Difficulté Fiscalo Comptable

intervient dans le dossier à la demande du Tribunal pour l’éclairer sur un point technique donné. Exemple 1 : Dans une procédure de réclamation d’argent à une banque, le tribunal peut désigner, si les parties ne s’entendent pas sur le montant, un expert comptable pour qu’il examine bien la situation du compte. Exemple 2 : Dans une procédure de litige foncier (terrain), le Tribunal peut ordonner une descente sur le terrain pour aller voir la situation sur place. Dans ces derniers cas, c’est le Tribunal

Rotillon Revue de l’OFCE / Débats et politiques – 122 (2012) SOUTENABILITÉ ET JUSTICE ÉCONOMIQUE FINALITÉS ET MOYENS D’UNE RÉFORME FISCALE Jacques Le Cacheux OFCE et Université de Pau et des Pays de l’Adour Les évaluations purement comptables des propositions de réforme fiscale des candidats aux élections présidentielles occultent l’essentiel et conduisent à des visions partielles des grands défis. Faut-il, pour rendre la fiscalité française plus juste, sacrifier l’efficacité économique