Délibération

communes concernées. A défaut d'accord des communes et jusqu'au 30 juin 2013, le préfet dispose de pouvoirs exorbitants: il peut créer, modifier ou fusionner des communautés ou syndicats par décision motivée après avis de la CDCI (un mois). Les délibérations concernant la répartition des sièges au sein des conseils communautaires (accord local ou règle proportionnelle) doivent intervenir avant le 30 juin 2013, année précédant le renouvellement général des conseils municipaux. 1er juin 2013 : achèvement

sous l’emprise de la passion. L’acte volontaire se décompose en trois parties : la conception d’un but à atteindre, la recherche des moyens pour y parvenir, que nous appellerons délibération et l’exécution de l’acte. La décision conclue la délibération. Décider vient du latin decisio, c’est à dire trancher. La délibération, comme l’indique son étymologie, (deliberare = faire une pesée dans sa pensée) permet de peser les pour et les contre, de trouver le juste milieu parmi les contraires pour déterminer

(BE) * Le Commissariat aux Comptes (CC) Chapitre I : L’ASSEMBLEE GENERALE Article 8 : L’Assemblée Générale L’AG est l’organe suprême de décision de l’association. Il est qualifié d’ordinaire ou d’extraordinaire suivant l’objet de ses délibérations. Article 9 : Composition L’AG de l’association est composée des membres du Bureau, des membres actifs et des membres probatoires. Chaque membre ayant droit à une voix. Article 10 : Pouvoirs L’AG définit la politique générale de LA FAMILLE

majorité (B). A) Une décision litigieuse prise valablement par l'assemblée générale ordinaire de la société. Dans la SARL MERVEILLES, Monsieur Jean-louis LEFRIC est son dirigeant et il détient en outre la majorité des parts. A l'issue d'une délibération de l'Assemblée Générale dans laquelle il a été décidé d'affecter les bénéfices aux réserves, une certaine mésentente s'est installée dans la société entre Mr Jean Louis LEFRIC et ses associés minoritaires. En effet, ces derniers n'acceptent pas

ATTRIBUTIONS -> Globalement 3 types : * Il est président du Conseil Régional. Il va donc exercer des compétences de président (il réuni le Conseil, décide de l’ordre du jour, va veiller au bon déroulement des délibérations, etc.) * Il est l’exécutif de la région (il prépare les délibérations du Conseil et les exécute, prépare et exécute le budget, il est ordonnateur des dépenses pour la région, représente la région dans l’ensemble des actes juridiques. Il passe des contrats en son nom et en gère

les 6 jurés et les 3 juges réunis) délibère. Le délibéré est secret et se déroule sur deux choses la délibération sur la culpabilité: une majorité de 6 voix est nécessaire pour toute décision défavorable à l'accusé. Les bulletins blancs ou nuls sont favorables à l'accusé. Si l'accusé est déclaré non coupable, il est acquitté. S'il est déclaré coupable, la cour statue sur la peine. la délibération sur la peine: la décision est prise à la majorité absolue des votants (au moins 5 voix), mais la peine

pour occuper les fonctions de secrétaire de séance. Proposition acceptée. Le Président demande si les délégués ont des observations à formuler sur le compte-rendu de la séance du 21 mai 2014. Aucune observation. Le Président annonce que deux délibérations sont retirées de l’ordre du jour : celle relative au choix d’un scénario pour le futur périmètre de SCOT d’une part, et celle relative au protocole d’accord sur le temps de travail des agents territoriaux d’autre part. Il explique que, pour

démocratiques. Lieu de délibération et détenteur du pouvoir législatif, il est principalement chargé de voter les lois et le budget et de contrôler l’action du gouvernement.) , notamment dans le cas de crise ou d’urgence nécessitant une action rapide. En outre, contrairement au pouvoir législatif, les délibérations (action de délibérer, de discuter, de débattre entre plusieurs personnes, de se concerter pour prendre une décision, une résolution ou résoudre un problème. La délibération peut être effectuée

ménagères et autres déchets, les délégations de service public ne peuvent avoir, sauf exception, une durée supérieure à vingt ans (article L.1411-2 du CGCT). Toutefois, cette durée a été confirmée par un avenant au contrat du 23 décembre 1993 et une délibération du conseil municipal d’Olivet du 29 avril 1997 a autorisé la signature par le maire d’un autre avenant abordant notamment les clauses financières de la concession. Face à cela, M. A, Mme B et le groupe d’action municipale d’Olivet ont introduit

trois missions : ( Il doit - et c'est sa mission la plus importante - surveiller le tuteur. A cette fin, la loi prévoit 1/ qu'il est chargé d'attester auprès du juge du bon déroulement des opérations que le tuteur a, en vertu des délibérations du conseil de famille, l'obligation d'accomplir ; 2/ qu'il doit être informé et consulté avant tous actes importants passés par le tuteur ; 3/ que, s'il constate que ce dernier a commis des fautes dans l'exercice de sa mission, il doit en informer