Des agents très spéciaux

L’arrêt TC-8 février 1873, Blanco consacra le droit administratif en énonçant que l’Administration « ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code Civil, pour les rapports de particulier à particulier; [...] elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’État avec les droits privés. » Cette jurisprudence a élaboré l’essentiel des règles qui demeurent la base du droit administratif. Elles furent organisées et systématisées

évidemment à l’autorité administrative. Le juge administratif peut se référer aux dispositions de la constitution pour annuler un acte qui leur serait contraire. Cependant, le contrôle de la constitutionnalité des actes administratifs a été longtemps très limité. En effet, lorsqu’un acte administratif contraire à la constitution trouvait son fondement directe dans une loi s’interposant entre lui et la constitution, son illégalité ne pouvait être invoquée devant le juge car la loi faisait « écran » et

salariés et d’éviter que les conflits n’éclatent. En France, faute d’un dialogue social effectif, les syndicats avancent souvent que la grève est le seul moyen dont ils disposent pour contraindre le gouvernement à négocier. Or le droit de grève des agents de la fonction publique, obtenu en 1946, ne doit pas aller à l’encontre de l’intérêt général. C’est pourquoi le principe de continuité des services publics est indissociable du droit de grève. Mais la récente instrumentalisation du droit de grève

est compétente pour annuler les actes de l’administration qui lui sont déférés et qui s’avèrent illégaux. Le moyen pour les administrer d’obtenir l’annulation des actes pour violation est le recours pour excès de pouvoir dont la caractéristique est très facilement accessible aux administrés. Cette soumission de l’administration au droit paraît naturel, mais certains auteurs comme oscar weil disait qu’elle tenait du miracle, car on peut être étonné que l’état détenteur du monopole de la force se soumette

TRÉS IMPORTANT Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter. Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat, leur conjoint ou leur concubin, leurs parents ou alliés en ligne directe ou collatérale jusqu'au troisième degré inclus, soit par des personnes attachées à leur service personnel ou au service de leur entreprise. L’état, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent se faire assister

fiable ou bien d'un apport périodique pour compenser les fuites, la pollution ou le vieillissement Lubrification à la graisse Caractéristiques des graisses ˾ Une graisse est un produit de consistance semi-fluide à solide, obtenu par dispersion d'un agent épaississant (savon) dans un liquide lubrifiant (huile minérale ou synthétique). Pour apporter certaines propriétés particulières, des produits d'addition peuvent être inclus. L'utilisation croissante de roulements lubrifiés à la graisse, associée

Tribunal de conflit. c. Difficulté sérieuse de compétence – un juge (n’importe quel) est confronté à une difficulté de compétence juridictionnelle; il saisit le Tribunal de conflit d’une question d. La contrariété du jugement de fond – une hypothèse très particulière; c’est lorsque les deux ordres juridique ont rendu des décisions contradictoires au fond qui aboutissent à un déni de justice. 3. Les caractères du droit administratif a. Un droit autonome (par rapport au droit privé) – le droit administratif

relève pas de la compétence judiciaire : « la responsabilité qui peut incomber à l'Etat […] ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil » ; le droit administratif est autonome vis-à-vis du droit privé. Il a « ses règles spéciales ». B) La règle de « La compétence suit le fond », traduction de l'incompétence de la juridiction judiciaire 1/ Le droit administratif est applicable en l'espèce Dès lors que le service public est en cause dans un litige, il y a application

administratif ? Intro = l’acte administratif est une notion très large. Elle peut coïncider (gleich) avec l’idée que c’est un acte émanant (ausfliessen) des personnes publiques. Actes juridiques a pour objet de conférer (verleihen) des droit et d’imposer (auferlegen) des obligations aux administrés L’acte administratif unilatéral (einseitig) traduit l’inégalité dans les relations administration-administrés La diversité (vielfalt) des actes est très grande. C’est pourquoi on fait la distinction entre

particulièrement en Europe et aux États-Unis. Ces régions ont d’ailleurs développé des industries importantes qui se démarquent par leur haut niveau d’exportations dans ce domaine. La consommation d’huiles dans ce secteur se caractérise par le besoin d’une très grande variété de produits, de quantités relativement faibles et de prix souvent élevés. Secteur parfumerie technique La parfumerie technique - qui comprend les produits d’entretien ménager domestiques ou industriels - a également recours aux huiles