Definition Fiscalité Locale

et du droit privé. Définition : Branche du droit qui traite des règles applicables aux divers impôts que peut percevoir l'état, les collectivités territoriales voire d'autre personnes publiques. (chambre d'agriculture rattaché aux établissements consulaires, chambres des commerces et de l'industries, chambre des métiers et de l'artisanat, établissement public) Fiscus : panier utilisé par les romains pour collecter l'impôt. Titre I : Théorie générale de la fiscalité Chapitre I : Les éléments

depuis 1988 quatre grandes réformes fondamentales ; ces réformes se rapportent d'une part à la fiscalité de l'Etat citons la taxe sur le chiffre d'affaire, les impôts directs et les droits d'enregistrement et de timbre, d'autre part à la fiscalité locale concrétisée par la promulgation du code de la fiscalité locale (loi n°97-11 du 03/02/1997). Ces réformes ont cherchés : Ø La simplification de la fiscalité par la refonte de la législation et sa codification. Ø La réduction substantielle des taux d'imposition

L'ORGANISATION JUDICIAIRE EN FRANCE Juridictions, quelques définitions Juridiction civile Tribunal chargé de juger les affaires dans lesquelles des intérêts privés sont en jeu. Juridiction spécialisée Tribunal compétent pour les seules affaires qui lui sont attribuées par un texte particulier (ex : tribunal de commerce). Juridiction pénale Tribunal chargé de juger les trois catégories d'infraction : * les contraventions sont jugées par les tribunaux de police ; * les délits

.........................................................................33 Organiser des stages de formation dans votre organisme ou région ........................................................ 34 S’inscrire aux formations organisées dans les locaux de l’APCE................................................................ 37 Bulletins individuels d’inscription............................................................................................................ 38 Le Centre de formation de l’APCE en bref

ECONOMIE ET FINANCES PUBLIQUES INTRODUCTION GENERALE Définition générale des finances publiques L’expression finances publiques désigne à la fois les dépenses et les recettes relatives aux différentes activités publiques , construites à partir des finances de l’état puis étendues aux autres personnes publiques comme les collectivités locales. Elles comprennent les dépenses : leur étude permet de connaître les objectifs et les priorités d’une personne publique. Elles comprennent aussi les ressources :

CHAPITRE 1 – FONDEMENTS DES BUDGETS LOCAUX 1. Définition du budget Le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique définit, à l’article 4, le budget comme étant : "l'acte par lequel sont prévues et autorisées les dépenses et les recettes des organismes publics". La comptabilité enregistre, selon des schémas d’écritures comptables normalisés, les opérations de recettes et de dépenses au fur et à mesure de leur exécution ; la particularité des

Avec l'apparition en 1958 et le développement du contrôle de constitutionnalité des lois, les sources de toutes les disciplines sont des sources constitutionnelles. C'est vrai pour le droit des collectivités locales, comme pour les sources du droit pénal, du droit administratif, du droit commercial etc. L'article 1er de la Constitution de 1958 dispose notamment que la France est une République indivisible et que son organisation est décentralisée. Le titre XII de la Constitution, intitulé Des

Consignations par Stéphane BEYRAND Patrick SERGENT coordination : Jean-François PIN juin 2007 tel. 05 53 48 06 70 avenue Michel Serres – BP 32 – 47901 AGEN Cedex 9 www.indl.fr fax. 05 53 48 06 71 Institut National du Développement Local REMERCIEMENTS Nous souhaitons vivement remercier pour leurs contributions : ► A Paris E.T.D. M. François COLLIGNON A. D. C. F. M. Philippe SCHMITT A. P. F. P. M. Gwénaël DORE M. Julien MOUSSET Mairie Conseils Mme Christine BREMOND

............................................................................. 29 GLOSSAIRE ......................................................................................................................................... 30 TABLE DES DÉFINITIONS ................................................................................................................ 31 BIBLIOGRAPHIE .................................................................................................................

Comptabilité et fiscalité des entreprises 1 Cours de comptabilité et fiscalité des entreprises Chapitre I : la comptabilité et son droit Avant la 2ème guerre mondiale la comptabilité n’avait pas de cadre réglementaire, les scandales financiers se sont succédés mettant à mal la situation financière d’investisseurs. Le but est de montrer le cadre dans lequel la comptabilité doit évoluer. Section I : définition de la comptabilité La comptabilité est une technique qui permet d’enregistrer dans