Devoir Svt N 4

« Win Win ». Volonté de s’associer : société caractère par l’existence d’une volonté des associés d’appartenir à une collectivité « affection societatis ». B/ Le rapprochement des finalités de la société et de l’association (1978). Une loi du 4/01/78 met fin a une position ancienne et traditionnelle qui consistait à cantonner la société à la recherche d’un profit. On y voyait la distinction avec l’association qui ne peut réaliser des profits ou se le partager mais qui pourrait tendre à réaliser

qu’il donne (matière contractuelle) elle prédomine qd on crée un statut catégoriel car elle a en vue de protéger le faible contre le fort Justice distributive Elle se situe sur un plan général, elle procède d’un partage équitable des pouvoirs, des devoirs, des richesses et aussi des charges entre les membres d’un même groupe. Le droit est là pour compenser un certain déséquilibre naturel des choses. Une fonction de régulation économique On commence à comprendre que la protection des intérêts individuels

l’endroit ou on mettait les gens en attendant de les juger. Les peines été : bagnes, travaux forcé + exécution. La prison été un lieu pas une peine comme aujourd’hui. Comment on fait pour réinsérer quelqu’un qui a été en prison pdt 3 semaines ? * Svt en piteuse état de santé (physique + psychologique), éducation à revoir + situation familiale désastreuse. * Les prisons ouvertes paraissent être éventuellement une solution. C’est une prison avec des surveillants mais pas de structure, pas de

HISTOIRE DU DROIT *En option il est possible d’assister à des séminaires d’histoire du droit. Il y 4 séminaires de deux heures lors du premier semestre. A la fin du semestre il y a un examen de 3 heures avec au choix une dissertation ou des questions de cours. *Premier semestre : Période de l’antiquité à la révolution Second semestre : Période des contemporaines (de la révolution à la 3 ème république) *A acheter : « Je veux réussir mon droit », «  Les grandes dates du droit, que sais-je 2890 »

lien de droit entre deux personnes ; la prétendue obligation ne comporte pas de créancier qui ait qualité pour en exiger l’exécution. Mieux vaut donc dire que dans ces situations on est en présence d’un devoir. Certes, toute obligation comporte un devoir, mais la réciproque n’est pas vraie. Tout devoir n’est une obligation que dans la mesure où il existe au profit d’un bénéficiaire déterminé, individualisé. Seul le premier sens, entendu dans son sens technique fera l’objet du présent enseignement,

connu pour autant l'inflation législative qui caractérise notre époque. A Rome, la loi est un acte grave et dc rare: « Plurimae leges, pessima res republica » disent les romains. « Trop de loi détruit l'Etat ». Entre les XII Tables et Auguste (4 siècles) on dénombre environ 800 lois. Seulement 24 portent sur des questions de pur droit privé, questions très précises dt la plupart des cas. Le reste = l'immense majorité des questions concernant les relations entre particuliers, et d'abord les

s'installer ds le voisinage après celui qui cause les troubles. La C Cassat° ds l'arret Lecante du 18/02/1907 : repond que le défendeur ne peut pas invoquer l'antériorité. Elle exonère le défendeur qd il y a une préoccupat° collective. La loi du 4 juillet 1980 : une victime ne peut pas obtenir réparat° qd elle s'est installée après la naissance des activités nuisisbles, à condition que ces act s'exerce conformémént a la loi et quelles soient poursuivies ds les mem conditions qu'avant. Le texte

privé, 4° éd. Paris : Dalloz, 1996. (coll. méthodes du droit,) - MENDEGRIS, R. ; VERMELLE , G. Le commentaire d'arrêt en droit privé, méthode et exemples, 6° éd. Paris : Dalloz, 1996. ( coll. méthodes du droit) - MOURALIS , J-L. Le cas pratique en droit civil. Paris : Ellipses, 2000. - SERIAUX, A. Arrêts et jugements. Paris : Ellipses, 1997. - SERIAUX, A. Lois et règlements. Paris : Ellipses, 1997. - SOURIOUX , J.L. ; LERAT, P. L'analyse de texte, méthode générale et applications au droit, 4° éd

DROIT CIVIL DES OBLIGATIONS. introduction: 1/ La notion d'obligation. le terme d'obligation n'est pas nécessairement un terme juridique. dans un sens général l'obligation evoque l'idée d'un devoir ou d'une contrainte qui pèserai sur quelqun. ce devoir peut être imposé par la ou la morale. L'obligation est lien de droit qui existe entre 2 ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une de ces personnes, le créancier peut exiger de l'autre, le débiteur l'accomplissement d'une prestation

déclaré compétent par le CPH. Cette notion de différend né à l’occasion du CT a conduit les juges du fond ont conduit les juges à s’interroger sur la notion de litige individuel. 2) La notion de litige individuel Cette notion est posée dans un arrêt du 4 janvier 1928 dans lequel la Ccass énonce que « le CPH n’est compétent qu’à l’égard des litiges individuels. » Il y a 2 conséquences ppales : a) L’exclusion des litiges collectifs En l’absence de def° légale, la Ccass a apporté des précisions sur ces