Déni de justice

Convention de Genève du 29 avril 1958. Mais il doit accorder un droit de passage aux navires étrangers (sauf les bâtiments militaires et les bateaux-poubelles). Le plateau continental. Celui-ci est défini par l’arrêt de la Cour internationale de justice du 20 février 1969. selon c’est arrêt, le plateau continental est la zone qui correspond au prolongement naturel du territoire terrestre sous la mer. La ligne est globalement tracée à 200 miles marins de la ligne de base. Sur le plateau

ordonnance a valeur de règlement . Une fois ratifiée, elle acquiert valeur de loi. La pratique des ordonnances existait déjà durant les troisièmes et quatrièmes républiques sous le nom de décret-loi. Séance 7 L'article 4 interdit le déni de justice → refus par un magistrat de se prononcer dans une affaire qui lui est soumise. L'article 5 interdit les arrêts de règlement → jugements qui s'imposeraient à tous les magistrats chargés ultérieurement de se prononcer dans le même type d'affaires

ne reposant que sur la contrainte. 2) particulières Elles apparaissent injustes, oppressives, et conduisent à la révolte. ces interdits particuliers produisent l’hostilité à la culture. Commentaire : justice / injustice. La religion aura pour tâche, par la promesse d’une justice supérieure et ultérieure, de justifier l’injustice réelle. Chapitre III : La religion (les représentations religieuses) « La part peut-être la plus significative de l’inventaire psychique d’une culture. » (p

une garantie autonome ne peuvent se prévaloir des dispositions du plan. » 13 Master 1 – MJA Semestre 2 Droit des Sûretés Conciliation: L.611-10 al.3 C.com « L'accord homologué suspend, pendant la durée de son exécution, toute action en justice et toute poursuite individuelle tant sur les meubles que les immeubles du débiteur dans le but d'obtenir le paiement des créances qui en font l'objet. Il suspend, pour la même durée, les délais impartis aux créanciers parties à l'accord à peine de

existe des juridictions non royales comme les juridictions consulaires qui règlent les différends entre marchands, les juridictions ecclésiastiques comme les officialités ou les bureaux diocésains, des justices seigneuriales et des justices municipales (la cour des jurats à Bordeaux). La justice royale comprend plusieurs niveaux : * des juridictions subalternes, des vigueries en Languedoc et en Provence, des châtellenies en Champagne, des vicomtés en Normandie, etc, des prévôtés en Guyenne (grande

dans un deuxième mouvement la protection des administrés grâce à la paix de Dieu (II). I) Le renforcement d’un pouvoir royal faible Pour étudier le renforcement d’un pouvoir royal faible nous verrons la justice du roi (A) ainsi que le nouveau pouvoir avec l’Eglise (B). A - La justice du roi Le chroniqueur contemporain qui commente le serment de paix de 1023 indique que « l'état du royaume se dégradait de fond en comble en raison de la faiblesse du roi ». Il est important de rappeler que

Commentaire de texte « Les lois ne sont pas de purs actes de puissance ; ce sont des actes de sagesse, de justice et de raison », établi Portalis dans son Discours préliminaires du Code civil. Il laisse entendre, dès ce préambule du Code civil rédigé en 1804 avec trois confrères, que les lois sont élaborées selon une méthode précise, un raisonnement rationnel, dans le but d’être favorables au Bien commun. Elles ne sont pas fondées dans le but d’opprimer les individus, mais dans celui de garantir

L’intérêt public et son application en droit administratif 6. La proportionnalité 7. L’égalité de traitement et son application en droit administratif 8. L’interdiction de l’arbitraire 9. Le droit à la protection de la bonne foi 10. Les dénis de justice 11. « Les » droits d’être entendu 12. Les règles générales 13. L’activité administrative et l’acte administratif 14. Le contrat de droit administratif 15. La responsabilité de l’Etat III Bibliographie sélective de droit suisse (Ouvrages de

L’Association Marocaine des Droits Humains a été constituée le 24 Juin 1979 dans le feu du combat âpre et difficile pour l’édification au Maroc d’un Etat de Droit et d’une société de liberté et de justice sociale, avec des citoyens et citoyennes libres, jouissant en toute égalité de tous leurs Droits Humains sans ségrégation ni exception. L’Association a été créée, en tant que cadre unitaire et pluraliste ouvert à tous les courants démocratiques du pays, pour participer activement à élargir  et

financières du budget Section Première: Les dépenses de fonctionnement: Paragraphe Premier: Les dépenses de nature permanente: A. Les dépenses de personnel: B. Les dépenses courantes: Paragraphe Deuxième: Les frais financiers: A. Les actions en justice: B. Les transactions: Section Deuxième: Les dépenses d’investissement: Paragraphe Premier: Le plateau technique: A. L’équipement de l’E.P.S: B. Le renouvellement de l’équipement: Paragraphe Deuxième: L’amélioration des prestations: A. Le