Délégation de pouvoirs en France

DONNEES NATIONALES Population : 10 988 201 hab. en 2011 (76ème) Langues officielles : Néerlandais, Français (Wallon = Sud) et Allemand (Flamand = Nord) Capitale : Bruxelles Structure du gouvernement : Monarchie parlementaire (Pouvoir exécutif) et Etat fédéral (Pouvoir législatif) => Roi depuis 1996 : Albert II (6ème Roi des Belges) => Premier ministre : Yves Leterme Superficie : 30 528 km² (135ème) IDH : 0,87 (très élevé = 18ème) Monnaie : Euro Secteurs d’activités principales :

obligatoires pour tous les membres de l’organisation, et qui est dotée de pouvoirs spécifiques, notamment militaires. A titre de comparaison, dans le pacte de la SDN, l’assemblée générale et le conseil avaient une compétence identique sans disposer de pouvoirs contraignants. Structure de l’ONU 05/10/11 Ouvrage recommandé : voyage en Onusie, par Alain Dejammet un journaliste du monde accrédité à l’ONU, et représentant de la France aux NU. (Possibilité que ça soit le passage à commenter lors des partiels)

l'immobilier. Vocabulaire : SCOT: pour les communes et communautés d'un même territoire, mise en cohérence des politiques dans le domaine de l'aménagement. DATAR (Délégation de l'Aménagement du Territoire et à l'Action Régionale) : administration chargée de l'aménagement du territoire, créée en 1963 puis remplacée par la DIACT  (Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires) puis redevient DATAR en 2009. Territoire du quotidien : espace de vie d'une personne

vivre ensemble. L'autorité étatique. Il s'agit d'avoir une autorité pour exercer le pouvoir. Les formes de l'Etat : L'Etat unitaire est un Etat dit centralisé. L'autorité sur le pays est exercée par un seul centre de décision, un seul pouvoir politique. Ce système implique l'unicité des autorités politiques : un seul gouvernement, un seul parlement, une seule organisation juridictionnelle. (Exemple de la France) Lorsqu'un pays atteint un certain degré de développement, il devient illusoire

considérée. On en déduit qu’il n’y a pas de SP en soi. L’expression SP ne renvoie pas à un concept, il y a simplement des règles juridiques spécifiques et s’appliquant à certaines activités, lesquelles ont seulement en commun d’être considérées par les pouvoirs publics comme présentant un caractère d’intérêt général. Rechercher une définition du SP en général n’a donc pas de sens. Et il y a simplement SP quand le juge le dit ou bien avent lui, le législateur. Autrement dit, si le SP est une notion ce serait

créer et implanter au niveau des préfectures et provinces, et a leur tête se trouve le gouverneur ou le chef du service L’expression services déconcentrés est apparue en France par la loi de 6 février 1992 concernant l’administration territoriale, au paravent, on parlait de services extérieurs A l’instar de la France, l’expression services déconcentrés n’est apparue au Maroc qu’avec le décret de 2 décembre 2005, dans le but de remplacer l’ancienne expression « services extérieurs » qui

contentieux le même régime que les actes normatifs. 2. Les directives Le but des directives est de permettre aux ministres ou aux responsables de grandes administrations afin d’encadrer les administrations qui sont sous leur autorité et qui ont un pouvoir discrétionnaire pour l’exercice d’une compétence. Ces directives ne doivent pas voir une valeur règlementaire, ne doivent modifier l’ordonnancement juridique et respecter 3 conditions. L’administration doit nécessairement procéder à un examen individuel

La conjoncture économique * L’environnement politico juridique * Le domaine socioculturel et de l’animation * L’écologie, le développement durable * méso environnement p 12 * Pouvoir titulaire * Pouvoir institutionnel * Pouvoir économique * micro environnement p 13 * Des acteurs institutionnels * Des acteurs financiers * Des acteurs du marché * Des acteurs de la ville    III

TD Constit Séance 3 : Histoire constitutionnelle de 1870 a 1958 : Les IIIème et IVème Républiques. Notion fondamentales : - Régime d’assemblée : c'est un régime de confusion de pouvoir au profit du parlement. Il est caractérisé par une avancée extrême du parlementarisme qui aboutit a la subordination de l’exécutif par l’assemblée, tant du point de vue de sa formation au moyen de la procédure d’investiture, que, de son action notamment par le biais de l’interpellation. Cette subordination

souveraineté appartient au peuple et chaque citoyen en détient une part : "le souverain n'est formé que des particuliers qui le composent", elle est la "totalité concrète des individus". Pour que cette souveraineté puisse s'exercer, celui-ci doit pouvoir voter, ce qui nécessite implicitement la reconnaissance du suffrage universel. Les élus reçoivent de leurs électeurs un mandat dit "impératif" dont ils ne peuvent s'écarter sans risquer d'être révoqués. De nos jours, la souveraineté populaire se