Dettes Ménagères

de biens communs mais slt des BP. La preuve de la propriété des biens relève des mêmes règles que celle de la séparation des biens. Il n’existe pas non plus de passif commun ; chaque époux reste seul tenu de ses dettes, l’art 220 apportant exception à cette règle, les dettes ménagères obligeant solidairement les 2 époux. La gestion des biens. Principe : assimilation à la séparation de biens. Pp de liberté de gestion des biens, sans distinguer ceux qui lui appartenaient au jour

compétence du juge aux affaires familiales au fonctionnement des indivisions entre Pacsés, à la liquidation des intérêts patrimoniaux des pacs et à l'action en contribution au Pacs - la loi du 1er juillet 2010 qui a rapproché la solidarité des dettes ménagères des règles en vigueur pour les couples mariés, en modifiant l'article 515-4 - la loi du 9 juillet 2010 qui a créé l'ordonnance de protection en cas de violences au sein du couple, quel que soit la nature du couple - la loi bioéthique du 7 juillet

chacun des époux qui contiennent ce qu'on appelle les biens propres des époux et les dettes propres : ce sont les dettes ou les biens dont ils étaient propriétaires avant le mariage ainsi que les biens acquis à titre gratuit pendant le mariage (successions) - le patrimoine commun : la « communauté » avec les biens communs càd acquis pendant le mariage à titre onéreux grâce aux revenus du couple + les dettes communes (dépenses du ménage) si les époux ne veulent pas être soumis à ce régime

répartition du passif Dettes antérieures au mariage ou grevées de successions => la contribution à la dette art 1410 : les dettes avant le mariage restent personnelle => l'obligation à la dette art 1411 : les créanciers peuvent saisir les propres et les revenus du débiteur y compris les gains et salaires donc la communauté payera aussi. Il peut aussi prendre les meubles même confondus, donc il vaut mieux au mariage faire une liste des meubles propres. Dettes pendant le mariage =>

86 CHAPITRE 5 RECOUVREMENT PAR COMPENSATION Les articles 1289 et suivants du code civil disposent que « la compensation s’opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l’insu des débiteurs ; les deux dettes s’éteignent réciproquement, à l’instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu’à concurrence de leurs quotités respectives. » La compensation légale est un mode d’extinction des créances et non une procédure civile d’exécution. 1. CONDITIONS D’EXERCICE DE LA COMPENSATION

peuvent être modofiées par le juge en cas de crise. A) L’interdépendance des époux L'interdépendance des époux dans la gestion des biens du ménage se manifeste à deux égards, la protection du logement familial, et la solidarité pour les dettes ménagères. 1) La protection du logement familial L'article 215 alinéa 3 pose la règle de la cogestion du logement familial "les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ni des meubles

réciproque , qui est proportionnelle à leurs facultés respectives , sauf clause contraire . L'article 514 – 4 alinéa 2 énonce que « les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante » , c'est à dire tenu solidairement aux dettes ménagères mais uniquement pour les dépenses non excessives Deuxièmement, la présomption immobilière à l'article 515 – 5 alinéa 3 « le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé

surgir des problèmes de liquidation (chiffrage) et des problèmes de partage. Il faudra à ce moment-là apurer (payer le passif, et répartir l’actif) les comptes du ménage, or le régime matrimonial va permettre de dire qui des deux époux supporte les dettes, et qui récupère les biens. Un régime matrimonial quel qu’il soit sert à régler une question de pouvoir, cette question se situe sur deux plans : dans les rapports entre époux : il faudra mesurer l’incidence du mariage sur l’autonomie des gens mariés

permet d'organiser cette association d'individus que constitue la Société. En effet prenons l'exemple du mariage, un ensemble de règles de droit vise à agencer les rapports financiers des époux entre eux telle que l'obligation aux dettes ménagères art.214Cciv. ; Le logement de la famille art.215Cciv. ;la co-titularisé du bail art.1751Cciv. Le droit est également omniprésent lors du décès d'un individu et plus précisément lors de la succession de celui-ci. Permettant ainsi de savoir

font jour, entre lesquelles une troisième tente de trouver sa place. a) Première solution Une première solution consiste à considérer que les patrimoines des époux doivent être cloisonnés. C'est le régime séparatiste. Chacun pour soi, actifs et dettes. Comme on le verra, c'est d'ailleurs un peu théorique. b) Deuxième système Un deuxième système consiste à instituer entre les époux une masse commune de biens ; c'est la conception communautaire. La communauté reçoit un contenu variable suivant