Déclaration d'utilité publique

disposition, notamment : - de leurs ascendants et descendants, lorsque ces immeubles sont affectés à l’habitation des intéressés ; - des administrations de l’Etat et des collectivités locales, des hôpitaux publics ; - des associations reconnues d’utilité publique. • Exonérations temporaires : Les revenus provenant de la location des constructions nouvelles et additions de construction, sont exemptés de l’impôt pendant les 3 années qui suivent celle de l’achèvement desdites constructions.

espace approprié et géré par une collectivité humaine. Territoire du quotidien : regroupe les lieux où s'accomplissent les actes de la vie courantes. C'est un territoire de proximité. Aménagement : est une réalisation concrète destiné à un usage publique et qui modifie l'utilisation d'un espace. Depuis quelques dizaines d'années l'aménagement se fait à l'échelle des territoires de proximité Problématique : A quels enjeux ces territoires du quotidien sont-ils confrontés ? I ÉTUDE D'UN AMÉNAGEMENT

1ère fois que cette organisation particulière du pouvoir est mise en place dans l’histoire de France. Le mot « république » existait, il était utilisé sous l’ancien régime. Il n’avait pas un sens politique très précis, il désignait l’état, la chose publique mais sans contenu politique et idéologique précis. A partir de la révolution, le mot République va désigner une forme particulière d’organisation constitutionnelle. La République est une forme constitutionnelle dans laquelle les citoyens participent

ces aides ? Accidentés de la vie, contrats précaires, travailleurs pauvres, jeunes de moins de 25 ans ne disposant pas du RSA, retraités ayant pour seul revenu le minimum vieillesse. 4. Les restos du cœur remplissent-ils une mission de service publique ? Les restos du cœur remplissent les missions suivantes : aider tous ceux qui fréquentent ses centres de distribution à ne plus avoir besoin d’y revenir. Loin d’être de l’assistanat, c’est pour la plupart des personnes accueillies le fait de retrouver

générales en matière fiscale : * 1. La DGFIP ( direction générale des finances publiques) * La DGIP de 2008 (direction générale des finances publiques) : le but c de mettre en place un interlocuteur unique pr les contribuables * DGE (direction des grdes entreprises) * SIE (service des impôts des entreprises) * SIP (service des impôts des particuliers) = Centre des finances publiques 1. La DGDDI (direction générale des douanes et droits indirects) Le poids des prélèvements

protectorat, à savoir l'affirmation de leur marocanité, l'attachement à leur identité et la mise en oeuvre du patrimoine marocain. A l'indépendance du pays et notamment après la promulgation de Dahir de 1958, relatif aux libertés publiques, l'action associative commence à s'affirmer. On parle habituellement de quatre générations d'associations qui correspondent à quatre grandes périodes de l'histoire du Maroc, qui débutent toutes après l'indépendance, même si, les années

et les nuisances Plusieurs fonctions : prévenir, organiser, réprimer et réparer. Principes du Droit de l'Environnement ➔ Principe de Précaution : consacré, au niveau communautaire dans l'article 174 du Traité, au niveau International avec la Déclaration de Rio en 1992, au niveau français avec l'article 5 du la Charte de l'Environnement, et l'article L.110-1 du Code. C'est une obligation active : « l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment,

aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce de 1994, qui stipule que : “Les membres pourront, lorsqu'ils élaboreront ou modifieront leurs lois et réglementations, adopter les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans les secteurs d'une importance vitale pour leur développement socioéconomique et technologique, à condition que ces mesures soient compatibles avec les dispositions du présent accord...” ; Vu

Constitution de l’Union; domaine de la propriété industrielle Traitement national pour les ressortissants des pays de l’Union Assimilation de certaines catégories de personnes aux ressortissants des pays de l’Union Article 4 : A. à I. Brevets, modèles d’utilité, dessins et modèles industriels, marques, certificats d’auteur d’invention : droit de priorité. – G. Brevets : division de la demande Article 4bis : Brevets : indépendance des brevets obtenus pour la même invention dans différents pays Article 4ter

disposition, notamment : • de leurs ascendants et descendants, lorsque ces immeubles sont affectés à l’habitation des intéressés ; • des administrations de l’Etat et des collectivités locales, des hôpitaux publics ; • des associations reconnues d’utilité publique. Exonérations temporaires : Les revenus provenant de la location des constructions nouvelles et Détermination du revenu foncier net imposable : additions de construction, sont exemptés de l’impôt pendant les 3 Le revenu net imposable des