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Droit hiérarchie des normes

1288 mots 6 pages
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HIÉRARCHIE DES NORMES
Dans le système juridique français
Sur le fonctionnement de la hiérarchie des normes voir la 1ère note en base de page
|Bloc constitutionnel |
|En principe, pas de hiérarchie entre ces textes, voir cependant ce qui est mentionnée sur les traités communautaires |
|Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 (1) |
|Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : Déclaration dite "des droits sociaux"(1) |
|Droit communautaire originaire : traités fondateurs et d'évolution de la Communauté et de l'Union européenne (2) |
|Constitution(3) |
|Loi constitutionnelle |
|– Loi constitutionnelle initiale(4) |
|– Loi de révision constitutionnelle : loi référendaire de l'article 89 de la Constitution ou vote par le Congrès (5) |
|[pic] |
|Bloc législatif |
|Pas de hiérarchie entre les textes de ce bloc (cf note sur le Parlement) |
|Loi organique (6) |
|Loi ordinaire (7) / Loi de

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