Dettes Ménagères

La solidarité ménagère des époux a déjà donné lieu à une abondante jurisprudence. Ses conditions sont énoncées à l’article 220 du Code civil. De l’alinéa 1er de cet article, il résulte que la solidarité joue pour les dettes qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. L’alinéa 2 du même texte exclut cette solidarité pour les dépenses manifestement excessives eu égard au train de vie du ménage, à l’utilité ou l’inutilité de l’opération. Enfin, l’alinéa 3 de ce texte exclut

à son budget L’impôt local • Taxe d’habitation • Taxe foncière (propriétaire au 01/01) • Taxe professionnelle (salariés) • Taxe pour les frais de la chambre des métiers • Taxe pour les frais de la CCI • Taxe pour l’enlèvement des ordures ménagères Alimente le budget des régions, des départements, des communes II Les impôts indirects • TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée • Droit de succession • Droit d’enregistrement (frais des cadastres...) • ISF : crée en 1981, à l’époque la barrière était

traduit une volonté de vivre en commun. 4.2 Des illustrations du principe de solidarité Deux exemples peuvent illustrer ce principe. Un principe posé dans le Code civil : la solidarité entre époux. Les époux sont tenus réciproquement des dettes ménagères et d’éducation des enfants. Un dispositif créé par les pouvoirs publics : le RSA (revenu de solidarité active). Il assure un moyen convenable d’existence aux personnes sans ressources ou un complément de revenus à ceux qui ont une activité professionnelle

commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante ». 2°/ Solidarité pour les dettes de la vie courante Dans sa version de 2006, l’article 515-4 dispose : « Les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n’a pas lieu pour les dettes manifestement excessives Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus

concubins en cas de problème. En effet le concubinage reste une union de fait. Chacun des concubins déclare ses revenus de son coté et le couple n’est pas tenu à une solidarité face aux dettes. Ce n’est pas le cas pour le couple pacsé ou marié. Dans ces deux mode de conjugalité, la loi prévoit l’existence d’une solidarité ménagère. Ce devoir matrimonial est prévu à l’article 220 du code civil pour les mariés. Cet article énonce que chacun des époux à pouvoir pour passer les contrats qui ont pour but l’entretien

des systèmes juridiques dans lesquels l’union de la personne avec une autre, même par le mariage, n’a pas d’influence sur le statut patrimonial de la personne. Dans ces systèmes jdq, chacun des époux a ses biens, en est maitre et les engage par ses dettes. Solution qui consiste à estimer indifférent le statut conjugal de la personne lorsqu’il s’agit de savoir qu’elle règle appliquer, ce choix est loin d’aller de soit. En effet, la vie en couple emporte inévitablement une confusion de certains avoirs

s'exerce sur un principe strictement égalitaire et chacun d'eux répond des actes frauduleux qu'il a pu commettre dans cette gestion. En vertu de l'article 1409 du code civil, la communauté se compose passivement, à titre définitif ou sauf récompense, des dettes nées pendant la communauté. Celles résultant d'un emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l'autre doivent figurer au passif définitif de la communauté, dès lors qu'il n'est pas établi que l'époux a souscrit cet engagement dans

d'abandon de famille. Il convient donc de la respecter même en cas de séparation des époux. * Les dettes ménagères Il s'agit de tous les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants (nourriture, chauffage, enseignement...). Chaque époux a le pouvoir d'engager seul ces dépenses mais le principe est que les deux époux seront tenus solidairement de dettes. Il existe cependant des cas dans lesquelles cette règle ne jouera pas : * en cas de séparation

aucun pouvoir de cogestion, ils ne sont pas tenu solidairement des dettes ménagères. De même, celui qui a assumé seul les charges du ménage ne peut pas se retourner contre l’autre pour obtenir une contribution comme pourrait le faire un époux. Chaque concubin assume personnellement et définitivement les dépenses de la vie courant. Tant que dure la cohabitation chaque concubin à la libre disposition de ses revenus et paie ses dettes. Il n’y a pas de devoir de secours ni d’obligation alimentaire. Si

Dans la vie courante Dans la vie courante les époux comme le prévoit l’art 225 du cc peuvent continuer à administrer, à gérer seuls leurs biens personnels. De façon quotidienne ils vont disposer d’une triple autonomie : Ménagère Bancaire Immobilière 1) L’autonomie ménagère Elle est prévue par l’Art 220 du cc qui dispose que « chacun des époux a le pouvoir de passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. Toute dette ainsi contractée oblige l’autre