Droit bancaire

Pages: 32 (7760 mots) Publié le: 13 juin 2012
THEMES

I. LES INTRUMENTS DE PAIEMENT
II. LES GARANTIES (réelles et personnelles)
III. LES PROCEDURES COLLECTIVES
IV. Le droit de l’entreprise notamment les opérations sur le capital (augmentation, diminution de capital…)
THEME V : LES DROITS DES ASSOCIES
PARTIE VI : Le droit des groupes de sociétés



































THEME 1 : LESINSTRUMENTS DE PAIEMENT


I. Le chèque bancaire

C’est un instrument de paiement et de retrait à vue, c’est-à-dire qu’au moment de l’émission du chèque, la provision doit être préexistante autrement dit cette dernière doit exister sur le compte.
Le chèque peut être civil ou commercial voire mixte, en effet tout dépend des personnes qui l’utilisent.
Le chèque comporte des mentions obligatoiresnotamment :
→ la date
→ La signature
→ Le lieu où il a été tiré
→ Le bénéficiaire
→ Le montant de la provision (en chiffres et en lettres)
→ Le RIB de la banque tirée
→ Le nom et l’adresse du tireur
→ Le numéro du chèque
Le chèque est en principe délivré gratuitement.

1. Le mécanisme du chèque

Schéma du mécanisme à reproduire







- L’endossement : formalité obligatoire qui apour objet de donner ordre à la banque du bénéficiaire d’effectuer les opérations d’encaissement de la provision. Une fois que la banque obtient le chèque endossé, elle doit le faire passer en compensation, c’est-à-dire que les chèques vont être échangés entre banques (sans échange d’argent). Cette compensation crée les dates de valeur (cela veut dire que la provision n’est pas immédiatementdisponible pour le bénéficiaire dont le compte ne sera crédité que plus tard).
La banque tirée va débiter le compte de son client qui est le tireur, encore faut-il que la provision existe c’est-à-dire qu’elle doit être libre et entière (=sans réserve et totale).

- Les garanties de paiement :
Le paiement du chèque comporte un risque (que celui-ci soit sans provision) et pour pallier ce risque ilexiste trois garanties :
↔ Les chèques dont la provision est inférieure à 15 € seront toujours payés.
↔ Le chèque certifié permet de bloquer la provision pendant huit jours au profit du bénéficiaire et au-delà, la provision se libère
↔ Le chèque de banque permet de faire basculer la provision sur le compte de la banque qui va émettre un chèque au nom du bénéficiaire sur sa comptabilité.
Lechèque de banque et le chèque certifié sont des chèques payants.

Le chèque doit être présenté au plus tard huit jours après son émission et le délai de prescription ne commence à courir qu’après le huitième jour.

- Les formes du chèque :
Le chèque peut prendre deux formes :
Il peut être barré
Il peut être non barré

a. Le chèque barré

C’est la norme et il est illustré par deux barresparallèles sur le chèque.
Il est mono endossable par le bénéficiaire. Il doit toujours être déposé auprès d’une banque ou établissement financier, en sachant que des espèces ne pourront pas être payées au guichet du tiré.

b. Le chèque non barré

C’est l’exception, il est payant, il est multi endossable et il permet d’obtenir des espèces.

- Les cas d’opposition au paiement du chèque :L’opposition permet de bloquer le paiement de la provision.
Il y’a trois cas d’opposition : → perte ou vol
→ Décès ou liquidation judiciaire
→ Utilisation frauduleuse

2. Le paiement de la provision

La provision doit être libre et entière.
En effet, un chèque peut être rejeté pour défaut de provision, cequi va engendrer deux procédures distinctes :

- L’interdit bancaire : la banque tirée doit envoyer un courrier recommandé au tireur qui dispose d’un délai de sept jours pour régulariser, à défaut, il encourt le retrait de tous les instruments de paiement y compris les cartes bancaires et autres instruments de paiement. Information en est donnée à la Banque de France (BDF) ou Fichier...
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