Délégation à la sécurité et à la circulation routières

    A - LES TITULAIRES DE L’ACTION PUBLIQUE L’article 1 du C.P.P. énonce que l’action publique pour l’application des peines est mise en mouvement par les magistrats ou les fonctionnaires auxquels elle est elle confiée par la loi. On ajoute également le Garde des Sceaux, garant de l’application de la loi pénale sur le territoire. 1 - Le Garde des sceaux Depuis la loi du 9 mars 2004, le Garde des Sceaux s’est vu attribuer un cadre juridique, qui officialise ce qui se passait en pratique. Il

DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE CORINNE GILORMINI DEMANDE DE VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE LIVRET 2 DIPLOME D’ETAT D’EDUCATEUR SPECIALISE Construit pour plusieurs diplômes en travail social, ce Livret 2 doit permettre à un jury, qui en fera lecture et analyse, d’identifier les connaissances, aptitudes et compétences que vous avez acquises dans votre expérience professionnelle salariée, non salariée ou bénévole. Pour vous aider dans la constitution de ce Livret 2, il

santé 2000 de l’Institut National de Prévention et d’Education pour la Santé (INPES) « perception du risque d’accidents » ce sont les accidents de la circulation que continuent à craindre en tout premier les Français pourtant 3 fois moins meurtriers que les accidents domestiques. Les autres accidents, travail, vie domestique, de sport et de loisirs, à l’école arrivent respectivement aux 7ème , 9ème ,10ème et 12ème places des risques. L’enquête relève alors que la réalité des accidents domestiques est

............................................p. 2 § 1. Le problème.................................................................................................................................................................................p. 2 A. La dimension pratique du problème........................................................................................................................................................................p. 2 1. Le testament du Hollandais............

DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS - Petit livre de réflexion : « point de vue sur le domaine public » collection clé chez Montchrétien. - Morran Deviller. - Gaudefrein et … chez armand collin. - Mémento à jour de la réforme : Odile Bertier chez Guallino. - L’AJDA et la Revue Française de droit admin. - Numéros spéciaux de l’AJDA sur le domaine public : 2005 (n°11) et 2006 (n°20). Introduction Ce cours est assez mal dénommé. Il regroupe trois grands sous-ensembles :

sociétés, le droit est omniprésent. Aucun secteur ne lui échappe. Le simple fait de prendre un café constitue un contrat, de vente ou d'achat. On s'engage à payer, le vendeur s'engage à nous le donner. L'accord entre les deux parties représente une vente parfaite. Le contrat pourra faire l'objet d'une action judiciaire en cas de non-respect. L'inscription à l'université constitue également un contrat, administratif. En cas de problème, ce sont des juridictions spéciales qui interviendront. Aujourd'hui

actuelles et des défis à moyen terme VUE D’ENSEMBLE DE LA COOPERATION PASSEE ET PRESENTE DE LA CE, COMPLEMENTARITE ET COHERENCE III.1.1 III.1.2 III.1.3 III.1.4 III.1.5 Vue d’ensemble de la coopération passée et présente de la CE Secteurs de concentration Projets et programmes hors concentration Autres instruments Coopération régionale 26 27 29 30 32 33 34 35 35 36 12 13 15 19 20 23 23 24 25 9 11 11 12 II.2 II.3 II.4 III. III.1 III.2 III.3 III.4 III.5 III.6 IV. IV.1 IV.2 IV.3 IV.3.a IV.3.b IV.3.c

SERVICES PUBLICS Les services publics sont une notion difficile à cerner, variable dans le temps, parce que reflet d’une conception de l’Etat à un moment donné. Au début du XXè siècle, le juriste Léon Duguit définit ainsi les services publics : « Relève du service public toute activité dont l’accomplissement doit être assuré, réglé et contrôlé par les gouvernants, parce que l’accomplissement de cette activité est indispensable à la réalisation et au développement de l’interdépendance sociale et

motivation de santé A. Définitions communes La notion de santé comporte plusieurs acceptations : * Bon état physiologique d’un être vivant avec un fonctionnement régulier et harmonieux de l’organisme : être en bonne ou mauvaise santé * Equilibre psychique (c'est-à-dire santé mentale ou intellectuelle) * Etat sanitaire d’une société (la santé publique) B. La définition de l’OMS RAPPEL : l’Organisation Mondiale de la Santé qui est basée à Genève a été crée en 1946 lors d’une

...................................................................... 28 4.1.2 Activités et progrès................................................................................................................................ 28 4.1.3. Activités à ce jour................................................................................................................................... 51 4.1.4 Défis ...............................................................................................