Le contrôle de légalité principes, bilan et évolutions
Références : Code général des collectivités territoriales articles XXX, Projet de loi relatif aux responsabilités locales Le contrôle de légalité désigne le contrôle spécifique opéré par les autorités préfectorales sur les actes administratifs des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ce contrôle a été profondément modifié par la loi du 2 Mars 1982 dans le cadre du mouvement de décentralisation qui a mis fin aux tutelles et affirmé le principe de libre administration des collectivités. Ce principe à valeur constitutionnelle (art 72) doit néanmoins être concilié avec la nécessaire prééminence des intérêts nationaux sur les intérêts locaux.
Ce rapport rappelle les principes du contrôle et dresse un bilan mitigé de la mise en oeuvre de ces principes, bilan qui justifie une réactivation, une rénovation programmée notamment dans le cadre du projet de loi en discussion relatif aux responsabilités locales.
1- DES PRINCIPES NON REMIS EN CAUSE EN DEPIT DE DYSFONCTIONNEMENTS MANIFESTES
A. DES PRINCIPES PROFONDEMENT RENOVES EN 1982
1. Un contrôle de légalité réalisé a posteriori Un contrôle du respect des règles de valeur hiérarchiquement supérieure nécessaire pour faire prévaloir l’unité de l’ordre juridique français
- interdiction du contrôle d’opportunité, du bien fondé des actes, logique dans la mesure où le juge administratif n’est que le juge du droit, mais qui s’applique également au préfet
- Un contrôle réalisé après l’entrée en vigueur de l’acte
- des actes exécutoires de plein droit dès l’accomplissement des mesures de publicité nécessaires et la transmission aux autorités préfectorales
- une obligation de transmission ne concernant que les actes décisionnels les plus importants de la vie locale et n’étant soumise (sauf exceptions) à aucune condition de délai.
2. Un contrôle administratif et juridictionnel