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Loi 2002/2

1094 mots 5 pages
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LA LOI N°2002-2 DU 2 JANVIER 2002
RENOVANT L’ACTION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE

Rappel du cadre législatif antérieur à la loi 2002-2 :
Le dispositif d’aide et d’intervention auprès des personnes handicapées se construit sur la base des 2 lois du 30 juin 1975. La loi 75-534 du 30 juin 1975 dite d’orientation en faveur des personnes handicapées et la loi 75-365

La loi 2002-2 concerne les enfants et adultes handicapés physiques, sensoriels ou mentaux et prévoir que l’accès au droit fondamentaux reconnues à tous les citoyens constitue une obligation nationale
Elle consacre un certain nombre de droit aux personnes handicapées. Leur intégration devient une obligation nationale d ou création des CDES et COTOREP et ouverture d’un droit à un minimum de ressources.

Finalité :
Des objectifs non atteint en termes d’accessibilité et de citoyenneté concernant :
L’intégration scolaire
L’intégration professionnelle
L’intégration sociale
L’accessibilité des bâtiments, voiries, transport

La LOI DU 02/01/2002
Les cinq orientations :
1- Affirmer et promouvoir les droits aux usagers
Association de la personne, de son entourage de sa famille à la conception et la mise en œuvre du projet avec :
Un respect de la dignité, l’intégrité, la vie privée, l’intimité et la sécurité de la personne
Le libre choix entre les prestations : Domicile, établissement...
Prise en charge ou accompagnement individualisé de qualité dans le respect d’un consentement éclairé
Confidentialité des données concernant l’usager
Accès à l’information
Informations sur les droits fondamentaux et les voies de recours
Participation direct au projet d’accueil et d’accompagnement
Mise en œuvre a travers de 7 outils :
Le livret d’accueil :
Outils de prévention de la maltraitance incluant :
Une charte des droits et des libertés de la personne accueille
Un règlement de fonctionnement de l’établissement
La charte des droits et libertés
Le contrat de séjour :
C’est un

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