Différence Entre Ordonnance Et Décret

respectée, car elle est imposée par l’état. Il se réfère à un ordonnancement juridique hiérarchisé c'est à dire pour lui, une règle de droit est justifiée et donc doit être obéit si elle se conforme au sein d’une hiérarchie juridique. Aussi, si un décret se justifie s’il est conforme aux lois qui sont conformes à la constitution, toutes les règles de droit sont ainsi placées sur une norme supérieure : celle de la constitution. Quand une règle de droit est dictée, peu importe si elle se conforme à

dont les droits sont le reflet. Section 1. Fonction du droit et caractère de règle de droit §1 Fonctions Le droit possède plusieurs fonctions ou finalités : Une fonction de prévention et de règlement des conflits Une fonction de conciliation entre intérêts antagonistes Une fonction de régulation économique Une fonction de prévention et de règlement des conflits. La fonction du droit est d’éviter les conflits car il a pour objet de proposer un certain nombre de règles d’application à une

la loi du 11 avril 1888, rendue applicable à Madagascar par décret du 28 décembre 1895, modifiée par loi du 16 novembre 1903 rendue appl. par décret du 20 mars 1910, prom. arrêté du 14 mai 1910 (J.O.n°1260 du 21.5.10, p. 396), la loi du 1 er mai 1930 rendue appl. par décret du 4 novembre 1930, prom. arrêté du 26 décembre 1930 (J.O. n°2333 du 3.1.31, p. 3), la loi du 28 mars 1931(J.O. n°2517 du 14.7.34, p. 653), rendue appl. par décret du 18 mai 1934(J.O. n°2517 du 14.7.34, p. 653 ), prom. arrêté

les fonctions administratives sont exercées :            --        tout d'abord par le Président. Celui-ci :                        ---         assure le bon fonctionnement de la juridiction ;                        ---         répartit les affaires entre les différentes chambres de la juridiction ;                        ---         surveille la détermination des jurés en Cour d'assises ;                        ---         tient les registres de l'état civil.             --        ensuite par l'Assemblée

l’administration n’est pas soumise au droit administratif. Section 2 : L’autonomie du droit administratif On associe le droit privé au droit commun. Le droit administratif doit donc justifier sa différence. Cela contribue à constituer un dualisme juridique. Il y a ainsi une différence de traitement entre des salariés et des fonctionnaires, les codes applicables à leurs situations n’étant pas les mêmes. Si les personnes publiques peuvent être propriétaire, elles disposent aussi de biens qui appartiennent

Constitution §2 Traité et droit international §3 La loi et les règlements la loi a un domaine définit par la Constitution (article 34) les règlement c’est tout se qui n’appartient pas à la loi les différents types de règlements : -          ordonnance -          règlement autonome -          règlement d’application d’une loi Chap 2 : Les sources non écrites Il y a 3 sources : -          la coutume (quasi inexistante ici) -          la doctrine : ce sont les opinions des différents

S’opère une distinction entre le jus et le fas (= ce qui relève du sacré). Le fas désigne alors la règle d’origine divine, tandis que le jus désigne la règle d’origine humaine. Les bases de très nombreuses règles d’ancien droit romain revêtaient un caractère sacré. Le pouvoir suprême du roi devient le pouvoir suprême du magistrat : l’impérium est le pouvoir d’origine sacrée. Pour acquérir ce pouvoir, il était nécessaire de s’adresser aux Dieux. S’opère ensuite une distinction entre le profane et le sacré

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Contentieux : ensemble litiges ou de conflits non résolu entre deux parties. L’une des parties serait une personne publique. Définition trop large car dans certaines hypothèse l’activité relevé non pas du JA mais du juge judiciaire. SPIC : juge judiciaire voie de fait : juge judiciaire loi spéciale : exemple dommage véhicule loi 1957 juge judiciaire. Donc on peut dire que CA ensemble des litiges liés à l’activité administrative et dont le règlement incombe à l’ordre juridictionnel

les a contraintes, malgré la censure de l’article 442, à compromettre et à pratiquer l’arbitrage dans leurs relations commerciales internationales. Cette pratique, tolérée par les pouvoirs publics, apparaissait à la limite de la légalité. Le décret législatif 93-09 du 25 avril 1993, modifiant et complétant le code de procédure civile a corrigé cette anomalie en consacrant formellement l’arbitrage commercial international et en reformulant l’article 442. Mais le nouveau code de procédure

idée de séparation des pouvoirs. Pour éviter le recours à la vengeance personnelle, il faut désigner un tiers impartial incarné par la figure du juge. Le juge avait le droit de remontrance, c’est-à-dire qu’il s’accordait le droit de rejeter des ordonnances royales. Sous la monarchie absolue (Ancien Régime), la justice est rendue au nom du roi car le principe qui légitime le régime monarchique est le principe de droit divin. Le roi peut contrer le droit de remontrance des parlements en organisant