Deuxième Chambre Civile 7 Mai 2002

L'apport en nature .........................................................................................................6 C. L'apport en industrie ......................................................................................................7 Section 2 – L'intention de participer au résultat. ..............................................8 §1. La vocation aux bénéfices et aux économies ....................................................................9 §2. La contribution aux pertes

................................................................................ 6 FICHE N°2 : CHAMP D'APPLICATION ET CONTENTIEUX DU DROIT DU TRAVAIL.........................7 Le Conseil de prud'hommes.......................................................................................................................... 7 Les autres juridictions................................................................................................................................. 10 L'inspecteur du travail

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 16 novembre 2010 N° de pourvoi: 09-16729 Non publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot et Garreau, avocat(s) [pic] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deuxieme et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 24 juin 2009)

EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE. N° 64-13 229. DAME Y... C/ ATHENOUX. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M CORNUEY - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM PRADON ET CALON. - Cass. civ. 3ème, 17 mars 1981, n° 79-15388, Bull. civ. III, n° 56 : SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 2108 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE PRIX DE VENTE, DONT LE PAIEMENT

d’assurance et le consentement (1/2) Séance 5 : Les éléments subjectifs du contrat d’assurance - L’information des parties au contrat d’assurance et le consentement (2/2) Séance 6 : Les éléments objectifs principaux du contrat d’assurance Séance 7 : Les éléments objectifs secondaires du contrat d’assurance Séance 8 : L’exécution du contrat d’assurance (1/3) Séance 9 : L’exécution du contrat d’assurance (2/3) Séance 10 : L’exécution du contrat d’assurance (3/3) 3 Université Côte

l’incendie a été autorisé d’exercer une assurance sur la vie mais sous haute surveillance. En 1816 se créé de nouvelles sociétés d’assurances grâce au code civil qui a reconnu la validité des contrats d’assurance. C’est le CE qui a 2 reprises en 1787 et 1818 qui autorise l’assurance sur la vie. L’assurance sur la responsabilité civile est totalement bannie car cela déresponsabilisé et Pothier disait « je ne puis valablement convenir avec quelqu’un qui se chargera des fautes qui je commettrais

appel à celui-ci et par un arrêt confirmatif, la Cour d'Appel de Limoges en date du 23 mars 1989, condamne l'association concurremment avec son assureur aux versement de dommages et intérêts, aux motifs que, au visa de l'article 1384 al.1 du Code Civil, l'association appelante est responsable civilement du fait du handicapé puisque le centre géré par elle est destiné à recevoir des personnes atteintes d'une déficience mentale encadrées dans un milieu protégé et que le handicapé en cause était soumis

d’alliance est le lien qui découle du mariage. Il faut savoir que le lien d’alliance va par exemple produire des effets juridiques entre un époux et certains membres de la famille de son conjoint (beau-père, belle-mère). Exemple : Article 106 du Code civil : obligation alimentaire Section II - L’évolution du droit des personnes et du droit de la famille Paragraphe I - Le droit des personnes et de la famille dans le code de 1804 Le code Napoléon avait fait une place assez réduite aux

et qui rend vraisemblable le fait allégué (art 1347 alinéa 2) I- Enjeux probatoires de la forme du contrat : contrats réels/ consensuels II- Preuve de l’obligation Document 3 : Arrêt Cour de Cassation 12/07/05 Il s’agit d’un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation en date du 12 juillet 2005. En l’espèce, un client de la société de services téléphoniques décide de résilier son abonnement de services téléphoniques. La société lui adresse une ordonnance lui enjoignant de payer la somme

Première République française(22 septembre 1792 - 18 mai 1804) La Première République, officiellement nommée République française, est le régime politique ayant dirigé la France entre septembre 1792 et mai 1804. Amenée par la Révolution française, elle annonça une nouvelle ère d'exercice du pouvoir en Europe. Le 21 septembre 1792, les députés de la Convention, réunis pour la première fois, décident à l'unanimité de l'abolition de la royauté en France[1]. La République ne fut jamais officiellement