Declaration De Tva Ca3

@internet-DGFiP DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES N° 3310-CA3 N° 10963 Q 17 MODÈLE OBLIGATOIRE (art.287 du CGI) TAxe  Sur  lA  VAleur  AjouTée  (eT  TAxeS  ASSimiléeS) régime  Du  réel  NormAl - miNi  réel PÉRIODE DE DÉCLARATION Jours et heures de réception Adresse du service où cette déclaration doit être déposée au plus tard le Ne pas utiliser cette déclaration pour une autre période Enregistrer sous... Identification du destinataire Adresse de l’établissement (quand

145378_1EP_3310 CA3_210x305 13/05/2014 09:41 Page1 N° 3310-CA3 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES TAxE  Sur  lA  VAlEur  AjOuTéE  (ET  TAxES  ASSImIléES) N° 10963 Q 19 réGImE  Du  réEl  NOrmAl - mINI  réEl @internet-DGFiP PÉRIODE DE DÉCLARATION MODÈLE OBLIGATOIRE (art.287 du CGI) Ne pas utiliser cette déclaration pour une autre période Jours et heures de réception Enregistrer sous... Adresse du service où cette déclaration doit être déposée au plus tard le Identification

normal : CA3 Les entreprises non concernées par  la “Franchise de TVA” doivent établir chaque mois une déclaration CA3 de TVA (possibilité d’option pour une déclaration trimestrielle si la TVA due est inférieure à 4 000 € par an). La déclaration de TVA peut être établie à l’aide d’un logiciel de comptabilité. Sur la déclaration de TVA, on a deux parties principales : - La TVA collectée - La TVA déductible La différence entre la TVA collectée et la TVA déductible détermine la TVA à payer

« COMPTABILITÉ ET GESTION DES ORGANISATIONS » FICHE D'ACTIVITÉ NOM et prénom du candidat : Centre d’évaluation : | ACTIVITÉ N° 2 | INTITULÉ DE L'ACTIVITÉ : VITALIBIO – VENTES, TVA ET PROMOTION DES STAGES | | Durée totale : 9 heures | Objectif(s) de l'activité : Comment élaborer une déclaration de TVA sur une entreprise qui exporte des marchandises et des prestations de services ? | Contexte de l'activité : Dans la société Vitalibio centrée sur la production de produits biologiques

THEME : LA DECLARATION DE TVA INTRODUCTION La déclaration tva est un formulaire à remplir et à rendre à l'administration de la TVA. La déclaration de TVA est un document récapitulatif des dettes et des créances de l’entreprise sur une période définie. La TVA est la taxe sur la valeur ajoutée des biens et des services consommés ou utilisés. Toute entreprise assujetti à TVA à l’obligation d’établir une déclaration de TVA, quelque sois le régime d’imposition. En fonction de leur chiffre d’affaire

que la TVA ? La TVA est un impôt général à la consommation qui atteint tous les biens et services consommés ou utilisés en France. Cette taxe est payée par le consommateur et est collectée par les entreprises. Celle-ci est calculée en appliquant au prix de vente net un taux prévu par la loi. Ainsi il revient donc aux entreprises d'établir leurs déclarations de TVA. L’entreprise joue un certain rôle d’intermédiaire en récupérant la TVA, c’est grâce à la déclaration de TVA que l’état

Préparation et déclaration de TVA La société IMC fait partie du régime réel normal puisque le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 766 000 euros par an pour les activités de vente. En régime réel, il est obligatoire de tenir une comptabilité sur les débits donc la déclaration se fait sur une CA3. Dans le système de la TVA sur les débits, la TVA est immédiatement déductible dès lors que la créance a été enregistrée en comptabilité. Lors de ma préparation de déclaration de TVA, j’imprime

BOUJANOUI Rizlane 1CPTA ÉTUDE À CARACTÈRE PROFESSIONNELLE SUR MA FORMATION DU 16/05/2011 AU 03/06/2011 Baccalauréat professionnel De comptabilité Année 2010-2011 Thème sur : LA DÉCLARATION DE T.V.A Dans le cabinet d’expertise comptable ANDERTONS CONSULTING Située, 1 bis rue Emile Zola, Z.A.C de l’Agavon, 13170 Les Pennes Mirabeau SOMMAIRE Introduction page 4 Présentation de l’entreprise page 5 Organigramme page 6 Présentation de l’étude « La T.V.A » page

II. Système d’information A) Gestion des clients B) Sauvegarde des dossiers clients C) Circulation des informations au sein de la société III. Taches effectués A) Saisie d’écritures comptables B) La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) Peut être IV. Conclusion et remerciements Page 1 I) Présentation de la société: Pas encore fait. Page 2 II) Système d'information: A) Gestion des clients: La société répartie les dossiers de ces clients par deux grandes

et vous ne bénéficierez donc plus de la franchise de TVA. Nous verrons d’abord les régimes fiscaux existants, puis les avantages et inconvénients de l’option pour la TVA sur les débits. 1. Le régime de TVA réel simplifié d’imposition (RSI) Les entreprises d’activités de prestation de services concernées par ce régime sont celles dont le chiffre d'affaires H.T est compris entre 32 600 € et 234 000 €. * Les acomptes Le RSI en TVA se caractérise par le paiement de 4 acomptes en avril