Délit de coalition

peuvent que saisir le juge des référés qui dès lors délivrera une injonctionUne autre limite réside dans le fait que certaines infractions sont des infractions pénales (dont des délits)L’inspecteur ne peut que dresser un procès verbal en le transmettant au parquet qui est juge de l’opportunité des poursuites (pour les délits) : 80% des affaires pénales sont classées par le parquet Section 2 : les juridictions du travail I- L’éclatement du contentieuxLe contentieux est la somme des litiges présentés

Chambre exige son départ, prétextant sa responsabilité morale dans l’assassinat du duc de Berry. Le roi cède. Cpdt, œuvre non négligeable, libéralisme de Decaze loi sur la presse en mai 1819 (Serre) : censure + autorisation préalable supprimées + délits de presse relèvent aux jurys populaire. Loi, amendée par les autres gvts, la plus libérale jusqu’en 1881. + Réformation du mode de scrutin pr freiner l’ascension des libéraux, menaçant ac les ultras sa politique de juste milieu constitutionnel

développement industriel ! Au départ, pas de code de travail et peu de code civil : seulement 2 articles qui étaient relatifs au travail( on parlait de contrat de louage de service) La révolution de 1789 a supprimé les corporations et crée le délit de coalition ( loi le chapelier), qui interdit donc grèves, pétitions et attroupements. La révolution de 1789 jette les bases du libéralisme et du capitalisme en France. La loi du 22 germinal crée le livret ouvrier qui a pour but de contrôler les ouvriers

travail avaient pris l’habitude de se réunir au bord de la Seine, sur la place de Grève, d’où l’expression faire grève. Le mot grève n’existe pas mais le phénomène si. On parle de cabale, cela recouvre à la fois la cessation de travail mais aussi les coalitions. Au 18ème siècle, les cabales sont interdites, mais elles sont de plus en plus fréquentes. Les motifs de celle-ci sont à la fois varié et classique, le chômage, contre la main d’œuvre non qualifié, la durée du travail. Ces grèves sont toutes violentes

décennies du XIX° siècle, les compagnonnages constituent encore le cadre de plusieurs grèves importantes, notamment à Paris, en dépit d’une idéologie reposant sur la collaboration maîtres/ouvriers. Mais la loi Le Chapelier (1791) et l’interdiction des coalitions (1803) nécessitent des pratiques nouvelles. Parmi les événements qui ont compté, la répression des soulèvements des canuts lyonnais en 1831 et 1834 : d’abord parce qu’elle tient une place importante dans la mémoire collective du mouvement ouvrier

intermédiaires. On veut éviter que se recrée un écran entre la volonté du citoyen et la démocratie et il y a une crainte de la bourgeoisie parisienne. Le droit de grève a ensuite évolué selon deux étapes : tout d’abord en 1864 avec l’abrogation du délit, de coalition puis en 1946 avec la constitutionnalisation du droit de grève. Reconnaissance de l’autonomie collective, c’est une transposition de l’autonomie de la volonté. L’autonomie collective évoque la conclusion d’accords collectifs. Le droit reconnait

appelez suspects ; car, dans la déclaration des droits, il n’y a point de maison de suspicion, il n’y a que des maisons d’arrêt. Le soupçon n’a point de prisons, mais l’accusateur public ; il n’y a point de gens suspects, il n’y a que des prévenus de délits fixés par la loi. Et ne croyez pas que cette mesure serait funeste à la République. Ce serait la mesure la plus révolutionnaire que vous eussiez prise. Vous voulez exterminer tous vos ennemis par la guillotine ! Mais y eut-il jamais plus grande folie

révolutionnaires qui s’illustrent par des attentats à l’encontre du roi ( 8 attentats )HISTOIRE POLITIQUE ET SOCIALE CONTEMPORAINE 13 En Septembre 1835, une loi liberticide censure les dessins ( caricatures du roi ), les spectacles, retour des délits de presse ( on ne peut pas écrire ce qu’on veut ). Le mot Républicain est interdit sous peine . Louis Philippe perd en crédit, la critique du roi est de plus en plus forte. A partir de l’été 1847, Les opposants vont mener une tournée des banquets

siècle et dans la première moitié du XXème siècle, l’économie sociale entre dans une phase d’institutionnalisation au cours de laquelle ses organisations sont progressivement et durablement reconnues par les pouvoirs publics : suppression du délit de coalition et reconnaissance partielle du droit de grève sous le Second Empire, Loi de 1867 sur les sociétés commerciales coopératives, reconnaissance de la liberté syndicale en 1884, Charte de la Mutualité en 1898, « Palais de l’économie sociale » à l’Exposition

UNESCO – SECTEUR DES SCIENCES SOCIALES ET HUMAINES Coalition internationale des villes contre le racisme DOCUMENTS DE DISCUSSION Numéro 1 UN LEXIQUE DU RACISME Etude sur les définitions opérationnelles relatives au racisme et aux phénomènes connexes par Micheline Labelle Université du Québec à Montréal (UQAM) 2 UN LEXIQUE DU RACISME : ÉTUDE SUR LES DÉFINITIONS OPÉRATIONNELLES RELATIVES AU RACISME ET AUX PHÉNOMÈNES CONNEXES Micheline Labelle Observatoire international