Cours droit des sûretés

55247 mots 221 pages

Laurent AYNES
Master 1, Semestre 2
2010-2011

DROIT DES SURETES

Bibliographie :

- Les sûretés, la publicité foncière, AYNES, LGDJ édition Defresnois, 4ème édition.

- Précis Dalloz

- CABRILLAC, MOULY, PETEL collection LITEC

INTRODUCTION : LE DROIT DES SURETES

Où se trouve ce droit ?

Depuis l’ordonnance du 23 mars 2006, il existe un livre complet du CCiv : livre IV consacré aux sûretés. C’est une des premières fois que le légi utilise ce terme de sûretés. Cette réforme de 2006 a cherché à clarifier ce terme de sûretés. Désormais, il existe un corps complet dans le CCiv : 2284 à 2488-5 CCiv. Il ne faut pas croire que l’ensemble des dispositions de ce livre est entièrement nouveau. Ne sont véritablement nouvelles que les dispositions relatives aux sûretés réelles.

Ce livre IV ne comporte aucune définition de ce qu’on appelle les sûretés.

Es-il utile voire nécessaire de définir les sûretés ? Peut-on définir les sûretés ? Très débattu en doctrine. Il n’y a pas de définition officielle du droit des sûretés.

Cinq étapes pour définir le droit des sûretés :

1. Situer les sûretés dans l’ensemble des mécanismes juridiques qui accompagnent les activités humaines

Ce qui caractérise l’être humain c’est son aptitude à se projeter dans le futur. Nous avons justement un instrument juridique qui permet ce projet dans l’avenir, cette maitrise de l’avenir dans des activités actuelles, c’est l’engagement. C’est l’aptitude à promettre son action future et l’aptitude à recevoir son action future. C’est la raison pour laquelle l’obligation, le contrat, est au cœur de tout système juridique : c’est lui qui permet de domestiquer par avance l’avenir. C’est le contrat qui permet l’activité humaine. Capacité d’entrepreneur. Part d’une petite entreprise (exemple : location d’une voiture) et peut aller jusqu’aux très grandes entreprises.

Il n’y a pas d’entreprise possible sans confiance. Si accepte de

en relation

Cours bts droit
955 mots | 4 pages

Chap 1 : l’accès a une activité professionnelle : L’accès a une activité est soumis a des principes constitutionnelles et communautaires quelque soit le statut de l’employé (fonctionnaire, salarie ou indépendant) Les principes communautaires : L’U.E a etabli un certain nb de principes a appliqué : * liberté de circulation : obéit a principe de non discrimination, 1er principe, trtmt diff a situation similaire et entrave a la liberté de circulation et reconnaît droit des ressortissant de l’UE le droit au déplacement, séjour et accès a l’emploi. * Droit a l’accès a l’emploi : tout les ressortissant de l’UE ont le droit de postuler a une demande dans ts les pays et etre traite a l’égal de locaux.….

montre plus
Cours de droit
632 mots | 3 pages

Si vos demandes ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, c'est-à-dire qu'il ne peut pas y avoir de débats sur vos demandes : le Conseil de Prud'hommes peut être saisi sous la forme des référés dans les quinze jours maximum suivant votre demande. En outre, le juge des référés pourra être saisi même dans l'hypothèse d'une contestation sérieuse pour ordonner une mesure conservatoire ou de remise en état 1- Saisir le juge des référés pour ordonner des mesures en urgence qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse ( article R 1455-5 du Code du travail). La demande d'intervention du juge des référés sur le fondement de l'article R 1455-5 du Code du travail suppose deux conditions cumulatives : l'urgence de la situation et la nature de la mesure sollicitée. a-l'urgence. L'urgence n'a pas été définie par le législateur.….

