Décret simple

dont l’issue d’un procès penal dépendait. L’ancien article 471-15, devenu 226 alinea 15 du code penal évoquait en partie la question puisqu’il était posé la question de condamner « ceux qui auraient contrevenu aux décrets et arreté légalement faits », en précisant bien que les décrets et arretés devaient etre « légalement faits » cet article semble donner au juge penal la capacité d’apprecier de la légalité des actes administratifs au fondement des poursuites et du procès. b) Après l’arrivée du

Faits Le 25 janvier 2002, après l´avis du Conseil d´Etat, un decret (declarant d´utilité publique les travaux de construction d´une nouvelle liason ferroviaire) a été prise. Une association s´a plaint devant le Conseil d´Etat, qui a rejetté ses requêtes. Dans cet arrêt, l´association requerante se pourvue devant la Cour Europèene des Droits Humaines. 2. Procèdure Premièrement, les rêquetes de ladite association face au décret de 25 janvier 2002 ont été rejettés par un arrêt du Conseil d´Ètat

INTRODUCTION Parmi les sources du droit, deux ont une importance particulière : la loi et le règlement, la loi désigne les textes cotés par le gouvernement ou le Parlement, les règlements comprennent les décrets et les arrêtés émanant du pouvoir exécutif. Cependant pourquoi et comment sont créés ces sources de droit ? Ainsi je répondrais à ces différentes interrogations et en mettant en évidence le processus de création d’une loi et le processus de création d’un règlement. A/ LE PROCESSUS

Maroc Le Code des assurances au Maroc procède de la loi n°17‐ 99, promulguée par le Dahir du 3 octobre 2002, modifiée et complétée par la loi n°39‐05 du 27 février 2006, ainsi que par les décrets n°2‐03‐50 du 22 mai 2003 et n°2.04.355 du 2 novembre 2004. Lʹétablissement des entreprises dʹassurance et de réassurance Aux termes de ce texte, les entreprises d’assurances et de réassurance doivent être constituées sous la forme de sociétés anonymes ou de sociétés d’assurances mutuelles et être

magistrature. Il n’y siège pas lorsque le Conseil se réunit en formation disciplinaire, mais l’ordre du jour des séances lui est communiqué. Il nomme un de ses membres. Il arrête l’ordre du jour de ses séances. Il signe le tableau d’avancement et les décrets relatifs à la nomination et à l’avancement de tous les juges. La question que nous pouvons nous poser : Qui prend la décision quel est droit ? Nous allons examiner en premier lieu le rôle du Président de la République et puis le rôle l’autorité judiciaire

que personne ne connaît toute la loi. En quoi la présomption que tout le monde connaît la loi, reposant sur une fiction est-elle nécessaire à la justice? [...] La loi, au sens large, désigne toutes les lois votées par le parlement mais aussi les décrets, les arrêtés, écrits ou non dans un code. Cette maxime tient ses origines de l’époque romaine. Elle a toujours été posée comme une nécessité, en effet si on accepte que des gens ne connaissent pas la loi, il est difficile de rendre la justice, les

demander au parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles, et cette nouvelle délibération peut être refusée. Cette possibilité donnée au président de la République n’a été utilisée que de façon exceptionnelle. C’est le décret de promulgation qui fixe la date de la loi. Ainsi, on sait de la loi n°2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce qu’elle a été promulguée le 26 mai 2004, et que ce fut la 439e loi à l’être pour l’année 2004. La promulgation est une condition

limites du principe de légalité - Ce principe ne permet d'assurer qu'une supériorité partielle de la loi sur le règlement. En effet, on constate dans les faits que les titulaires du pouvoir réglementaire, en différant le moment de l'adoption de décrets d'application, sont en mesure de s'opposer à l'entrée en application d'une loi.

distinguent. La liberté du commerce permet la vente de produits non modifiés alors que la liberté de l'industrie permet la vente de produits qui peuvent être modifiés. La Liberté du Commerce et de l’Industrie trouve son origine dans l’article 7 du décret d’Allarde des 2-17 mars 1791 toujours en vigueur dans le droit positif français. Il dispose que : « A compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera

Constitutionnel Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 28 septembre 2009 et a rendu sa décision, validant l'essentiel de la loi, à l'exception d'une partie de l'article 6 qui permettait aux ayants droits de demander réparation. Décrets d'application Les décrets d'application ont été publiés au Journal officiel de la République française le 31 décembre 2009. A quoi sert la loi Hadopi ? -Dissuade les internautes de télécharger illégalement en leur envoyant un ou plusieurs messages d'avertissement