Décret

contrat de séjour : C’est un contrat de séjour ou un document individuel de prise en charge et/ou accompagnement. Il détermine : Objectifs, nature de la prise en charge et les détails des prestations offertes ainsi que leur cout prévisionnel. Un décret fixe le contenu minima Le contrat de séjour : Lorsque l’accueil comporte un séjour continu ou discontinu d’une durée prévisionnelle supérieur à deux mois. Il est signé entre la personne accueillie ou son représentant légal, et le représentant de

décomptées 35).La durée équivalente (par exemple 39 h) permet ainsi de déterminer le régime de la rémunération ou encore le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.Le régime d’équivalence ne peut être mis en place que par décret en Conseil d’État ou par décret simple après conclusion d’une convention ou d’un accord de branche. | ------------------------------------------------- La durée légale | * Durée mensuelleLa durée légale hebdomadaire est de 35 heures (article  L. 3121-10

soin de fixer des normes de premier rang tandis qu'au règlement d'exécution revient le soin de compléter, par des normes secondaires appropriées, l'action du législateur ». Le règlement peut prendre plusieurs formes : Décret en Conseil d'Etat Décret en Conseil des ministres Décret simple Arrêté LE POUVOIR REGLEMENTAIRE «AUTONOME » : Règlements pris sur le fondement de l'article 37 de la Constitution dans un domaine où le législateur, en principe, n'intervient pas. Donc, ils ont vocation à

territoriales, des professionnels de la conservation des biens concernés et des personnalités qualifiées.  « Un décret en Conseil d’État précise sa composition et fixe ses modalités de fonctionnement. » Article 3 Au second alinéa de l’article L. 451-5 du code du patrimoine, les mots : « d’une commission scientifique dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret » sont remplacés par les mots : « de la commission scientifique nationale des collections mentionnée à l’article

DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES RANNSKOL AR GWIR HAG AN EKONOMIEZH Licence III – Année Universitaire 2010 / 2011 Travaux - Dirigés d’Institutions administratives B.THOMAS-TUAL B. P. OUEDRAOGO L. CHRISTIAN La déconcentration et le préfet Extraits du décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant Charte de déconcentration : « Article 1 : La déconcentration est la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les différents échelons des administrations civiles de l'Etat. Article 3 :

exception, que si tu texte prévoit l’intervention d’un décret en conseil des ministres ou si le PR évoque en conseil des ministres un texte. Le critère posé par l’art 13 est procédural. Arrêt 27 avril 1962 : Arrêt Sicard : réaffirme le critère du partage de compétence entre PM et PR : résulte de la constitution, qu’a l’exception des décrets délibérés en conseil des ministres, le PR n’exerce pas le pv réglementaire et ne signe pas les décrets de nature réglementaires. La réalité ménage au PR un

deux cycles. Les cycles des lycées d’enseignement général et technologique et des lycées professionnels conduisent aux diplômes d’enseignement général, technologique et professionnel, notamment au baccalauréat. La durée de ces cycles est fixée par décret. Pour assurer l’égalité et la réussite des élèves, l’enseignement est adapté à leur diversité par une continuité éducative au cours de chaque cycle et tout au long de la scolarité. Article 5 Les programmes définissent, pour chaque cycle, les

l'accomplissement du but qu'elle se propose. Les associations déclarées qui ont pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale peuvent accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. NOTA: Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 art. 9 : l'article 2 n'est pas applicable aux libéralités pour lesquelles des demandes d'autorisation de leur acceptation ont été formées avant l'entrée en vigueur de la présente

| |Bloc de légalité | |Principes généraux du droit | |Bloc règlementaire (Décret · Arrêté) | |Bloc contractuel et Actes administratifs (Circulaire · Directive) | 1. Bloc de constitutionnalité

la construction et de l’habitat dispose : « Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-2-6 détermine les conditions dans lesquelles les logements construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de l'Etat ou ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement et appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par ceux-ci sont attribués par ces organismes. Pour l'attribution des logements, ce décret prévoit qu'il est tenu compte notamment du patrimoine