Dettes Ménagères

au tiers » (art 515-3). Il est donc facile pour les partenaires de se prévaloir de l’existence d’un PACS. Pour les tiers par contre, la situation est plus complexe, notamment s’il souhaite bénéficier de la solidarité des partenaires pour les dettes ménagères (art 515-4). Si l’achat est réalisé par un partenaire, et que celui-ci indique qu’il est lié par un PACS, le tiers ne dispose d’aucun moyen autre que la bonne volonté des parties pour connaître le nom de l’autre partenaire : comme on l’a dit

l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants (dettes ménagères). Les dettes ménagères sont les dettes alimentaires, les dettes relatives au logement (assurance, entretien du logement, électricité, téléphone), les dettes relatives aux loisirs (il ne s'agit donc pas uniquement des dépenses nécessaires), les dettes relatives a la sante, et les dettes relatives a l'éducation Il y a mise en rapport avec le train de vie de la famille et les dépenses ménagères faites. La notion 21 Droit de la famille

la vie courante ou professionnel. 1. autonomie dans la vie courante. 3 textes : - Article 220 du code civil = assure une autonomie ménagère de chaque époux, chaque époux a le pouvoir de prendre seul des engagements domestiques. De contracter des dettes qui ont pour objets l’entretien de la famille et des enfants. Le législateur a prévu que les dettes contractées par chacun des époux engagent solidairement son conjoint. Même lorsqu’ils sont séparés, quand l’un des époux contracte une dette

d’obligation de communauté de vie. Même si celle-ci est exigée, elle ne constitue en aucun cas une faute si elle est rompue par un des partenaires. Des obligations sont cependant présentes, notamment en matière de dettes ménagères « Les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un des deux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun. » d’après l’article 515-4, alinéa 2 du Code Civil. B)Un certain nombre de points communs

de sa femme et devra rendre une fille plus tard. Les Baruya achètent parfois des femmes à d'autres tribus avec du sel mais ne vendent pas leurs femmes. Au temps des guerres se pratiquaient des mariages sans compensation avec des prisonnières. Les dettes ne sont pas annulées par l'échange mais équivalentes. Elles impliquent un lien, une responsabilité (liens plus forts entre beaux frères que frères). Ce n'est pas le cas pour les échange contre du sel. Les garçons sans sœurs se mariant sans échange

la puissance maritale, était titulaire, seigneur et maître de la communauté. Il pouvait vendre, hypothéquer, donner des biens communs, sans le consentement de la femme, il administrait les biens propres de la femme et en percevait les revenus. Les dettes tombaient en communauté si elles étaient mobilières. II- LE CONTRAT DE MARIAGE: C’est l’ensemble des conventions que deux futurs époux font en vue de régir leur association légale quant aux biens, ou en vue du règlement de leurs intérêts pécuniaires

vente/donation/hypothèque/location... Art 215 aL3 sanctionne le fait de disposer seul des droits par lesquels est assuré le logement. Art 1751 : dispo spéciale relative au droit de bail. Engagements (dettes) : un époux peut indirectement et svt inconsciemment mettre en péril le logement par ses engagements envers les tiers (souscription de dettes peut conduire à la saisie). Art 215 aL3 a rendu indisponible le logement de la famille, pr autant ce texte ne rend pas le bien insaisissable. Indisponibilité # insaisissabilité

suit le décès, il faut une habitation effective et principale ce logement a l’époque du décès ART 515-6 alinéa 3 02 les tiers : Concernant les tiers l’Art 515-4 alinéa 2 dispose que les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour le besoin de la vie courante. cette solidarité n’a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. On peut s’interroger sur l’achat et l’empreint, la solidarité est plus sévère pour les pacsés que pour les mariés

expresse qu'ils n'entrent pas dans la communauté. B. Le passif de la communauté des meubles et acquêts Le passif de la communauté est composé des dettes contractées pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, et de manière générale toutes les dettes nées pendant le mariage. Entrent également dans le passif commun aux deux époux, une fraction des dettes dont les époux étaient grevés avant le mariage et celles des successions et donations qui entrent en communauté pendant le mariage. La part du

leur statut. Il n’y a pas d’obligations de contribuer aux charges de la vie commune, de solidarité pour les aides ménagères c’est-à-dire que tous les achats créant un lien de solidarité pour les personnes qui les ont effectués, le c.c. ne prévoit aucune aide vis-à-vis du concubin pour le paiement de cette dettes. Ainsi chaque concubin n’engage que lui dans les achats de ces aides ménagères. Lorsqu’un concubin achète un bien, il est soumis au régime de séparation de bien qui n’est donc pas commun. Enfin