Formes particulières de ventes

Section 1 : Vente internationale :
= un contrat qui produit un mouvement de flux et de reflux au dessus des frontières et qui est rattaché à des normes juridiques émanant d’états différents.
Problème qui se pose : plusieurs séries de texte applicables suivant la partie qui nous concerne.
Précontrat : loi nationale ou lex mecatoria.
Le contrat de vente est lui-même régie par a convention internationale du 11 avril 1980 relative à la vente de marchandise. Elle ne se préoccupe que des rapports entre acheteur et vendeur, ne s’intéresse pas à ce qui est connexe au droit de vente qui est régie par les incoterms gérés par la chambre du commerce internationale.
Paragraphe1 : les incoterms de la CCI
= prestation connexe
Raison de leurs apparitions : difficulté des contrats internationaux
Il y a 13 incoterms qui sont divisés en 2 catégories : - Relatif aux ventes départ/arrivée (E et D) - Relatif aux frais de transport
A) Vente départ/arrivée :
Vente départ : 1 seul incoterm= EXW signifiant que la vente se fait à l’usine c'est-à-dire que le vendeur à livrer la marchandise dés qu’elle est dans l’usine de l’acheteur.
Vente arrivée : - Incoterm DAF (rendu frontière), la livraison est faite dés que le vendeur a mis à disposition de l’acheteur la marchandise sur un point frontalier avant le passage en douane sur le véhicule de transport et sans obligation de décharger. Les frais de transport sont assurés par le vendeur qui doit dédouaner la marchandise à l’exportation. - DES et DEQ : (port de destination convenu) soit acheminé par le vendeur dans un port de destination convenu dans les 2 cas.DES : le vendeur n’a pas de déchargement à effectuer. DEQ : rendu à quai donc le déchargement est à faire par le vendeur. - DEP : obligation maximum. Le vendeur livre la marchandise dédouané à l’importation mais non déchargé à l’arrivé dans le lieu convenu.
B) Vente CAF :
C’est une vente transport acquittée donc qui met