Le juge administratif et le droit international

Pages: 11 (2696 mots) Publié le: 30 avril 2012
Le juge administratif et le droit international



Le 17 octobre 2011, le tribunal des conflits a rendu un arrêt confirmant la compétence du juge judiciaire à ne pas appliquer un acte administratif s'il constate que celui-ci est contraire au droit communautaire, ceci sans avoir besoin de demander l'avis du juge administrative. On considérait avant, malgré quelques jurisprudences précédentesallant dans le sens de cet arrêt, qu'il relevait seulement du juge administratif de statuer dans ce type de situation. Cela montre bien l'importance grandissante du droit international, et plus particulièrement du droit communautaire, dans la norme interne.

Le mot "juge" est une désignation générique qui s'applique d'abord aux professionnels dont la situation est régie par le statut de lamagistrature et qui, à des degrés divers, participent au fonctionnement du service public de la justice.
Le juge administratif statue dans les litiges avec l'administration au sein d'un ordre composé des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat.

Le droit international, quant à lui, désigne l’ensemble des normes juridiques qui régissent les relations entreÉtats ou entre des personnes privées dans un cadre international. Le droit international peut être divisé en deux catégories, le droit public et le droit privé. Le droit international public comprend l’ensemble des principes régissant les relations juridiques des États entre eux. Les individus ne sont donc pas des sujets immédiats desdites normes. Par contre, le droit international privé a pourprincipal but de résoudre tout conflit de juridiction internationale. Il lui appartient de définir quelle est la loi applicable et de déterminer la condition juridique des étrangers.
Les normes qui appartiennent au droit international peuvent être bilatérales (entre deux parties) ou multilatérales (plus de deux parties). Les États s’engagent à mettre en place ces mêmes normes dans leurs propresterritoires.
Les traités internationaux sont des sources incontestables de la légalité et leur méconnaissance par l'administration peut être sanctionnée par le juge administratif, et maintenant même par le juge judiciaire en ce qui concerne le droit de l'Union Européenne. Ces sources se sont considérablement développées : elles proviennent des conventions et traités internationaux, du droitcommunautaire dérivé ou encore des « principes généraux de droit international » et de la coutume internationale.
D’une façon générale, le droit international a la plupart du temps envisagé les moyens de renforcer le maintien de la paix et d’éviter l’éclatement de conflits de guerre. Il a toujours existé sous des formes diverses mais c'est après la seconde guerre mondiale qu'il s'est considérablementdéveloppé.
Avant la 4ème République, il n'existait pas de dispositions particulières concernant le droit international. En effet, les lois constitutionnelles de 1875 ne prévoyaient pas de clauses spécifiques en ce qui concerne la valeur de la norme internationale par rapport au droit interne. Il s'agissait d'un système dualiste du rapport entre les ordres juridiques nationaux et l'ordre internationalen ce qu'il considérait que les traités internationaux n'avaient force de loi qu'une fois transposés en droit interne.
Il faudra attendre la Constitution de la 4ème République pour que ce rapport soit clairement identifié. Ainsi, l'article 26 de le Constitution de 1946 donnait "force de loi aux traités et accords internationaux régulièrement introduits dans l'ordre juridique interne". La 5èmeRépublique reprend ce principe en l'élargissant dans l'article 55 dans une conception plus moniste puisqu'il affirme que « les traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l'autre partie. » Les normes internationales seraient donc...
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