montre plus
Droit reele
6470 mots | 26 pages

1 INTRODUCTION Etymologiquement, le terme de sûreté est synonyme de sécurité. C’est pourquoi, lorsqu’on parle de sûreté dans le langage courant, ces deux termes sont employés indifféremment. Par convention, le droit civil, lui, réserve au terme de sûreté une signification plus étroite. Dans une première approche, on peut dire que les sûretés désignent l’ensemble des mécanismes qui ont pour vocation de garantir le créancier contre l’insolvabilité du débiteur. Pour comprendre la raison d’être des sûretés, il suffit d’observer la situation d’un créancier – titulaire d’une créance de somme d’argent qui n’est pas encore exigible – et qui, précisément, serait démuni de sûreté.….

montre plus
Doc contre surendettement
3590 mots | 15 pages

La procédure de traitement du surendettement des….

montre plus
le surendettement : grands axes
1490 mots | 6 pages

De nombreuses lois ont rythmé l'histoire du surendettement en France. Un foyer surendetté, c'est un foyer qui n'est plus en mesure de rembourser ses crédits, et qui se retrouve dans une situation de faillite personnelle. Revenons sur les diverses lois qui ont marqué le paysage du surendettement français, depuis 1990 à aujourd'hui. De la loi Niertz à la Loi Borloo en passant par la loi Lagarde, les ministres successifs ont su donner aux surendettés de plus en plus de droits et ont permis d'encadrer une situation bien compliquée à gérer.….

montre plus
Les sûertés
3547 mots | 15 pages

Introduction Le terme de "sûreté" désigne les garanties procurées à un créancier pour le prémunir contre les risques de défaillance de son débiteur. Ainsi, quand une banque accorde un concours financier à une entreprise, il existe toujours un risque que la dette ne soit pas honorée à échéance, et donc que le créancier perde sa mise : il exige donc une garantie et plus précisément une sûreté. Le droit des sûretés s'adresse aux créanciers méfiants qui ne se satisfont pas de la simple espérance d'être payés à échéance : la méfiance peut sembler paradoxale, car le droit commun offre certaines garanties aux créanciers, ne serait-ce que la responsabilité contractuelle du débiteur en cas d'inexécution de ses obligations (art.1147 c.civ.). Le latin credere (croire) a donné les termes créancier et crédit, synonyme de confiance.….

montre plus
Ghiz
2190 mots | 9 pages

La commission a pour mission de concilier les parties en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers. Ce plan peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements ou de remise des dettes, de réduction ou de suppression du taux d'intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie. En cas d'échec de sa mission de conciliation, et sauf le cas particulier des dettes d'aliments, la commission peut, recommander des mesures telles que le report ou le rééchelonnement du paiement des dettes autres que fiscales, parafiscales ou envers les organismes de sécurité….

montre plus
Juger sa propre culture
4156 mots | 17 pages

Introduction : Le surendettement est une situation économique et financière qui se caractérise par un excédent durable des charges d'une personne par rapport à ses ressources, ce qui incite souvent cette personne à recourir à un endettement supplémentaire (prêts) aggravant sa situation. En droit français, le surendettement se caractérise par l’impossibilité pour une personne physique de faire face aux dettes qu’elle a contractées et qui sont soit échues soit à échoir d’une manière certaine. Le surendettement est souvent dû à une accumulation de causes qui finissent par provoquer un cercle vicieux : - tendance à consommer plus que ce qu’on peut payer, - incompétence financière, ou tendance à ne pas vouloir penser aux problèmes d’argent, - accidents de la vie ou accidents de santé qui provoquent une baisse des ressources ou une hausse des dépenses, - recours à des crédits à la consommation, dont les taux d’intérêt sont souvent très élevés, ce qui pousse les banques ou les organismes de crédit à les proposer à tout va aux clients les plus faciles à convaincre en raison de leur situation financière (besoins urgent d’argent, méconnaissance du rôle des taux de crédit, etc.). Le crédit devient alors une sorte de fléau qui crée un besoin permanent, envahissant la vie de ceux qui en ont de plus en plus besoin parce qu’ils sont de plus en plus harcelés par les organismes de recouvrement.….

