Devrait On Rendre Le Vote Obligatoire

au public doit être :       Exacte : exempte d’erreurs ; Complète et précise : l’exhaustivité et la précision permettent au marché d’avoir toute la matière pour apprécier la portée de l’information. Une simple omission peut rendre l’information fausse ou trompeuse ; Sincère : par sincérité, il faut entendre à la fois exactitude (pour les données quantifiables) et vraisemblance (pour les données non quantifiables ou prévisionnelles). L’information doit représenter fidèlement

l’évolution des dépenses elle-même qui est désormais surveillée (et éventuellement sanctionnée), au même titre que l’évolution du déficit ou de la dette. Selon ce principe, la croissance des dépenses ne devrait pas dépasser le taux de croissance du PIB anticipé (dit « prudent ») sur le moyen terme (et devrait même lui être nettement inférieure, si l'objectif en terme de déficit – 3% – n'a pas été atteint), à moins que le déficit soit largement dessous 3%, ou à moins que le surcroît de hausse des dépenses

identifié au sein de l'administration. Pour faciliter cette identification, il pourra être utile de mettre en place une instance de coordination ou, mieux encore, de regrouper toutes les fonctions actionnariales. L’entité coordinatrice ou actionnaire doit rendre compte aux instances représentatives, comme le parlement, et entretenir des relations clairement définies avec les organes publics concernés, notamment les institutions supérieures de contrôle des finances publiques. En tant qu’actionnaire actif,

2- Le droit budgétaire est un annonciateur d’avenir a) Permet d’anticiper l’avenir des personnes âgées et dépendantes Les chiffres disent ce que notre génération va faire dans le futur. Car le montant des prélèvements obligatoires est de 850 milliards d’€, soit 44 % du PIB. Or, plus le pays vieillit, plus les dépenses maladies vont s’accroître, donc les solutions sont : • Augmenter le nombre de cotisants, or il va diminuer puisqu’il y a moins d’actifs (la population

publiques sont évaluées cela est appelé un audit : l’évaluation doit conduire à vérifier l’emploi des finances publiques afin d’améliorer la qualité en dépensant moins. Le but est de supprimer l’équivalent de 30 000 emplois d’agents publics, ce qui devrait générer environ 8 milliard d’euros d’économie. En 2010, on estime les dépenses de l’Etat à 388 milliard d’euros. * 23 juillet 2008 : la révision constitutionnelle qui a un intérêt dans les finances publiques car une nouvelle catégorie de loi

limité avec l’avis conforme, c’est-à-dire qu’il lui faut l’autorisation du Sénat pour dissoudre la Chambre des Députés. Deuxièmement, en matière d’investiture parlementaire, l’instabilité gouvernementale par le fait que la nomination se fasse avant le vote pour l’investiture. Le président du conseil doit aller avec ses ministres d’où le problème de légitimité. La majorité requise : le fait qu’il y ait une majorité relative exigée : c’est facile d’obtenir une investiture mais cela ne confère pas beaucoup

- des organisations internationales publiques (ONU, UE) ➢ Il peut aussi s’agir de l’étude des finances des administrations publiques, c’est-à-dire les finances des personnes dotées de prérogative de puissance publiques (prélèvements obligatoires) : - de l’Etat - des collectivités territoriales, - de organismes dépendants étroitement de l’État et des collectivités territoriales (établissements publics) - des organismes de droit privé participant aux activités

l’information L’information donnée au public doit être :   Exacte : exempte d’erreurs ; Complète et précise : l’exhaustivité et la précision permettent au marché d’avoir toute la matière pour apprécier la portée de l’information. Une simple omission peut rendre l’information fausse ou trompeuse ; Sincère : par sincérité, il faut entendre à la fois exactitude (pour les données quantifiables) et vraisemblance (pour les données non quantifiables ou prévisionnelles). L’information doit représenter fidèlement

politiques surtout. Le second se trouve du côté des juristes, législateurs et juges, qui usent d'un langage juridique. Les mots sont un outil de travail. Tout est écrit. Le législateur se sert de cet outil pour former des règles générales, le juge, pour rendre une décision et la motiver. C'est une langue. Certains mots en droit ont un usage spécial. Un exemple, qui montre la précision des termes, est apporté : Article 54 de la Constitution de 1958 : « Si le Conseil Constitutionnel, saisi par le Président

Dunod. Éditions Francis Lefèvre, publie des mémentos. Editions Revue fiduciaire. Introduction générale I – Le poids de l'imposition en France Renvoie aux impôts, à la fiscalité, mais les impôts ne sont pas les seuls prélèvements obligatoires, 2 types : – Impôts : nature fiscale. Ne comportent pas de contrepartie directe. Pas d'affectation. – Cotisations sociales classiques. Comportent une contrepartie financière. Dans beaucoup de pays européens, les salariés touchent des