Délégalisation

gouvernement peut remplir. Le deuxième procédé mis en place est la délégalisation. Elle est mise en place par la moi du 17 aout 1948 elle est dite loi André Marie. Par cette loi, le Parlement acceptait de retirer le caractère législatif de lois déjà entrées en vigueur. Du coup, ces textes restaient en vigueur, mais cette fois ci avec la valeur de décret réglementaire. Le gouvernement pouvait alors modifier celles ci. Ces lois de délégalisation énuméraient un certain nombre de matières dans lesquels les

l’autorisation du Parlement, et les ordonnances ne deviennent loi que si elles sont ratifiées. . Cas spécifique de l’article 16 : concentration des pouvoirs législatif et réglementaire au profit du président de la République. . Mécanisme de la « délégalisation» (art. 37, al. 2) : règles précises qui tendent à protéger le domaine législatif en empêchant le Gouvernement de modifier directement par décret des dispositions législatives. Il faut pour les lois antérieures à 1958 l’avis du Conseil d’État,

l'exécutif). Procédure de déclassement ( ou procédure de délégalisation) de l'art 37 alinéa 2 . Cette procédure peut être utilisée par le PM après l'entrée en vigueur de la loi. Si le PM constate qu'une loi empiète sur le domaine du règlement ( exp = la loi créé une contravention). Le PM va saisir le CC pour que le CC constate que la loi empiète effectivement sur le domaine du règlement. A ce moment le CC va pouvoir avoir recours à la délégalisation. Cette disposition qui se trouvait dans une loi et avait

Aujourd’hui, si le principe de la légalité a été consacré en des termes très nets par l’article 111-3 du Code pénal de 1994, il est impossible d’ignorer le contexte actuel d’existence de celui-ci entre délégalisation (I) et constitutionnalisation de la norme pénale. (II) I- La délégalisation de la norme pénale A- Les interventions ponctuelles - Période de confusion entre pouvoir exécutif et législatif - Actes pris par le pouvoir exécutif dans des matières relevant

la loi est entré en vigueur, elle s’applique. Cependant dans cette loi il y a des domaines qui relèvent de la compétence réglementaire, le gouvernement pourra alors ultérieurement, en application de l’article 37-2 de la constitution, obtenir la délégalisation, le déclassement de la disposition concerné. Ces dispositions peuvent alors être modifiées par voie réglementaire. Si la disposition est de nature réglementaire, les juridictions suprêmes peuvent l’annuler. Dans la constitution, le constituant

recours contentieux. Les premiers comprennent les cas de saisine obligatoire (lois organiques transmises au Conseil par le Premier Ministre et le règlement de chaque Chambre parlementaire transmis par son Président) et le cas de la procédure de délégalisation (saisine par le Premier Ministre). Quant aux seconds, ils comprennent le recours portant sur la loi ordinaire ouvert au Roi, au Premier Ministre et au Président de chaque Chambre parlementaire, et le recours sur l’irrecevabilité législative porté

réglementaire, et la réalité qui laisse le Parlement baguenauder dans le domaine du règlement, le Gouvernement ayant la garantie qu'il pourra récupérer la donne par la procédure de délégalisation. Comme on le verra, à ce schéma, la décision Avenir de l'École du 21 avril 2005 apporte un complément de poids en permettant une délégalisation dès avant la promulgation de la loi. Bien sûr, cela dit, l'organisation des rapports entre loi et règlement ne se sépare pas de l'architecture d'ensemble des rapports institutionnels

la loi. Le 2e est la procédure de l’Art 37§2 de la constitution qui institue deux procédure de délégalisation de texte législatif qui est intervenu dans le domaine du règlement. Pour les lois antérieures a l’entrée en vigueur de la constitution de 58, cette délégalisation intervient par décret après avis du CE. Pour les textes en forme législative postérieur a cette entrée en vigueur, la délégalisation se fait par décret après autorisation du CC. La protection du domaine législatif est assurée

fit ratifier ensuite par le Parlement ; loi d’habilitation de Poincaré en 1924 permettant de prendre décrets dans matières relevant normalement du législatif, en 1926, nombreux dès 1935 : grandes reformes réalisées par décrets lois => procédé de délégalisation qui s’impose de proche en proche ⇨ Procédure : par une loi d’habilitation ou de « pleins pouvoirs » le Parlement autorise Gouvernement agir à sa place et à modifier par décrets les lois préexistantes, pour un certain délai

peut procéder à la procédure d’irrecevabilité avant qu’une loi soit promulguée et ainsi empêcher l’empiètement d’une loi sur le domaine règlementaire conformément à l’article 41 de la constitution. Ensuite elle peut procéder à la procédure de délégalisation, qui permet au gouvernement, s’il y’a une norme législative qu’il veut modifier d’obtenir qu’il la redescende d’un cran dans la hiérarchie des normes conformément à l’article 37 al 2. Toutefois ce principe est à relativiser. En effet, à partir