Différence Entre Institutions Juridictionnelles Et Institutions Judiciaires

privé : régit les relations entre les personnes privés que ce soit des personnes physiques (individus) ou morales (entreprises, sociétés). Droit public : réunit les règles qui s’appliquent à l’Etat, personne de droit public, et aux autres personnes morales de droit public ainsi que celles qui vont régir les relations entre l’Etat et les personnes de droit privé. Il existe plusieurs grandes branches, subdivisions : - Le droit public interne : régit les relations entre les personnes publiques au

droits fondamentaux dans la Communauté européenne - Absence de référence spécifique aux droits de l'homme dans les Traités fondateurs - Uniquement certaines dispositions protectrices des droits individuels : exemple : égalité de rémunération entre les hommes et les femmes Mais origine économique de son insertion dans les traités Facteurs d’explication d’une telle absence de référence ? - Caractère fonctionnaliste de la construction européenne fondée sur des réalisations concrètes ;

personnes publiques territoriales : la personnalité morale La présence de la personne morale signifie que les acteurs du droit administratif sont uniquement ces personnes morales. Les fonctionnaires, les agents ne sont pas à proprement parler des institutions mais ils travaillent pour l’administration, ils prennent des actes au nom de l’administration. 1. Signification de la personnalité morale La personne morale se définit comme « une collectivité qui est apte à être titulaire de droits et d’obligations »

relations internationales ?  Ensemble de rapports internationaux entre les nations. Marcel Merle, spécialiste des R.I : « on entendra par relations internationales, les flux de toutes origines et de toutes natures qui traversent les frontières. ». Cette différence extensive (=large) est intéressante car elle souligne la diversité des faits et des acteurs internationaux. Les R.I ne se réduisent pas aux relations interétatiques (=entre les Etats) et englobent les relations qu’entretiennent les états

l’intégration-situation, la notion d’intégration est facilement synonyme d’équilibre ou inversement la notion d’équilibre assimilée au concept d’intégration. Selon Balassa, l’intégration signifie «toute situation dans laquelle on relève l’absence de discrimination entre les économies nationales ». Pour Touraine, « l’équilibre d’un système n’est rien d’autres que l’interdépendance de ces éléments qui ne se définissent eux –mêmes que par référence à cet équilibre-intégration ».Talcottt Parson souligne pour sa part

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES Introduction : Nul ne peut faire justice à lui même. Aujourd’hui il appartient à l’Etat la mission de juger. Le rôle du juge n’est pas exclusif : il peut y avoir des litiges sans recours aux juges (ex : les litiges avec un enjeux financier très faible où le coût d’une action en justice dissuade celui qui pourrait avoir un intérêt a entamer une procédure). I- L’exception: les différends tranchés sans juge Les partis à un litige peuvent choisir une

Les actes que nous venons d’évoquer ne sont pas des décisions administratives et donc en principe ils ne procèdent pas du juge administratif. Reste le cas des actes pris par les organes internes et bien jusqu’en 1958 échappe à tout contrôle juridictionnel. Exceptionnellement le gouvernement peut agir en tant qu’autorité législative et prendre alors des actes législatifs. Ex : l’acte constitutionnel n°2 édicté sous le régime de Vichy qui disposait que le chef de l’Etat concentré sur sa personne

DROIT CONSTITUTIONNEL PREMIERE PARTIE LE DROIT CONSTITUTIONNEL DES INSTITUTIONS TITRE 1 LA DIVISION DES POUVOIRS Table des matières A) L'IDENTIFICATION DES POUVOIRS.........................................................................................4 1.Le pouvoir législatif......................................................................................................................4 2. Le pouvoir exécutif.................................................................

Nina Gutierrez Groupe 1 D Le Conseil Constitutionnel : un organe politique ou juridictionnel ? « Le Conseil constitutionnel est en perdition car els amitiés partisanes l’ont emporté sur l’esprit d’indépendance de la République. Comment peut-il contrôler un gouvernement en contrôlant ses lois s’il est lui-même ami dudit gouvernement ? » : tels

européenne Denys Simon B. L’exécution administrative...................................................................25 C. L’exécution répressive..........................................................................26 D. L’exécution juridictionnelle................................................................. 27 Partie 1. Les sources du droit de l’Union......................................................................28 Chapitre 1. Les sources principales........................