Délit d'opinion

ENQUETE DE FLAGRANT DELIT Art . 16 à 19 et 53 à 67 du CPP Art 16 : Qui est OPJ Art 16 al 3 : Les gendarmes OPJ Art 16-1 à 16-3 : Suspension et recours des OPJ en cas de sanction Art 17 : Missions et prérogatives des OPJ Art 18 al 1 : Compétence territoriale Art 18 al 2 : Mise à disposition temporaire d’un OPJ (renfort estival) Art 18 al 3 : Transport dans les TGI limitrophes Art 18 al 4 : Extension de compétences Art 18 al 5 : CRI Art 19 : Informer le magistrat dès le début

procédure pénale. On arrive a l’époque intermédiaire. Volonté de laïcisation du droit pénal + syst arbitraire était critiqué. Les encyclopédistes ont placé au premier plan les libertés individuelles. Dans un ouvrage très célèbre « traité des délits et des peines » de Beccariat. Puis la R a voulu reprendre a sn compte toutes ces idées nouvelles. Le premier véritable code pénal est code donné pour très moderne car dans un soucis d’humanité, la peine de mort a été abolie. Le droit de grâce

définir les comportements répréhensibles et fixer la peine applicable. La peine encourue devenait indéterminée et aléatoire. Au XVIII ème siècle, l'arbitraire des juges est devenu synonyme d'injustice. Progressivement le principe de la légalité des délits et des peines va se mettre en place et il va y rester. Historiquement ce n'est qu'en 1789 dans la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen qu'a été affirmée la nécessité de ce qu'une infraction soit prévue et sanctionnée par un texte. Aujourd’hui

Un délit est un acte illicite, réprouvé. C’est une infraction à la loi justiciable du tribunal correctionnel. On peut avoir une amende, aller en prison voir parfois les deux. Il existe plusieurs sortes de délits : * Les infractions du code de la route où tout dépend de la gravité de l’infraction commise. On peut passer d’un retrait de points à un emprisonnement de 10 ans. * Le délit de fuite concerne aussi le code de la route. Il est puni de deux ans d’emprisonnement et/ou de 30 000 euros

PLAN Introduction 1. Aspect historique 2. Notion de délit d’initié I. Délit d’initié : élément matériel 1. Notion d’initié * Initiés directs * Initiés indirects 2. Informations privilégiées * Définition * Critères qualificatifs II. Délits d’initié : élément moral 1. Sanctions encourues 2. Enquête et poursuite III. Exemples 1. L’affaire d’ENRON 2. BVC 3. L’affaire EADS Conclusion Introduction La bourse apparaît

les jugements. Le droit pénal est l’ensemble des règles juridiques qui règlement une société donnée, c’est l’organisation de la répression exercée par l’état contre le phénomène criminel. Il y a 3 catégories d’infraction : ▪ Crimes ▪ Délits ▪ Contraventions La répression ne renferme pas seulement la sanction, elle renferme également les mesures de sûreté, c’est à dire des mesures de prévention ainsi des mesures de rééducation, et de remplacement social. Le droit pénal est constitué

d'une ou d'un groupe de personne en dépend d'autres. I. Les fausses informations(F.I): A. Définition et l'origine de son existence La fausse information: élaboration, construction, et diffusion de l'info, qui sont détournés de leur objet. Le délit d'initié rend dans ce champ, car on utilise de manière illégale ces info privilégiés pour utilisation personnel: détournement d'info privilégié = facteurs d' inefficiences Ces fausses info, dans le but de manipuler des cours de bourse(rumeurs...)

statué sur une action dont ils n'avaient pas été saisis et qu'ils avaient expressément écartée. La simulation n'emporte pas présomption de recel à l'égard du successible gratifié par une libéralité déguisée, lequel ne peut être frappé des peines de ce délit civil qu'en cas d'intention frauduleuse établie. Or, les faits reprochés à l'épouse ne caractérisaient pas une volonté de dissimulation d'un élément de l'actif à partager ni une fraude destinée à rompre l'égalité dans le partage ou à modifier la vocation

consiste à exécuter ou tuer une personne sous décision de l'autorité et abolir signifie annuler une loi. Vers 1750 avant Jésus Christ , le roi Hammourabi crée le Code Hammourabi. Avec ce recueil de loi, chaque peine correspond à des crimes ou délits commis et celui qui commet un crime doit mourir. C'est le début de la peine de mort. A travers les époques, les hommes n'ont eu de cesse de recourir à la peine de mort mais certains ont pu l'abolir tel que la France. Tout bouge à partir du dix-septième

Jusqu'au XVIIIe siècle, nul ne songeait à remettre en cause la peine de mort comme sanction des crimes les plus graves. C'est un juriste italien, Cesare Beccaria, qui le premier défendit l’idée de l'abolition totale de la peine capitale. Son traité Des délits et des peines, paru en 1764, connut un très grand succès dans toute l'Europe et fut traduit dans plusieurs langues. II - a) La peine de mort au niveau international : La chine et les Etats-Unis. Aujourd’hui il y a 56 pays sur 197 qui conservent