Dettes Ménagères

ensemble signifie la construction d'une communauté pécuniaire, communauté patrimoniale. Le Code civil impose à chaque couple marié de disposer d'un régime matrimonial (= c'est un ensemble de règles qui régissent à la fois l'ensemble des biens et des dettes des époux). Les époux choisissent leur régime matrimonial selon plusieurs modèles et si ils ne choisissent rien, on leur attribue un régime de biens communs. Deux types de régimes : des régimes séparatistes : séparation des biens par exemple

pendant mais à titre gratuit), des biens communs, mais aussi des biens propres de l’épouse (conforme à l’incapacité de la femme, à l’époque). Il a fallu organiser des garanties pour l’épouse. La première garantie était pour protéger l’épouse contre les dettes excessives que pourrait contracter l’époux. L’épouse avait le droit d’accepter les biens communs dans la limite du passif et limiter le passif commun à la valeur des biens communs. L’épouse pouvait aussi renoncer à sa part de communauté. L’épouse

emprunt souscrit par l’époux seul et l’épouse s’est portée caution de cet emprunt, dont il reste 6000€, intérêts inclus, à payer. L’épouse a ouvert avant le mariage un commerce de fleurs, mais les affaires ne se portent pas très bien. Beaucoup de dettes liées à ce commerce sont survenues et le découvert bancaire de son exploitation est de 7500€. Elle a fait l’objet d’un redressement fiscal, ce dernier majoré par une pénalité pour falsification de documents comptables. L’époux, qui a reçu une propriété

directive ni aucun principe permettant d’attribuer à un époux ou aux deux les biens acquis pendant le mariage ; de même, ces règles ne contribuent pas à délimiter le droit de poursuite des créanciers de chaque époux, si ce n’est à propos des dettes ménagères. Ces deux exemples suffisent à montrer que les règles énoncées par ces articles doivent nécessairement être complétées par un régime matrimonial qui sera le régime de la communauté légale dans le silence des époux. L’expression de statut

l'accomplissement de certains actes sous le sceau de la gestion conjointe. On témoigne l'indisponibilité dont sont frappé le logement familiales et les meubles dont il est garni. La solidarité porte sur les dettes ménagères, il s'agit de la solidarité passive pesant sur les époux au titre des dettes que chacun a pouvoir de contracter seul que ce soit pour l'entretien du ménage ou pour l'éducation des enfants. Si l'un des époux contracte une dette pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants

conjoint peut demander au juge des affaires familiales une contribution aux charges du mariage (article 214 du code civil). C) Solidarité des dettes Toute dette contractée par l’un des époux pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants oblige l’autre solidairement (article 220 du code civil). Exceptions : Un époux n’est pas tenu de payer les dettes de son conjoint : Si ces dépenses sont excessives S’il s’agit d’un crédit ou d’un emprunt D) Le sort des biens Le sort des biens dépend du

Code civil ; Attendu que ce texte, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants ; que constitue une dette ménagère l'arriéré de cotisations restant dues par le mari au titre d'un régime légal d'assurance maladie et vieillesse, ouvrant droit à allocations familiales, dont l'objet est de satisfaire les besoins ordinaires du ménage par les bénéfices qu'il procure

éducation des enfants, mais aussi les dépenses d’agrément comme celles des loisirs, vacances. // Dette ménagère : Le critère de la dette ménagère est sa finalité familiale. Selon l’article 220 du Code civil, elles ont pour objet l’entretien du ménage. Cf. les charges précédemment citées ou encore les dépenses alimentaires et vestimentaires. Les emprunts sont également des dettes ménagères lorsque leur montant est modeste et concernent les besoins de la vie courante.   LOGEMENT FAMILIAL

constater que les différentes questions réglées par le régime matrimonial sont très interdépendantes. Ainsi la résolution du moindre contentieux appelle l'ensemble des règles gouvernant les questions de propriété , de pouvoir ou de responsabilité des dettes. Mais ces règles sont différentes d'un régime à un autre. Et il faut se demander comment se constitue un régime. Les époux sont tout d'abord libres de choisir leur régime matrimonial. Ainsi l'article 1387 du code civil prévoit la liberté des

-art 220 prévoit l’obligation à la dette = obligation des époux à l’égard des tiers. Solidarité ménagère pour tempérer l’égoïsme des époux. Si l’époux débiteur ne peut rembourser la dette, le conjoint doit le faire s’il n’en a pas les moyens. L’article 1202 dispose que la solidarité ne se présume pas, elle doit être expressément stipulée. 220 déroge à ce principe. Solidarité pour les dettes qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. Les créanciers peuvent se retourner