Défaut de paiement

(Québec) J0E 1Y0 N/Réf. : Dossier CL86/01 Objet : Compte dû à Côté inc. Monsieur, Nous avons reçu instructions de notre client Côté inc. de vous réclamer le paiement immédiat de la somme de 7250,00 $ représentant le solde impayé du prix de matériel informatique vendu et livré en date du 21 octobre 2013. À défaut de recevoir le paiement de cette somme et des frais de cette lettre, par chèque visé ou mandat-poste d’ici le 20 novembre 2013, nous intenterons des procédures judiciaires contre vous

THEME : Les instruments de paiement en matière commerciale PLAN DETAILLE INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : LES INSTRUMENTS DE PAIEMENT AU NIVEAU NATIONAL I. Les effets de commerce 1. La lettre de change a)création b) circulation c) garanties d) Paiement 2. le billet à ordre II. Le chèque 1. L’émission                                          a) Conditions de forme

misent en jeu par le chèque. 1. La transmission du chèque 2. Le paiement du chèque 3. Le défaut du paiement L’Encadrement juridique : Code de commerce le titre III intitulé « le chèque ». Articles 239 à 328 du code de commerce. Les conditions de forme : articles 239 et 240 du code de commerce. Les conditions de fond : articles 248 et 249 du code de commerce. La transmission d’un chèque : 258 du code de commerce. Le paiement du chèque : 267 du code de commerce. Les sanctions pénales : 313-317-318

Rôle et nature de la lettre de change Les banquiers d'Athènes ou de Romme émettaient des titres pour le paiement de sommes d'argent. Au Moyen Age le marchand demandait à son banquier de lui procurer le change sur la place étrangère où il se rendait. La lettre constatait un contrat de change. Le banquier remettait une lettre sur son correspondant sur cette place. L'expression de traite marquait ce genre de change comme remise sur une place. Le marchand évitait le transport couteux des monnaies

dénommé le "tiré", l'ordre de payer à une date déterminée une somme d'argent à une troisième personne, dénommée le "bénéficiaire" ou "porteur". Rôle et nature de la lettre de change Les banquiers d'Athènes ou de Romme émettaient des titres pour le paiement de sommes d'argent. Au Moyen Age le marchand demandait à son banquier de lui procurer le change sur la place étrangère où il se rendait. La lettre constatait un contrat de change. Le banquier remettait une lettre sur son correspondant sur cette place

2007 2 QUELQUES ELEMENTS DE TERMINOLOGIE Définition légale des effets de commerce: Le législateur marocain n’a pas défini cette notion ( code de commerce, code du timbre, code pénal…etc) Définition doctrinale: Tout titre reçu couramment en paiement dans les transactions commerciales aux lieu et place de la monnaie, sans présenter pour autant les attributs de la monnaie. MARS 2007 3 Caractéristiques distinctifs des effets de commerce Des titres négociables ; (anti : cession de créance

certain nombre de mentions obligatoires. Si l'une d'elles fait défaut, le titre dont il s'agit n'est pas un chèque régi par le droit cambiaire. Il dégénère en simple promesse régie par le droit commun. I. MENTIONS OBLIGATOIRES A. Dénomination de « chèque » B. Mandat pur et simple de payer une somme déterminée C. Nom du tiré D. Indication du lieu de paiement E. Date et lieu de création du chèque F. Signature du tireur II. SANCTIONS DU DÉFAUT DE MENTION A. Nullité du chèque B. Suppléance C. Amendes fiscales

suspension des poursuites, interdira au bailleur de poursuivre le locataire devant le tribunal. D’autre part, les arriérés de paiement portant sur les loyers antérieurs sont interdits. lire la suite ... More Sharing Services I-La suspension des poursuites des créanciers antérieurs au jugement d’ouverture A) L’impossibilité d’entamer ou de poursuivre une action en paiement des loyers ou en résiliation de bail 1°- L'interdiction d'entamer  ou de continuer toutes poursuites. L’ouverture  d’une

forme de la lettre de change (Articles 1er-10) II. – De l’endossement (Articles 11-20) III. – De l’acceptation (Articles 21-29) IV. – De l’aval (Articles 30-32) V. – De l’échéance (Articles 33-37) VI. – Du paiement (Articles 38-42) Chapitre VII. – Des recours faute d’acceptation et faute de paiement (Articles 43-54) Chapitre VIII. – De l’intervention (Articles 55-63) Chapitre Chapitre Chapitre IX. – De la pluralité d’exemplaires et des copies (Articles 64-68) X. – Des altérations (Article 69) XI. –

La notation donne une opinion sur la capacité d’un émetteur à remplir ses obligations vis-à-vis de ses créanciers, ou d’un titre à générer les paiements de capital et d’intérêts conformément à l’échéancier prévu. Sur quoi porte l’évaluation ? La notation peut porter sur : * Des emprunteurs privés comme des entreprises, des banques, des sociétés d’assurance. * Des emprunteurs publics comme des collectivités locales ou des Etats. * Des titres financiers comme les obligations, les titres