Delai Raisonnable

règlements, un agent provincial peut, à toute heure et avec toute l’assistance raisonnables, effectuer des inspections, sans mandat ni ordonnance du tribunal, et notamment : a) pénétrer dans un lieu où l’agent provincial croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, pouvoir trouver un pesticide; b) pénétrer dans un lieu dans lequel ou à partir duquel l’agent provincial croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, qu’un pesticide est, a été ou peut être rejeté dans l’environnement; c) pénétrer

devenir partie, dans la mesure où son utilisation du cours d’eau en serait affectée. DEUXIÈME PARTIE. PRINCIPES GÉNÉRAUX Article 5 UTILISATION ET PARTICIPATION ÉQUITABLES ET RAISONNABLES 1. Les Etats du cours d’eau utilisent sur leurs territoires respectifs le cours d’eau international de manière équitable et raisonnable. En particulier, un cours d’eau international sera utilisé et mis en valeur par les Etats du cours d’eau en vue de parvenir à l’utilisation et aux avantages optimaux et durables

lorsqu’une offre de vente est assortie à celle-ci d’un délai et, qu’à ce titre, la Cour d’appel a violé l’article 1134 du Code civil. En raison de la multiplication des moyens de paiement, des procédés nouveaux à la formation des contrats tels les contrats électroniques, il ne semble pas anodin de remarquer que l’arrêt en l’espèce rappelle l’existence de la liberté contractuelle (I) tandis qu’il innove dans les conditions de formation du contrat avec délai (II). I-La liberté contractuelle Le droit

par le Code civil (article 1369-2). Mais il y a des exceptions : - Formulation de l’offre par l’offrant avec un délai d’acceptation, ce délai est impératif à son égard. Par l’expression d’un délai, l’offrant s’engage non seulement à contracter si l’offre est acceptée mais encore à maintenir son offre le temps ainsi défini. - L’inefficacité de la rétraction dans le délai fixé par l’offre permet la formation judiciaire du contrat, ou si la rétractation ne donne lieu qu’à dommages-intérêts

l’offre assortie d’un délai n’était pasrendue caduque par le décès de l’offrant. I) L’absence de caducité de l’offre au regard de la durée de maintien de l’offre La Cour de cassation a censuré le raisonnement des juges du fond, qui établissait unedistinction entre le délai de levée de l’option et le délai de maintien de l’offre (A). Elleconsidère en effet que le délai assortissant la promesse emportait le maintien de l’offre (B). A) Une solution censurée : la distinction entre le délai de levée de l’option

devient irrévocable au moment de sa réception par le destinataire. Rétractation possible quand même si elle arrive au destinataire avant ou en même temps que l’offre. Si l’offre est assortie d’un délai pendant sa durée il n’est pas possible de retarder son offre sauf si elle parvient avant la fin du délai. b – L’acceptation : L’acceptation pendant son effet au moment de sa réception par l’offrant. Le silence ne vaut pas comme acceptation. Problème lorsque l’acceptation est assortie de contre-proposition :

toutes les mesures raisonnable pouvant être exigées pour éviter l’événement de ses conséquences. C’est dans le même esprit qu’un grand nombre de causes d’exonération de la responsabilité du transport ne sont pas reprises et en particulier la « faute nautique » - Les animaux vivants et les marchandises en pontée (notamment les conteneurs) ne sont pas exclus du champ d’application de la convention (contrairement aux règles de la Haye). - Le retard est établi dés que le délai convenu contractuellement

millilitres de sang. (2) Il est entendu que l’alinéa (1)a) vise notamment le cas où la capacité de conduire est affaiblie par l’effet combiné de l’alcool et d’une drogue. 254. (1) et (2) [...] (2) L’agent de la paix qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une personne a dans son organisme de l’alcool ou de la drogue et que, dans les trois heures précédentes, elle a conduit un véhicule — véhicule à moteur, bateau, aéronef ou matériel ferroviaire — ou en a eu la garde ou le contrôle

qu’elle soit faite à personne dét. ou indét., dès lors que la chose et le prix y sont déterminés ou déterminables selon des critères plus sévère. A la différence du droit anglais, l’offre est irrévocable lorsqu’elle est assortie d’un délai ou lorsqu’il était raisonnable pour le destinataire de la considérer comme tel. Dans les autres cas, elle peut être révoquée dès l’instant que la révocation parvient au destinataire avant l’expédition de son acceptation. Acceptation. L’acceptation ne requiert aucune

 1.- Il est des concepts qui produisent un effet d’attraction, d’autres, de répulsion. Le « raisonnable » présente cette particularité qu’il provoque les deux. D’un côté, la Common Law considère le « raisonnable » [1] (reasonableness) comme intrinsèquement lié à son système juridique. De l’autre, la position d’une partie de la « doctrine continentale » classique, « orthodoxe », ne voit dans le « raisonnable » qu’un « standard mou », une « notion à contenu variable » voire « creuse », une fausse notion