Delit Impossible

LA PROCEDURE PENALE – DOSSIER 1 Police  UNE  INFRACTION Procureur  OU Classement sans suite = FIN Enquête préliminaire Crime ou délit ContravenEon  Saisir le juge d’instrucEon Saisir le tribunal  correcEonnel InformaEon judiciaire  Mise en examen  Levée des secrets Saisir le juge des libertés et de la détenEon  Amende Reconnaissance  préalable de  Cliquez pour modifier le style des sous‐3tres du masque Chambre de l’instrucEon culpabilité  Cour d’assise (plaide  Ou coupable) Ordonnance de non 

raisonnant par analogie (ce qui est grave) pour admettre aussi la tentative en cas d'impossibilité de parvenir au résultat. Il existe 2 sortes de tentatives infructueuses : celle qui est prévue par le texte, l'infraction manquée (A) et l'infraction impossible (B). A- L'infraction manquée C'est une situation dans laquelle l'auteur a tout fait pour parvenir au résultat. Il a tout fait pour consommer le résultat de l'infraction. Il ne s'est pas désisté volontairement car il est allé jusqu'au bout,

droit pénal: réprimer certains comportements. La sanction du droit pénal: la peine. La spécificité du droit pénal: sa sanction. (Cour d'Assises compétente pour les crimes (plus de dix ans de réclusion criminelle), tribunal correctionnel pour les délits (dix ans d'emprisonnement ou moins)). Le droit pénal va protéger la société, l'ordre public contre des individus jugés dangereux (On ne protège pas des intérêts particuliers, les intérêts privés d'une personne). Le droit pénal est le droit de

personne qui ne l’a pas recherché par un acte volontaire visant à créer précisément cet effet-là. 2. Par l’objet a) l’obligation de faire Lorsque le débiteur de l’obligation est une personne physique et que celle-ci ne s’exécute pas, il est impossible de l’y contraindre par la force : au plan civil, cela est interdit. Le créancier peut seulement demander une compensation pécuniaire : les « dommages et intérêts ». b) L’obligation de ne pas faire Un bon exemple d’obligation de ne pas faire

d’activités illégales, y compris la fraude, l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent. Il est en revanche plus difficile de définir la notion de “délit économique” et le concept en reste délicat à cerner précisément.La chose est en outre encore compliquéepar les avancées rapides des technologies, qui offrent de nouveaux moyens de perpétrer des délits de cette nature. Il est difficile de déterminer l’ampleur globale du phénomène, en partie en raison de l’absence d’unconcept clair et admis d’un

délictuelle le fait générateur peut être : - la faute : - élément matériel : on distingue la faute par commission (action répréhensible) et la faute par omission (faute par abstention). - élément moral : on distingue la faute intentionnelle (délit – responsabilité délictuelle) et la faute non intentionnelle constituée par l’imprudence ou négligence (responsabilité quasi délictuelle) ; - le risque (responsabilité sans faute) de celui qui fait encourir un danger à autrui dont il retire un

interdit Élément moral : constitue une faute Section 1: L'élément légal Depuis 1958, on prévoit que les crimes et délits ne peuvent résulter que de la loi. Pour les contraventions, elles ne résultent pas de la loi mais du règlement. Cela peut aller du décret le plus formaliste à l'arrêté municipal. Le nouveau code pénal dans son article 111-2 énonce que les crimes et délits relèvent de la loi, les contraventions du règlement. Les contraventions sont divisées en cinq classes. (La 5e classe correspond

classification des infractions, des champs d'application dans le temps et dans l'espace, ou encore des règles générales relatives à la nature et à la fixation des peines. Ces principes sont définis par le code pénal (articles 111-1 à 131-36 pour les délits et crimes, et R131-1 et R-131-36 pour les contraventions). 2) Le droit pénal spécial. Il consiste pour le législateur à dresser les comportements qu'il confère au droit pénal. Cette liste des infractions figure dans les articles 211-1

commencement d'éxécution = constitué tous les actes qui tentent immédiatement à la consommation du délit. Actes qui ont direct un lien avec l'infraction et qui sont volontaires , tous les actes qui tentent directement et immédiatement . Faut que ce soit le plus proche dans le temps de l'infraction. Faut des acte (Accusé : personne poursuivie pour un crime , revenu : devant le trib conventionnelle pour un délit) commencement d'exe par cette proposition de vente et « Appuyé par » => intention. « Une proposition

Lumières, fin 19ème siècle. Montesquieu dans son ouvrage, fait l 'éloge de la procédure anglaise qui est  accusatoire orale et public. C'est surtout un marquis Italien qui révolutionne cette période, Beccaria. Beccaria publie un ouvrage nommé des délits et des peines. Il parle du système pénal de l époque qu'il trouve sévère, il va faire des propositions pour un nouveau droit pénal. Il entend humaniser le droit pénal. Il publie son ouvrage dans un 1er temps de façon anonyme, ce n'est qu'après qu'il