Dematerialisation Progressive De La Monnaie

sont applicables ; la procédure pénale, l’amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridictions et le statut des magistrats ; - l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ; le régime d’émission de la monnaie. La loi fixe également les règles concernant : - le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d’exercice des mandats électoraux

juillet 2005 dans sa version issue de la loi n™ 2006-1537 du 7 décembre 2006, telle que censurée par le Conseil constitutionnel par sa décision en date du 30 novembre 2006. La volonté du Conseil constitutionnel avait été d’aboutir à une extinction progressive des tarifs règlementés. Le principe était que les clients qui emménageaient sur un site pour lequel le précédent occupant avait fait jouer l’éligibilité ou les occupants des nouveaux sites de consommation ne devaient pas bénéficier des tarifs règlementés