Détournement de fonds publics

procureur de Genève, il s'agit, « techniquement, de l'acte qui consiste à promettre ou à offrir un avantage à un agent public, fonctionnaire, ministre, dirigeant d'une entreprise publique, de telle sorte que celui-ci viole les devoirs qu'il a à l'égard de la collectivité publique qu'il représente. Le corrupteur actif est celui qui promet l'avantage ou qui le verse. Le corrompu est l'agent public qui trahit ses devoirs. Il y a lien entre la promesse d'un avantage et la trahison des devoirs ». Nul ne sait

l’intensification des cultures d’exportations telles que le cacao, le café…au détriment de l’agriculture vivrière. L’impact négatif de cette colonisation se rapproche de celui résultant des politiques de libéralisation imposées par les bailleurs de fonds dans la décennie 1990. En effet pendant longtemps, les Etats Africains n’ont consacré qu’une part limitée de leur budget à l’agriculture, parce qu’ils avaient fait des secteurs de l’éducation et de la santé leur priorité. Si tel est la part contributive

* Procès de Nicolas Fouquet : 1661-1664, fut proc général de Paris, surintendant des finances de Louis XIV. Celui-ci le fait arrêter, conseillé par Colbert le soupçonnant de malversations. Chefs d’accusation : péculat (détournement fonds publics par un comptage public) + lèse-majesté tous 2 passibles peine de mort. Jugement : confiscation de tous ses biens + bannissement du royaume à Pignerol. XVIIIème siècle : * Le procès de Louis XVI : comparution du roi Louis XVI, jugé par les députés

(stakeholders) ? • Pour F. Lépineux (2003), c’est à partir d’affaires que la théorie des parties prenantes s’est construite. En 1967, aux Etats-Unis, des groupes communautaires s’invitent à l’assemblée générale des actionnaires d’Eastman Kodak sur fonds de tensions raciales et de chômage massif de la population noire de la région de Cleveland. • En 1970, aux Etats-Unis, des mouvements consuméristes s’invitent à l’assemblée générale de la General Motors en raison des défauts de sécurité des véhicules

2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (contravention de 5ème classe non codifiée, v. sous art. 225-4-10 qui, lui, est le délit de dissimulation forcée du visage envers autrui) sont conformes à la liberté religieuse garantie par l’art. 9 de la Conv° qui autorise des limitations à cette liberté fondée notamment sur des considérations de sécurité publique et d’ordre public ce qui correspond à la finalité de la loi de 2010 - Crim. 22 janv. 2013 : Dr. pén

retient ses valeurs la pour le compte du salarié et qui les donne à la caisse pour lui) +/- 22% du brut Crédits des comptes 43 (c’est une dette pour l’entreprise envers les caisses sociales car elle doit leur donner cet argent sinon c’est un détournement de fonds) les caisses complémentaires c est principalement celles pour la retraite ) ( 2000 : Brut issu du contrat de travail Débit du Compte 641 (c’est une charge pour l’entreprise) )

dépenses publiques « improductives ». • Construction de maisons de retraites pour les personnes dépendantes, de maisons de santé… avec le pb du financement de ces structures : privé (mais source d’inégalités) ou public (mais où trouver les fonds ?) • ⎞ des déficits et effet d’éviction (détournement de sommes qui auraient pu être consacrées à des investissements directement productifs) 3°) Que des recettes incertaines ne peuvent financer. • Déséquilibres entre les entrées/ sorties de l’activité (décalage

revanche lorsque la charge de la preuve pèse sur le civil, il peut être fait application de la règle de la liberté de la preuve. B-) la protection du commerçant 1-) protection contre la concurrence Pour protéger les commerçants contre le détournement de leur clientèle, on utilise les techniques de la responsabilité civile. Les pratiques déloyales sont considérées comme des délits civils dont on peut obtenir la sanction en introduisant une action qu’on appelle l’action en concurrence déloyale

ATTENTION Le TI, le TGI => juridictions civiles - Le ministère public = le parquet (la juridiction debout) C’est le procureur mais la terminologie varie selon les juridictions : • 1ère instance : procureur de la république / il a des adjoints, des substituts du procureur • Cour d’appel et cour de cassation : procureur général Il est assisté par des avocats généraux (mais ce ne sont pas des avocats, c’est le ministère public)  Ce sont les personnes chargées de requérir l’application de

auparavant. En effet, celui-ci a une image plus pédagogique et plus moralisatrice que littéraire et ludique, mais il tient toujours sa place dans la littérature de jeunesse. Ce redoublement d'intérêt pour le genre va susciter une nouvelle attitude du public et un secteur de production incontournable pour les maisons d'édition. L'ouvrage du psychanalyste, Bruno Betheileim est certainement déterminant dans ce regain d'intérêt pour les contes. Psychanalyse des contes de fées[8] éclaire les contes merveilleux