’ouverture du compte ne peut s’effectuer que par le biais de son représentant légal désigné par le tribunal. 2. Ouverture