Devoir 4 De Techniques Notariales

contrats à terme, les dérivés, les swaps - Les sûretés. Il faut différencier les sûretés des autres instruments de couverture. ← L’assurance : Def° : Contrat synallagmatique conclu entre un assureur et un assuré, dont la technique de couverture repose sur la mutualisation des risques. Il faut qu’il y ait un groupe d’assuré, soumis à un risque identique. Statistiquement, il est peu probable que tous ces assurés subissent ce risque en même temps : mutualisation du risque

l’accomplissement d’opérations pour lesquelles la présentation de ces actes est obligatoire. Ils constituent un élément majeur, tant au plan national, qu’au niveau régional et international. A ce niveau notre code Civil haïtien n’a pas failli à son devoir. En fait, il est constitué d’un ensemble de lois traitant la situation juridique des personnes depuis la naissance jusqu'à la mort. En réalité, le code civil consacre aux actes d’état civil un ensemble de dispositions qui indiquent la manière dont

pour deux raison : la première est la pression du commerce international et le comon law (trust) la seconde est technique on voulait un patrimoine d'affection en vue de protéger le patrimoine propre et faire une distinction entre les titres et la finance. Prémices de la fiducie dés 1981 avec la cession Dailly. C'est une cession de créance professionnelle au profit des banques. Loi LME du 4 août 2008 qui a assouplit le régime juridique de la F en autorisant une personne physique à constituer un patrimoine

des produits). les bénéfices réalisés au Maroc par les établissements de sociétés ayant leur siège à l'étranger lorsque ces bénéfices sont mis à la disposition de ces sociétés à l'étranger. - Direction des Etudes et des Prévisions Financières 4 Patente La répartition du produit du principal de l'impôt des patentes est fixée à 90% au profit non de la commune tout court mais des communes du lieu d'imposition et à 10% au profit du budget général de l'Etat au titre des frais d'assiette et de

commerciale n'échappent pas à a constitutionnalisation du droit privé. Certains principe à valeur constitutionnelle sont propre au roi commercial, c'est la cas de la liberté d'entreprendre. Elle a été consacré sur le fondement des liberté de l'article 4 de la DDHC du 26 aout 1789 : "la liberté consiste à faire ce qui ne nuit pas à autrui". Le CC a précisé à divers reprise que la liberté d'entreprendre n'était ni générale ni absolue, CC 7 juillet 1982, et qu'elle devait s'exercer dans le cadre d'une

| |B - Communauté légale | |4 - Qualification des diverses indemnités | |a) Le départ entre les sommes perçues au titre d'un substitut de revenus professionnels et celles reçues en réparation

de l’ordre éthique traditionnel : la religion, les croyances et les pratiques sociales .................................................. 70 3. Changement social et valeurs ........................................................................ 71 4. Négociation autour des valeurs .................................................................... 73 4.1. Changement de sources de l’ordre normatif ......................................... 73 4.2. Les valeurs tradition/modernité : les tendances.

plusieurs volontés 2 ou plus, destiné à créer des effets de droit. C’est comme pour l’acte juridique unilatéral la convention peut avoir plusieurs effets de droit. la convention qui nous intéresse c’est le contrat, la convention créatrice d’obligation. 4 AJ Unilatéral Acte juridique plurilatéraux AJ Plurilatéraux Convention AJ Collectif Certaines branches sont régies par des conventions collectives, les salariés ne participent nulement, pourtant les actes collectifs s’imposent à tout le minde

QUE FAIRE APRES UN DUT GEA ? Poursuite d’études & insertion professionnelle Année 2009-2010 SOMMAIRE Introduction 3 Les écoles 4 Définir les écoles, comment les choisir ? 5 Les Ecoles pour l’option Finance-comptabilité (FC) 7 Les Ecoles pour l’option Ressources Humaines (RH) 11 Les Ecoles pour l’option Petites et Moyennes Organisations (PMO) 15 Les licences 18 Définir les licences, comment les choisir ? 19 Les licences générales pour l’option FC 21 Les licences générales

matière d'arbitrage .......................................................... 33 En matière d'investissement ................................................... 33 En matière douanière ........................................................... 33 4 En matière de transports ....................................................... 33 • Conventions fiscales et de sécurité sociale ................................. 34 Liste des Traités de non-double imposition ................................. 34