Détournement de fonds publics

Khalid Belkhoutout Contenu Chapitre 1. Droit commercial › Introduction › Les actes de commerce – – – – Les actes commerciaux par nature Les actes commerciaux par la forme Les actes de commerce par accessoire Les actes civils et les actes mixtes › Fonds de commerce et commerçants – Actes de commerce par la forme › Sociétés commerciales › Lettre de change – Actes de commerce par nature › Opérations immobilières › Opérations de crédits › Opérations industrielles › Opérations de transport › Opérations

sera fait ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement de 1 à 5 ans et d'une amende de 100.000 à 2.000.000 de francs guinéens. Si le délit a été commis par une personne ayant fait appel au public en vue de l’émission d’actions, obligations, bons, parts ou titres

entre les choses elles mêmes. Le droit règle les choses justes de son point de vue. Il se groupe par grandes catégories de relations : Les relations publiques/privées, publiques publiques , privées privées. Mais aussi le droit pénal. A] le droit public Il se compose d’ensemble de règles qui ont pour objet de regler des relations auxquelles au moins une personne publique est intéressée. Les règles sont : comment se comporter, etc ? Deux catégories de règles applicables pour tous les grands droits :

terroristes par les Etats-Unis, mais nullement par l’UE. Ainsi, ni la Cour pénale internationale ni l’ONU n’ont réussi à se mettre d’accord. Pourtant, en 2002, l’Union Européenne a entreprit de lister toutes les infractions relevant du terrorisme, des détournements d’avions aux prises d’otages en passant par les provocations d’incendie. Le vice ? Elle omet l’infraction terroriste du fait d’un Etat. Le Ministère américain des affaires étrangères propose cette définition, que nous retiendrons : « Le terrorisme

jouer devant la Cour en présentant Les Fâcheux aux «Divertissements du Roi» donnés par Fouquet à Vaux-le-Vicomte.   Ces fêtes furent cependant les dernières pour le surintendant des finances;   peu après Louis XIV ordonna son arrestation pour détournement de fonds. L’année qui vit la première représentation de L’École des femmes (pièce qui remporta beaucoup de critiques ainsi que de recettes considérables) témoigna aussi du mariage de Molière avec Armande Béjart. Face aux censures implacables et de

heurte au défi démographique, au détournement des fonds, souvent dilapidés dans des dépenses militaires ou somptuaires. En outre, elle n’atteint pas le 1% prévu par le CNUCED (Conférence des Nations unies pour le commerce et le développement : organisme de l’ONU chargé de faire reculer la pauvreté). D’autre part, les pays riches privilégient l’aide bilatérale (deux tiers de l’aide) 2) Les ONG Les organisations non gouvernementales sont des organisations d’intérêt public qui ne dépendent ni de l’Etat

mutuelles, unions, fédérations et confédérations de mutuelles de sécurité sociale. (3) Sont exclus du champ d application de la présente loi, les Entreprises et Organismes régis par la législation des assurances à but lucratif et les organismes publics ou privés de sécurité sociale. Article 7 : Les mutuelles de sécurité sociale organisées par la présente loi peuvent servir les prestations suivantes : - maladie ; - maternité ; - charges familiales ; - accidents du travail ; 2 - maladies

Kbis) même s'il n'est pas mentionné dans les statuts. Ainsi jugé que devaient bénéficier de la protection attachée à la dénomination sociale : - le sigle « SAQAB », utilisé par la « société anonyme du Quercy pour l'alimentation du bétail », que le public risquait de confondre avec le sigle « SACAB » utilisé douze ans plus tard par une société concurrente (dénommée « société anonyme corrézienne d'aliments du bétail »), ces deux sigles ayant la même consonance ; - le sigle « CEEPRA », utilisé par le

A/ La création d’un fonds de commerce : Avantage = pas de fonds de commerce à racheter Valeur du fonds dans le bilan n’apparaît pas. B/ Le rachat du fonds de commerce : 1) Les éléments : Fonds = clientèle, matériel, stock, licence, droit au bail (prop fds prop murs ; prop fds pas prop murs ; pas prop fds location gérance Locataire Bailleur Murs Droit d’entrer Bail commercial Le pas de porte 2nd commerçant Droit au bail Vente fonds Vente fonds = activité identique

financier : La pyramide débute avec des premiers investisseurs, attirés par les taux attractifs, et la société d’investissement. Les investisseurs versent des fonds à la firme. Cette firme est censée les faire fructifier pour donner des intérêts à la fin de l’année. Cependant, dans ce type de montage, la société ne place pas les fonds et ne peut donc rendre l’argent qu’elle doit. Pour éviter un découvert, la société doit recruter de plus en plus d’investisseurs afin de puiser dans ces nouveaux