Défaut de paiement

garantit d’éviction : le vendeur assure à l’acheteur le jouissance paisible du bien et le protège contre la revendication de la chose par autrui o La garantit contre les vices cachés (Art. 1621 du CV) : la chose ne doit pas comporter de défauts non apparents antérieurs à la vente et qui la rendent impropre à l’usage auquel l’acheteur la destine Remarque : À cette garantie légale des vices cachés peuvent éventuellement s’ajouter à titre facultatif une garantie contractuelle et

DROIT DES INSTRUMENTS DE CREDIT ET DE PAIEMENT 02/03 INTRODUCTION On parle de paiement lorsqu'on est en présence de l'exécution d'une obligation juridique. Ce qui nous intéresse, c'est l'exécution d'obligation portant sur des sommes d'argent. On pense d'abord à l'argent liquide, appelée monnaie fiduciaire. Fiduciaire parce que sur le plan économique, il y a une confiance en

transport réguliers. Peuvent également être revendiqués, s'ils se trouvent encore dans le portefeuille du débiteur, les effets de commerce ou autre titres non payés, remis par son propriétaire pour être recouvrés ou pour être spécialement affectés à des paiements déterminés. L'entreprise pourrait avoir une activité industrielle dans laquelle les biens qu'elles achète ne sont pas revendus tels quels et sont incorporés dans une opération de transformation. La loi a donc prévu que la revendication en nature

THEMES I. LES INTRUMENTS DE PAIEMENT II. LES GARANTIES (réelles et personnelles) III. LES PROCEDURES COLLECTIVES IV. Le droit de l’entreprise notamment les opérations sur le capital (augmentation, diminution de capital…) THEME V : LES DROITS DES ASSOCIES PARTIE VI : Le droit des groupes de sociétés THEME 1 : LES INSTRUMENTS DE PAIEMENT I. Le chèque bancaire C’est un instrument de paiement et de retrait à vue, c’est-à-dire

conservatoire peut-elle se faire sans autorisation préalable d’une Juridiction ? Oui. Une autorisation préalable de la Juridiction compétente n'est pas nécessaire : * lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire, * en cas de défaut de paiement, dûment établi : * d'une lettre de change acceptée, * d'un billet à ordre, * d'un chèque, * ou d'un loyer impayé après commandement dès lors que celui-ci est dû en vertu d'un contrat de bail d'immeuble écrit. Article

formant Code des obligations et contrats, les baux des locaux soumis aux dispositions du présent dahir ne cessent que par l'effet d'un congé donné au moins six mois à l'avance, nonobstant toute stipulation contractuelle contraire. En conséquence, à défaut du congé visé à l'alinéa précédent, le bail se poursuit au-delà du terme fixé par le contrat. Le bail dont la durée est subordonnée à un événement dont la réalisation autorise le bailleur à demander la résiliation, ne cesse que par l'effet d'une notification

VOLONTAIRE ...................................................... 21 SECTION PREMIÈRE : DROIT COMMUN DU PAIEMENT ........................................... 21 SECTION II : RÈGLES PARTICULIÈRES AU PAIEMENT DES DETTES DE SOMMES D'ARGENT ................................ 23 SECTION III : PAIEMENT DE L'INDU............................................................. 23 SECTION IV : PAIEMENT DE L'OBLIGATION NATURELLE ......................... 24 CHAPITRE II : L'EXÉCUTION FORCÉE..............

La lettre de crédit  est également connue sous le nom de crédit documentaire Encadrée par : Ghita AMRANI   Présenté par : Karim Berraz   Année de formation : 2014/2015 Définition: • La lettre de crédit (ou accréditif) est un engagement de paiement généralement irrévocable souscrit par le banquier d'un acheteur de marchandises ou autres prestations commerciales de payer le vendeur si celui-ci lui présente pendant la période de validité de cet engagement les documents conformes à ceux spécifiés dans

contrepartie, attend du locataire le paiement des loyers et des charges afférentes à la location. Néanmoins, l’ouverture d’une procédure collective à l’égard du preneur va rompre l’égalité qui existe entre le créancier et son débiteur. Effectivement, deux règles incontournables en Droit des procédures collectives vont profondément porter atteinte aux intérêts du bailleur ; celle de l’arrêt des poursuites individuelles et celle de l’interdiction des paiements. Le préalable à l’application de ces

ne peut rompre le contrat que si son locataire ne respecte pas ses obligations : non-paiement du loyer ou des charges, non-paiement du dépôt de garantie, non-souscription d'un contrat d'assurance habitation. La résolution ne peut alors s'appliquer qu'à l'issue d'un délai de deux mois, après la délivrance d'un commandement de payer resté sans effet dans les deux premiers cas ; dans un délai d'un mois en cas de défaut d'assurance. -- Rupture du contrat de location à la fin du bail : Il ne peut