Diagnostic Externe De Fleury Michon

maintien de l’emploi (L. 5125-1, en cas de graves difficultés économiques conjoncturelles). Le CE peut mandater un expert-comptable dans les conditions prévues à l’article L.2325-35 II pour accompagner les organisations syndicales dans l’analyse du diagnostic et dans la négociation. Grands licenciements collectifs Expert désigné par le CE dans le cadre de la procédure de consultation sur le projet de licenciement (L.1233-30). INTEFP – brochure IRP 223 Fiche 046 Entreprise multi établissements :