Décret

ailleurs il avait refusé de tenir compte des recommandations de la Chambre régionale des comptes et du préfet. Aux termes de l’article L. 2122-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la décision de révocation d’un maire est prise par décret en Conseil des ministres (v. Seiller, « Le pouvoir disciplinaire sur les maires »). En l’espèce, M. Dalongeville soutenait que l’acte de révocation de ses fonctions était entaché de vices de forme et de procédure. Le Conseil d’État, pour rejeter sa

exclusions » énonçait que « CHRS, dont les conditions de fonctionnement et de financement sont prévues par décret en Conseil d’Etat, assurent tout ou partie des missions définies au 8o de l’article 3 de la loi 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, en vue de faire accéder les personnes qu’ils prennent en charge à l’autonomie sociale » (Art. 157)Le décret 2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des CHRS énonçait notamment

ne sont pas plus de 5% mais ils existent quand meme c’est le premier ministre qui a le pouvoir reglementaire mais l’art 21 dit que sous réserve de l’art 13 de la constit?.. ce dernier dit que le président de la rep adopte les ordonnances et les décrets délibérés en conseils de ministres => se sont des actes reglementaires ! l’art 21 défaclque du pouvoir relementaire du premier ministres les compétences .. en cas de doute , on va joué en faveur du premier ministre l’essentiel du pouvoir reglemenatire

TITRE Ier PORTS AUTONOMES. CHAPITRE Ier INSTITUTION, ATTRIBUTIONS ET RÉGIME FINANCIER SECTION I. Institution et attributions Article R.* 111-1. Le décret en Conseil d'État créant un port autonome est pris à l'initiative du ministre chargé des ports maritimes après avis du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la marine marchande. Le port

territoire | | | | | | | | | |NOR : |[…] | Rapport au Premier ministre relatif au décret n° du Relatif à la taxe pour la collecte, le stockage et le traitement des eaux pluviales. Monsieur, le Premier ministre, L’imperméabilisation des sols consécutive à l’urbanisation rend généralement nécessaire la réalisation par la collectivité

d'incapacité prévus par la loi. Les personnes visées à l'alinéa précédent, vivant à l'étranger et immatriculés dans une représentation diplomatique ou consulaire, peuvent prendre part à l'élection du président de la République selon les modalités fixées par décret en Conseil des ministres sur proposition de la Commission chargée des élections. Art. 4. - Ne sont pas électeurs les individus frappés d'incapacité ou d'indignité notamment: - - Les individus condamnés pour crime; - - les individus condamnés

accomplies le jour du repos hebdomadaire sont considérées comme des heures supplémentaires et sont imputées sur le crédit d'heures supplémentaires prévu par les décrets d'application des dispositions relatives à la durée du travail. La liste des industries pouvant bénéficier des dispositions prévues au premier alinéa est déterminée par décret en Conseil d'Etat. - Article L3132-6 du code du travail : Dans les ports, débarcadères et stations, l'emploi de salariés aux travaux de chargement et

professionnelle comporte| |la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce, d'omettre, y | |compris par négligence, de tenir jour par jour, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, un registre contenant une | |description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange et permettant l'identification de ces objets ainsi que celle| |des personnes qui les ont vendus ou apportés à l'échange

logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs

communiquer par lui ou par les tiers détenteurs des fonds, nonobstant toute disposition contraire, tous renseignements utiles à leur mission de contrôle. « Art. L. 811-11-2. - Les commissaires aux comptes informent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, les autorités auxquelles sont confiées la surveillance, les inspections et le contrôle des administrateurs judiciaires, des résultats de leur mission et signalent les anomalies ou irrégularités dont ils ont connaissance au cours