Déni de justice

vous rirez. pleurent 6. Heureux ceux qui ont faim et soif de la 21a. Heureux ceux qui ont faim justice, car ils seront rassasiés. maintenant, car vous serez rassasiés. 7. Heureux les miséricordieux, car ils recevront miséricorde. 8. Heureux les coeurs purs car ils verront Dieu. 9. Heureux les artisans de paix, car ils seront appelés fils de Dieu. 10. Heureux les persécutés à cause de la justice, car à eux est le royaume des cieux. 11. Heureux êtes-vous quand ils vous insulteront et persécuteront

assimilera pas à la simple acceptation d'un séjour prolongé ou d'une installation comme migrant. Le réfugié est en effet une personne dont les droits fondamentaux, que son pays d'origine devrait garantir, sont bafoués. Ne pouvant plus se tourner vers la justice de son Etat, il n'a d'autre ressource que de demander asile à un Etat tiers, qui lui assurerait, dans des conditions reconnues par la communauté internationale, sa protection. Cette définition sans équivoque, assez stricte, permettait d'apporter

règle de droit. Article 2 : Rétroactivité de la loi. La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. Article 4 : Déni de justice. Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Article 5 : Déni de justice. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. Article 1351 :

règles de fonctionnement de la justice (service public, géré par un ministère, important mais manque de personnel et de moyens). La ministre de la Justice actuelle est Mme Taubira, la nouvelle garde des sceaux, la nouvelle chancelière. Pour comprendre l'intitulé de la fonction, il faut remonter à l'Ancien Régime, sous celui-ci, le chef de la Justice était appelé le « chancelier », on a donc gardé le terme actuel de chancellerie pour parler du ministère de la Justice. Le chancelier avait pour mission

sont jusqu’en 1958 responsables devant la Haute Cour de Justice selon la version initiale de l’article 68 alinéa 2. Les ministres bénéficiaient donc d’un privilège de juridiction. Toutefois, la Cour de cassation faisait une interprétation très extensive de cet article car elle considérait que la compétence de la Haute cour de justice englobait les infractions des ministres durant leur fonction et en dehors de leur fonction. La Cour de justice était composée de parlementaires, donc de politiques qui

procès emblématique: Nuremberg (20 novembre 1945-1er octobre 1946) Aspects à analyser sur le procès: Choix du lieu : symbolique du nazisme (congrès annuel du NSDAP) Composition du tribunal : 1er Tribunal militaire international de l’histoire, « justice des vainqueurs » (juges des 4 puissances d’occupation), droits de la défense assurés par des avocats, nombreux témoignages de déportés politiques Accusés : 21 présents (+ Martin Bormann par contumace), tous dignitaires du régime 4 Chefs d’accusation:

définie par la détention des pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction de la chose. Les juges se doivent de statuer sur toute question qui leur sont soumises conformément à l'article 4 du code civil. A défaut, ils pourront être condamnés de déni de justice. De plus, la pratique de certaines méthodes peut entraîner la contradiction de la loi par la jurisprudence. En effet, l'article 900 du Code Civil disposait la nullité de la clause lorsque celle-ci aurait été fait à titre gratuite et qu'elle entraine

jurisprudence, une source de droit non équivalente à la loi A) la supériorité de la loi sur le magitrat B) L'obligation de se fonder sur une règle de droit II- La jurisprudence, une source de droit subordonnée à la loi A)L'interdiction du dénit de justice B)La possible transformation de la jurisprudence en règle de droit Introduction : La jurisprudence prend ses racines dans le droit naturel, qui se fonde qur les normes des principes humains. On ne peut la comprendre la jurisprudence française

le respect des normes qui s'imposent aux actes qu'ils contrôlent à travers l'exercice d'un contrôle de normalité. Mais dans l'arrêt Canal du 19 octobre 1962, le Conseil d'Etat annule une ordonnance du 1er juin 1962 instituant une cour militaire de justice. Il justifie sa décision autrement que par des éléments purement juridiques. L'autorité exécutive a fait savoir que l'intervention du Conseil d'Etat sortait du domaine du contentieux administratif et que le Conseil avait statué hors de la légalité

 un  arrêt  rendu  le   7  juin  2006  de  façon  à  ce  que  le  principe  d'unicité  de  l'instance  ne  prive  pas  le  salarié  du   droit  de  contester  en  justice  son  licenciement.  La  chambre  sociale  de  la  Cour  de  cassation,    a   alors  jugé  que  «  lorsque  l'employeur  a  licencié  un  salarié  puis  a  saisi  la