Décret en Conseil d'État

Justine DEBRETLe Conseil d’Etat est-il un juge impartial de l’administration ? L’adage «  Nemo judex in re sua  »[footnoteRef:2] est destiné à garantir l'impartialité des décisions de justice. Il semble d’ailleurs évident que la justice ne puisse guère être rendue légitimement si elle se fonde sur un jugement partial. Néanmoins, cet adage révèle les incompatibilités et les incapacités dont sont frappés les magistrats de l’ordre administratif. En effet, de par

Dans un arrêt du 9 juillet 2010, l'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté les recours contre le décret du 16 avril 2009 publiant l'accord entre la France et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur. La haute assemblée indique, tout d'abord, au sujet des articles 53 et 55 de la Constitution « qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que les traités ou accords relevant de l'article 53 de la Constitution et dont la ratification

est forcément quelque part. La conséquence, est que le citoyen va pouvoir se défendre et utiliser ce droit contre l'administration, et obliger l'administration à appliquer le droit . D'ailleurs c'est pour ça que le droit doit etre accessible, le conseil constitutionnel a reconnu un principe d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi dans une décision du 16 décembre 1999, par ex légifrance. On a érigé en service public, l'idée de pouvoir accéder au droit. On va essayer de le rendre compréhensible

relations entre l'administration et le public. Ä Référence 5 : Conseil d’État ass., 3 juillet 1936, demoiselle Bobard, Rec.721, D. 1937.684, concl. Latournerie. Ä Référence 6 : Conseil d’Etat, 19 février 1909, Abbé Olivier, Rec.181, S. 1909.3.34, concl. Chardenet ; RD publ. 1910.69, note Jèze. Ä Référence 7 : Conseil d'Etat 19 mai 1933, Benjamin, Rec.541, D 1933.3.354, concl. Michel, S 1934.3.1, note Mestre. Ä Référence 8 : Conseil d'Etat, 9 juillet 1997, Association EKIN, RFD adm. 1997.1284, concl

degrés divers, participent au fonctionnement du service public de la justice. Le juge administratif statue dans les litiges avec l'administration au sein d'un ordre composé des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat. Le droit international, quant à lui, désigne l’ensemble des normes juridiques qui régissent les relations entre États ou entre des personnes privées dans un cadre international. Le droit international peut être divisé en deux catégories, le

de l’arrêt du Conseil d’État reproduit ci-dessous : - Quel est le rôle du Conseil d’État français ? Faites un schéma représentant l’organisation juridictionnelle française. Le Conseil d’État est la plus haute juridiction administrative en France. Juge de cassation des arrêts des cours administratives d’appel, il est également compétent pour connaître en premier et dernier ressort de certains litiges comme les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décrets. Le Conseil d’État joue aussi le

Le double rôle juridictionnel et consultatif du Conseil d’Etat L’existance d’une juridiction Administrative autonome est le produit d’une histoire mouvementée. Pendant la révolution, déterminé à faire table rase du passé les révolutionnaires proclament la séparation des fonctions adminstratives et judiciaires,et mettent en place un système juridique hybride. Sous le Consulat, la Révolution étant finie et ses principes posés, la Constitution du 22 frimaire de l’an VIII renoue avec la tradition

circulaire réglementaire ................................................ 4 1 – La nature de la distinction ......................................................................................................... 4 2 – Les causes de la position du Conseil d’Etat ............................................................................... 4 B- Les difficultés d’application de la distinction .................................................................................. 6 1 – L’erreur d’interprétation

| |Hiérarchie entre les décrets et les arrêtés - Hiérarchie entre les arrêtés en fonction de leur couverture géographique - Idem pour les | |actes réglementaires | |Décret [d'application d'une loi ou autonome (14)] : | |- Décret simple (15)

valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958 et des textes auxquels il renvoie. La société invoquait la violation par le gouvernement de l’article 8 de la DDHC prévoyant que seul le législateur pouvait créer des infractions. Le Conseil d’Etat admet l’invocation de ces dispositions mais rejette les demandes, estimant qu’en l’espèce, ces dispositions n’étaient pas violées. CE, 29 novembre 1968, Tallagrand Un principe du préambule de 1946 (égalité devant les charges résultant des calamités