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Droit hiérarchie des normes

1288 mots 6 pages
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HIÉRARCHIE DES NORMES
Dans le système juridique français
Sur le fonctionnement de la hiérarchie des normes voir la 1ère note en base de page
|Bloc constitutionnel |
|En principe, pas de hiérarchie entre ces textes, voir cependant ce qui est mentionnée sur les traités communautaires |
|Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 (1) |
|Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : Déclaration dite "des droits sociaux"(1) |
|Droit communautaire originaire : traités fondateurs et d'évolution de la Communauté et de l'Union européenne (2) |
|Constitution(3) |
|Loi constitutionnelle |
|– Loi constitutionnelle initiale(4) |
|– Loi de révision constitutionnelle : loi référendaire de l'article 89 de la Constitution ou vote par le Congrès (5) |
|[pic] |
|Bloc législatif |
|Pas de hiérarchie entre les textes de ce bloc (cf note sur le Parlement) |
|Loi organique (6) |
|Loi ordinaire (7) / Loi de

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    II- Un ensemble juxtaposé sans hierarchie, ne correspondant pas à la définition moderne de constitution Cependant même si les lois fondamentales correspondent aux critères que l'on donnait à une constitution à l'époque, elles ne répondent que partiellement à l'objet d'une constitution. En effet la Constitution désigne une norme suprême,écrite, élaborée dans un certain esprit pour déterminer l'accession au pouvoir, l'organisation des pouvoirs et le principes que doit respecter l'Etat. Or on observes les lacunes constitutionnelles des lois fondamentales quant à leur origine et leurs valeurs (A) mais aussi au niveau de leur contenu (B). A- Origine et valeur des normes: Origine Les lois fondamentales sont d'une part le fruit d'une construction: règne après règne, en fonction des crises, rois et juristes les enrichissent et les précisent.….

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    Le schéma français de la hiérarchie des normes place la constitution au sommet, texte qui fixe l'organisation et le fonctionnement de l’état. La Constitution a valeur de loi, est à la….

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    c/ prime la loi française 5 Le bloc de constitutionnalité comprend : a/ la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 b/ la Charte de l'environnement de mars 2005 c/ le texte de la Constitution du 27 octobre 1946 6 Le préambule de la Constitution de 1946 : a/ permet de toujours faire primer la sécurité des travailleurs sur la liberté d'entreprendre b/ proclame le droit à l'emploi c/ reconnaît une valeur constitutionnelle au droit de grève 7 La liberté d'entreprendre : a/ a été consacrée constitutionnellement en 1982 b/ a pour fondement l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 c/ prime les autres droits fondamentaux reconnus par le "bloc de constitutionnalité" 8 La liberté professionnelle : a/ est l'exact synonyme en droit positif de la liberté du travail b/ correspond pour le travailleur indépendant à la liberté d'entreprendre c/ correspond pour le travailleur subordonné….

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    Question 1 : Constitution et hiérarchie des normes . La hiérarchie des normes désigne le classement hiérarchique des différentes normes d'un système selon l'autorité qui s'attache à leur nature . Cette hiérarchie des normes prend la forme d'une pyramide des normes , conception théorisé par Hens Kelsen dans son ouvrage « la théorie pure du droit » . Au sommet de la pyramide des normes le bloc de constitutionnalité , sous le bloc de constitutionnalité le bloc de conventionalité (ensemble des traités internationaux ratifié par la France) , sous cela le bloc de l'égalité (qui comprend les lois ordinaires , les lois organiques qui ont une valeur supérieur au lois ordinaires et à côté les ordonnances de l'article 38 mais une fois ratifié par le parlement ) sous le bloc de l'égalité les principes généraux du droit (pp dégagé par la jurisprudence en l'absence de texte) sous cela les décrets et les arrêtés qui formes la catégorie des règlements….

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