Déclaration d'utilité publique

d’applications de la TVA et non soumises aux autres taux Exemple: les opérations sur le transports de marchandises, graisse alimentaire, café…. Exemple: les prestations touristiques .. 7% Exemple: fournitures scolaires, eau de distribution publiques …. C- Enregistrement comptable de la TVA Les principaux comptes utilisés pour enregistrer les opérations relatives à la T.V.A sont les suivants : 34551 : Etat, T.V.A récupérable sur immobilisations 34552 : Etat, T.V.A récupérable sur

aujourd’hui sur une enquête semestrielle portant sur un échantillon représentatif de l’industrie marocaine. De plus, depuis la suppression du visa de conformité, les intentions d'investissement ne sont pas connues alors qu'il aurait suffi d'instaurer une déclaration obligatoire. La faible qualité du fichier des chambres de métiers résulte du manque de moyens et d’organisation des associations professionnelles et des coopératives en général. Un fichier fiscal d’une grande fiabilité aurait pu renseigner sur le

risques naturels) et PPRT,( plan de prévention des risques techniques) sites classés -patrimoine: abords des MH (monument historique), ZPPAUP-AVAP -santé publique: eau potable, assainissement • Impact des servitudes d’utilité publique imposées par l’Etat (énergie, SNCF, domaine fluvial, etc. ) • Indemnisation possible des SUP (servitude d’utilité public = au nom d’in intérêt général on considère que certains territoires ou vivent des locataires ou propriétaires ne pourront pas tout faire sur ces territoires)

Le nantissement de produits agricoles III.5. Le nantissement des marchés publiques III.6. La garantie de l’Etat marocain IV. Les gages commerciaux. V. Les avals VI. Les contrats bancaires Conclusion générale FMI, Inc. Evaluation de la législation commerciale du royaume du Maroc INTRODUCTION Une série d’avancées majeures ont marqué au Maroc, ces cinq dernières années. Pour l’essentiel, de nombreuses sociétés publiques ont été privatisées et d’importantes concessions de service public ont été

-Droit spécial de préemption organisé par le, le Dahir du 3 octobre 2002, remplaçant dahir du 16 novembre 1946, réglant le statut de la copropriété des immeubles immatriculés divisés par appartement ou par étage. -Expropriation pour cause d’utilité publique, en vertu du dahir du 6 mai1982, l’administration ne peut revendre les immeubles acquis par voie d’expropriation depuis moins de 10 ans qu’en recourant à la procédure d’adjudication, pendant le même délai, les anciens propriétaires ont la faculté

politique de la Nation. Il dispose de l'administration et de la force armée. (...) »). La notion d‘administration renvoi au pouvoir exécutif par rapport au pouvoir législatif, au pouvoir judiciaire et aux organes qui ne font pas partis des pouvoirs publiques (les personnes privées). Malgré tout, des organes n’appartenant pas au pouvoir exécutif peuvent prendre des actes administratifs et le pouvoir exécutif ne prend pas que des AA. Acte administratif et pouvoir législatif Le parlement qui détient

constitutionnelle en 1977, ainsi que dans les « cent propositions » de Michel Barnier en 1990. Inversement, avant sa consécration en droit français, les juridictions ont eu l’occasion de constater que le droit à l’environnement ne constituait pas une liberté publique fondamentale. Le Code de l’environnement a enfin consacré le droit à un environnement sain au niveau législatif (article L. 110-2), lors du vote de la loi Barnier en 1995 : « Les lois et les règlements organisent le droit de chacun à un environnement

Université Jean Monnet [pic] Master 1 Information et Communication  Stratégies de Communication Globale DROIT DE LA COMMUNICATION PUBLIQUE Novembre 2011 Le droit de la communication comme une garantie démocratique de la liberté d´expression Le paradoxe de la définition de liberté La liberté peut être définie comme l'autonomie et la spontanéité d'une personne douée de raison. La liberté est la possibilité de pouvoir agir selon

pers pu Bien appartenant une pers pu = propriété pu = propriété publique = domaine pu = domaine publique domaine public Domaine public règles de droit pu Règles de droit pu juge Juge administratif règles de droit privé Règles de droit privé juge judiciaire Juge judiciaire inaliénabilité inaliénalibilité imprescriptibilité imprescriptibilité domaine privé Domaine privé = > Principes qui s'appliquent à toute propriété publique: – Règle de l'insaisissabilité, – Interdiction de cession à vil

Régime d’imposition I. Périodicité de la déclaration 1. Déclaration mensuelle : 2. Déclaration trimestrielle : II. Obligations d’ordre administratif et comptable E. Les sanctions fiscales I. Sanctions fiscales communes à l’I.S, l’I.G.R et la T.V.A (A 186 à A193) II. Sanctions spécifiques à la TVA : 1. Sanctions pour infractions aux obligations de déclaration : 2. Sanctions en matière de recouvrement