Développement territorial

de préfecture et un conseil général. Le préfet détient seul le pouvoir exécutif laissant au conseil général son rôle d’assemblée délibérante. 1871- Le département qui est une circonscription administrative de l’Etat devient une collectivité territoriale par la loi du 10 août. La commission départementale est créée. Cette commission assure la permanence de l’assemblée départementale et contrôle l’administration préfectorale, mais le préfet reste l’exécutif du département sur le Conseil Général

objectifs majeurs de promouvoir la démocratie à la base et le développement local. La décentralisation réelle permet donc de mettre en place une dynamique d'acteurs envisageant l'avenir de leur territoire ensemble ; cela en perspective avec d'autres niveaux d'administration et d'autres échelons politiques de la nation. C'est une vision du local dans le global, la contribution d’un territoire donné au mouvement général du développement de toute la nation, sur les plans économique, social, culturel

Introduction Depuis le lancement de la Noble Initiative Nationale pour le Développement Humain par Sa Majesté le Roi Mohammed VI que Dieu L’assiste lors du Discours Royal Historique du 18 Mai 2005, et après que l’ensemble des acteurs aient été imprégnés de la culture participative et du principe de concertation élargie et qu’ils aient impulsé une dynamique d’adhésion, de mobilisation et d’appropriation de l’Initiative, plusieurs étapes ont été franchies permettant ainsi la réalisation de nombreux

Collectivités territoriales et intercommunalité L’intercommunalité, à la base, c’est des communes se regroupant pour mettre en relation des compétences. Il n’existe pas réellement de définition institutionnelle, c’est un regroupement de personnes, de compétences… En 2008, on a eut les 3 « R » : ❖ Récession, ❖ Réforme, Loi ATR de 1992, loi Chevènement en 1999, loi de 2004 de démocratie de proximité ❖ Renouvellement Dans l’intercommunalité, les communes qui adhèrent

NOTE DE SYNTHESE « La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales ». Par ces termes, l'alinéa 5 du nouvel article 72-2 de la Constitution issu de la réforme constitutionnelle de mars 2005, a donné une finalité et une assise constitutionnelle à la péréquation financière locale, en consacrant la nécessité de mettre en place des mécanismes de péréquation afin d'offrir une égalité des chances aux territoires dont les caractéristiques

principalement par la volonté de freiner et régler les dépenses, ils sont donc fortement liés au budget de l’Etat et finances publiques. La rationalisation des choix budgétaires, la décentralisation qui donne serte plus de pouvoir aux collectivités territoriales mais allège les dépenses de l’Etat, la mise en place d’évaluation et d’outil de gestion, le décret relatif à l’évaluation des politiques publiques sont autant d’exemples qui illustrent la volonté de rationnaliser les dépenses. Les efforts faits

options de développement économique par le biais du socialisme, le Président Senghor avait voulu traduire cette idéologie par une démocratisation du monde rural en permettant aux paysans de mettre eh valeur leurs terres. Cependant, si cette réforme foncière permettait à l'État sénégalais de confisquer toutes les terres en vue de les redistribuer aux paysans, aucune structure d'accueil n'était prévue pour cette opération. C'est ainsi que l'État procéda à la création du découpage territorial qui créait

collectivités territoriales ont pu acquérir une plus grande autonomie administrative. Il leur a notamment été reconnu un pouvoir réglementaire (article 72 al 3 de la Constitution), ainsi qu’un droit à l’expérimentation, c'est-à-dire une possibilité de déroger à titre expérimental et pour une durée limitée aux lois et règlements en vigueur qui régissent l’exercice de leurs compétences. De plus, la réforme de 2003 leur a accordé une plus grande autonomie financière, et a contribué au développement de la démocratie

l'État, est en situation de ''monopole'' tandis que la décentralisation consiste en un véritable transfert de compétence de l'État vers les collectivités territoriales : décentraliser revient à admettre qu'une autre personne publique interviendra à la place de l'État, et ces compétences sont gérées au nom et pour le compte de la collectivité territoriale. Il serait judicieux de se demander jusqu’à quel point on peut décentraliser un Etat dans une nation centralisée car étant donné les divergences entre

Le contrôle de légalité principes, bilan et évolutions Références : Code général des collectivités territoriales articles XXX, Projet de loi relatif aux responsabilités locales Le contrôle de légalité désigne le contrôle spécifique opéré par les autorités préfectorales sur les actes administratifs des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ce contrôle a été profondément modifié par la loi du 2 Mars 1982 dans le cadre du mouvement de décentralisation qui a mis