montre plus
LE SURENDETTEMENT
652 mots | 3 pages

Ces organismes peuvent vous accompagner si vous déposez un dossier de surendettement. Que peut faire la commission de surendettement? La commission a pour mission d’aider les particuliers à trouver une solution avec leurs créanciers, sous réserve qu’elles soient réellement surendettées et….

montre plus
Pfeg
353 mots | 2 pages

L’avortement par une jeune fille mineure : En France et jusqu'avant juillet 2001, les mineures voulant interrompre leur grossesse devaient obtenir l'autorisation du tuteur légal. => Depuis juillet 2001, l'autorisation parentale n'est plus indispensable pour qu'une mineure puisse interrompre une grossesse pour autant qu'elle se situe dans les délais prescrits par la loi et qu'elle soit accompagnée par une personne adulte responsable. Elles ne pourront pas cependant bénéficier d'une anesthésie générale. La contrefaçon de marque : qu’est-ce c’est, comment est-elle punie ?….

montre plus
origine du surendettement des ménages
1805 mots | 8 pages

Signet non défini. INTRODUCTION De nombreuses lois ont rythmé l’histoire du surendettement en France. Un foyer surendetté, est un foyer qui n’est plus en mesure de rembourser ses crédits, et qui se retrouve dans une situation de faillite personnelle. De la loi Niertz à la loi Borloo en passant par la loi Lagarde, les ministres successifs ont su donner aux surendettés de plus en plus de droits et ont permis d’encadrer une situation bien compliquée à gérer.….

montre plus
Le surendettement
1599 mots | 7 pages

Le surendettement 1. Qu’est-ce que le surendettement? La situation de surendettement est l'incapacité pour un ménage (un consommateur) de faire face à ses dettes qu'il s'agit du paiement du loyer, de l'électricité, des dépenses alimentaires du remboursement de prêts ou de crédits contractés auprès d'un organisme de crédit. 1.1 Critères de surendettement: la durabilité ; l’importance des dettes ; ne plus s’en sortir.….

montre plus
Euthanasi
3282 mots | 14 pages

L’euthanasie Loi Neuwirth 1995 : « les établissements de santé doivent mettre en œuvre les moyens propres à prendre en charge la douleur des patients qu’ils accueillent ». Sommaire : Introduction I) L’euthanasie en France: A- Les raisons pour lesquelles l’euthanasie est interdite B - Des moyens pour atténuer la souffrance C - Une ouverture de la France vers l’euthanasie ?….

montre plus
Cours droit des assurances
29181 mots | 117 pages

Cours de droit des assurances : 2010-2011 Introduction générale 1- L’apparition de l’assurance L’assurance a fait son apparition au moyen age sous la forme de l’assurance maritime. L’assurance terrestre est encore plus récente. C’est en Angleterre qu’elle apparut en premier, vers le milieu du 17èmè siècle, sous la forme de l’assurance contre l’incendie suite d’un grand incendie qui ravagea Londres en 1966.….

montre plus
Cours de droit des sûretés de l'ohada
83126 mots | 333 pages

DROIT DES SÛRETÉS DE L’ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) M. THIOYE « C’est l’eau qui n’est pas couverte qui devient chaude » : pour être protégé, il faut s’entourer de quelques garanties ; « on ne prête pas sa hache à un insolvable » : le prêt exige la garantie (cf. M. Cabakulu, Maxi Proverbes africains, V° sous mot Garantie) INTRODUCTION I- Sources du droit des sûretés De la marche en ordre dispersé à l’harmonisation africaine du droit des affaires en général. Avec la Conférence de Berlin de 1885 qui a ouvert l’ère officielle du partage quasi général de l’Afrique entre les nations européennes, s’ouvrait, par là même, un processus d’implantation progressive, directe ou indirecte, forcée ou plus ou moins consentie, des droits et systèmes juridiques européens sur le continent africain dont les traditions étaient pourtant sensiblement différentes.….

montre plus