Droit bancaire

7760 mots 32 pages
THEMES

I. LES INTRUMENTS DE PAIEMENT
II. LES GARANTIES (réelles et personnelles)
III. LES PROCEDURES COLLECTIVES
IV. Le droit de l’entreprise notamment les opérations sur le capital (augmentation, diminution de capital…)
THEME V : LES DROITS DES ASSOCIES
PARTIE VI : Le droit des groupes de sociétés

THEME 1 : LES INSTRUMENTS DE PAIEMENT

I. Le chèque bancaire

C’est un instrument de paiement et de retrait à vue, c’est-à-dire qu’au moment de l’émission du chèque, la provision doit être préexistante autrement dit cette dernière doit exister sur le compte.
Le chèque peut être civil ou commercial voire mixte, en effet tout dépend des personnes qui l’utilisent.
Le chèque comporte des mentions obligatoires notamment :
→ la date
→ La signature
→ Le lieu où il a été tiré
→ Le bénéficiaire
→ Le montant de la provision (en chiffres et en lettres)
→ Le RIB de la banque tirée
→ Le nom et l’adresse du tireur
→ Le numéro du chèque
Le chèque est en principe délivré gratuitement.

1. Le mécanisme du chèque

Schéma du mécanisme à reproduire

- L’endossement : formalité obligatoire qui a pour objet de donner ordre à la banque du bénéficiaire d’effectuer les opérations d’encaissement de la provision. Une fois que la banque obtient le chèque endossé, elle doit le faire passer en compensation, c’est-à-dire que les chèques vont être échangés entre banques (sans échange d’argent). Cette compensation crée les dates de valeur (cela veut dire que la provision n’est pas immédiatement disponible pour le bénéficiaire dont le compte ne sera crédité que plus tard).
La banque tirée va débiter le compte de son client qui est le tireur, encore faut-il que la provision existe c’est-à-dire qu’elle doit être libre et entière (=sans réserve et totale).

- Les garanties de paiement :
Le paiement du chèque comporte un risque (que celui-ci soit sans provision) et pour pallier ce risque il

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