Devoir De Droit Civil

Pendant longtemps le code civil n’avait prévu aucune disposition relative aux dépenses des ménages. La jurisprudence quant elle a protégé les tiers contractants avec par la technique dite du mandat tacite, c'est à dire que la femme était censée avoir reçue mandat de son mari pour faire les actes de la vie courante. Mais cette pratique qui engageait seulement le mari a vite trouvé ses limites avec l’évolution de la place des femmes dans la société. Ainsi depuis 1965, le code civil en son article 220 pose

FREVAL, Marc-Antoine Année universitaire 2010/2011 LICENCE 3 RAPPORT DE STAGE THEME CHOISI Les devoirs d'information, de conseil et de mise en garde du banquier à l'égard des consommateurs en matière de crédit à la consommation SEL d’avocats inter-barreaux Représentée par Maître Jérôme Gautier Avocat au Barreau de Nantes 1, rue Alphonse-Gautté – 44000 NANTES Tél. : 02.40.48.72.79 – Fax : 02.40.89.03.82 1 INTRODUCTION « Depuis près de 30 ans, nous vérifions pourquoi et comment l’on

Droit de la famille Galop d’essai de 9h à 12h le 26 avril. Partiel jeudi 16 mai de 9h à 12h Introduction : I) La famille A) Définition de la famille La notion de famille paraît évidente, toutes les sociétés connaissent ce groupement mais si toute personne a une idée intuitivement de ce que regroupe la notion de famille il est difficile de délimiter cette notion. Quelques illustrations de ce flou notionnel : certains auteurs ont souhaité que la personnalité morale soit confiée à la famille

PACS | Concubinage | Définition | Acte juridique par lequel un homme et une femme établissent entre eux une union légitime dont la loi civile règlemente notamment les conditions et les effets. | Contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (art. 515-1 C. civ). | L’article 515-8 du Code civil le définit comme : « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité,entre deux

une commune destinée n’engage pas pour la vie. Le concept d’indissolubilité du mariage a été fortement remis en cause depuis 1975 tout d’abord, avec l’apparition du divorce par consentement mutuel, puis à nouveau en 2004, avec une simplification du droit du divorce. Ainsi, le mariage n’est plus qu’un état temporaire dont on peut interrompre « la destinée » à tout moment. Enfin, Portalis semble ici affirmer que le mariage se fait dans le but de « s’aider par des besoins mutuels ». Aujourd’hui, ce n’est

www.memoireonline.com Memoire Online - De la gestion maritale face au principe de l'égalité entre l'homme et la femme I. PRESENTATION, CHOIX ET INTERET DU SUJET ème En ce début du 21 siècle, le droit connaît une évolution dans plusieurs domaines, particulièrement dans celui des droits humains et plus spécialement dans celui de la promotion de l'égalité entre l'homme et la femme à tous les niveaux, que l'on désigne actuellement par l'expression « promotion du genre ». En République

------------------------------------------------- DROIT DE LA FAMILLE (CM 01 - 7 février 2011) INTRODUCTION. I . Définitions. Qu’est ce que la famille ? De un c’est une institution familière et incontournable, pilier de l’organisation sociale. C’est une organisation sociale présente dans l’ensemble des civilisations et qui évoque des liens à la fois matériels et affectifs. Dans un sens plus large, le terme de famille désigne un groupe d’éléments qui présentent un caractère commun (en

DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE PLAN INTRODUCTION 1re partie : LA PERSONNE Chapitre premier : LA PERSONNE PHYSIQUE Section I : L’EXISTENCE DE LA PERSONNE § 1 : L’ACQUISITION DE LA PERSONNALITE A – La règle B – Les incertitudes à l’égard de l’enfant simplement conçu 1) La fiction du droit civil 2) Les réalités du droit pénal § 2 : LA PERTE DE LA PERSONNALITE I. La mort II. La disparition III. L’absence Section II : L’INDIVIDUALISATION DE LA PERSONNE § 1 : LE NOM I. La détermination

Droit du sang : Enfant dont un des parents est français Nationalité française Naturalisation*: En France +5 ans, avoir langue et culture ACQUISITION Droit du sol*: Né en France par parents étrangers, à 13 ans par réclamation ou 18 ans automatiquement Mariage : Etranger marié à un français  Déclaration II- Le citoyen français possède des droites et des devoirs : attributs du citoyen Les habitants français ont des droits : Droits politiques*:

31/10/2012 Droit Civil et procédure civile : l’équité Equité : caractère de ce qui est fait avec justice (larousse). Vertu qui consiste à régler sa conduite sur le sentiment naturel du juste et de l’injuste (Robert). Equité rime avec justice. La définition des juristes le confirme. L’équité est la justice fondée sur l’égalité (Cornu, Voc Jq). L’équité c’est le devoir de rendre à chacun le sien (Vocabulaire juridique, Cornu). L’origine de l’éthique se trouve au Livre V de l’Ethique à Nicomaque