Dettes Ménagères

familiale. b) Les rapports patrimoniaux entre époux La contribution aux charges du mariage : chacun est censé assumer les dépenses liés à l’entretien des enfants et au-delà à toutes les dépenses normales du ménage La solidarité des dettes ménagères : toutes dettes ménagères contractées par l’un oblige l’autre solidairement. En l’absence de contrat, le régime matrimonial et celui de la communauté de biens (communauté réduite aux acquêts) sauf les biens propres notamment un héritage. I LE DIVORCE Napoléon

220 c.civ (solidarité pour dettes ménagères) Le mariage est une chose dangereuse. Dangereuse certes en ce qui concerne les relations « personnelles » entre les époux en raison du lien qu’il créé, mais aussi financièrement puisqu’il créé une communauté d’intérêt laquelle a impliqué une solidarité dans les dettes. La solidarité étant une chose grave, elle est strictement encadrée par l’article même qui la consacre : l’article 220 et notamment pour ce qui concerne les dettes les plus indolores mais aussi

donc ce régime que les personnes mariées choisissent : Le régime de séparation des biens : chacun des époux reste propriétaire de ses biens acquis avant ou pendant le mariage. Chacun gère et conserve indépendamment ses biens, et répond de ses propres dettes et non celles de son conjoint. Lors de la dissolution, chacun reprends ses biens et s’il y a des biens communs, c’est la règle de l’indivision. Le régime de communauté : il y a une masse de biens commune aux deux époux et chacun conserve une masse

assistance. dont le contenu dépend de la convention. Contribution aux charges du mariage à proportion des facultés Solidarité des dettes respectives des époux à défaut contractées pour les besoins de convention particulière. de la vie courante et des dépenses concernant le Quel que soit le régime logement. matrimonial, solidarité des dettes ménagères et des dettes contractées pour l’éducation des enfants. Selon le régime matrimonial. Présomption d’indivision par moitié des biens acquis

le biais de l’autonomie accordée à chaque époux. Section 1 : La cogestion. Le régime primaire organise la cogestion des époux dans le cadre de 2 domaines : - les dispositions relatives aux dépenses ménagères, - les dispositions relatives au logement familial. §1 : Les dépenses ménagères. Elles sont également appelées charges du mariage ou charges du ménage. Les concernant, le code prévoit 2 dispositions : L’article 214 organise l’obligation de contribution des époux. L’article 220 organise

contribution : L'article 214 du code civil prévoit que les époux contribuent ensemble aux charges du mariage. Ce texte appelle un certain nombre d'observations : ° Le terme "charges du mariage" a une signification plus large que les dépenses ménagères prévues par l'article 220 du code civil : en effet, l'expression désigne plus que l'entretien du ménage et l'éducation des enfants. Elle vise l'ensemble des dépenses entraînées par le train de vie du ménage, qui est fixé par les deux époux (article

au sens juridique du terme, mais au sens d’interdépendance plus ou moins étroite, de dépendance réciproque. Celle-ci peut facilement se mesurer par l’importance des biens et des dettes mis en commun. Ainsi, l’obligation au passif des époux va dépendre soit de la nature de la dette soit du fait que la dette autre que ménagère a été contractée du fait d’un ou des deux époux. Si la dette est contractée ensemble ou par l’un des époux dans l’intérêt du ménage, elle sera une dette solidaire qui sera poursuivie

composés les patrimoines ? Les biens propres de chaque époux se composent : * des biens acquis par chaque époux avant et pendant le mariage ; * des biens reçus par chaque époux par donation ou en héritage avant et pendant le mariage ; * des dettes contractées par chaque époux avant et pendant le mariage. Bon à savoir : la seule hypothèse dans laquelle il existe des biens communs est celle où les époux ont acheté des biens en indivision. Dans ce cas, ces biens leur appartiennent à proportion

du par son époux L’article 22O du Cc dispose que les dettes menagere contracter par un epoux oblige l’autre solidairement des lors que la dette peut etre qualifiee de menagere le creancier peut s’adresser a l’un ou à l’autre des deux epoux afin d’etre désinteresser. Une dette menagere = elle faite en vue de l’entretien du menage soit en vue de l’education des enfants. En l’espece, les loyers seront peut etre qualifiés d’aide menagère encore que l’epouse pourrait tenter de dire que c’est une

qui doit être exercé par le conjoint victime dans l’année où le conjoint victime a eu connaissance de l’acte. 2- La solidarité pour les dettes ménagères Article 220 du code civil qui pose le principe de la solidarité passive des époux pour les dettes ménagères. Chaque époux est libre de passer seul, les dettes dites ménagères. Toutefois ces dettes sont dites solidaires, c’est à dire qu’elles vont engager les deux époux même si elles n’ont été contractées par un seul époux. Cette solidarité