Différence Entre Question Préjudicielle De Constitutionnalité Et Question Prioritaire De Constitutionnalité

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Droits constitutionnels européens Exam : 1 question Ouvrages = Philippe Lauvaux : les grandes démocraties contemporaines Droit de l’UE : Joël RIDEAU Introduction A. Le cadre méthodologique - Le sens . Droit constitutionnel européen développe l’idée de l’existence d’un droit constit unique propre aux Etats européens, l’idée est celle d’un droit constit totalement harmonisé. Il n’y a pas de place aux identités constitutionnelles nationales. Cette conception est très hégémonique

politiques, mais aussi au système normatif et à la protection des droits et libertés. B- Les caractéristiques formelles des constitutions. (Sur le plan simplement formel, d’abord,) a/ La distinction entre constitution écrite et constitution coutumière. On parle d’une constitution écrite lorsque les règles constitutionnelles sont inscrites dans un document unique, écrit et qui se déclare lui même supérieur aux autres normes juridiques

détient la • souveraineté. ! PARAGRAPHE 1 – LE PEUPLE ! peuple est assimilé ou renvoie à la notion de population. Le peuple serait la population qui habite Le un territoire donné. En réalité, en droit, il n’y a pas d’assimilation parfaite entre peuple et population. ! notion de peuple renvoie à la notion de citoyen, càd un ensemble d’individu qui dispose de cet La attribut particulier qu’on appelle la citoyenneté. Dans la tradition historique française, la citoyenneté se traduit par

s'organiser. Manière= relation que les individus font exercer entre eux. Droit constitutionnel : ensemble de règles juridique ( ou règle de droit ) qui régit le pouvoir politique dans une société étatique. Il existe différents droit : -le droit privé : droit civil, droit des affaires, droit bancaire, droit commercial.. C'est l'étude de règles applicable entre particuliers. C'est le droit qui régit les rapports des individus entre eux. Il se consacre aux intérêts des particuliers. -le droit

en forme de pyramide (plus importante= moins nombreuses, moins importante=plus nombreuses) A) Les normes à valeur constitutionnelles La constitution n’est pas la seule norme juridique à valeur constitutionnelle. On parle alors de « bloc de constitutionnalité » (Louis Favoreu). Il regroupe l’ensemble des normes juridiques au sommet de la pyramide dans la hiérarchie des normes. C’est une notion doctrinale, non reconnu par le juge. La norme la plus importante est la constitution qui est le texte fondamental

droits et libertés constitutionnelles. Ce contrôle ne doit pas être confondue avec le contrôle de conventionalité des lois (cf Nicolo et Jacques Vabres : contrôle de la loi par rapport aux traités) Ce contrôle est une révolution juridique, car depuis entrée en vigueur, un juge peut pr la 1ère fois dans l’histoire de France, contrôler la constitionnalité d’une loi promulgué, alors que les JJ et JA refusait de le faire depuis tjrs. En 1851, la CCass avait censuré des lois très exceptionnellement, sinon

que le droit constitutionnel est partout. 1er exemple : La question très prochaine à laquelle vont devoir répondre par référendum les écossais sur le fait de savoir s’ils quittent le Royaume-Uni pour créer un Etat indépendant…c’est du droit constitutionnel. 2ème exemple. La question à laquelle les députés français seront appelés à répondre pour donner leur confiance au nouveau gouvernement du 1er Ministre, Manuel Valls ; cette « question de confiance », son principe même, la procédure qui la régit

responsabilités professionnelles et sociales. ». * La république française est indivisible. L’unité et l’indivisibilité ont été consacrées par toutes les constitutions depuis 1789 et la constitution de 58 consacre l’indivisibilité mais reste muette sur la question de l’unité. La jurisprudence du conseil constitutionnel va se caractériser par un double mouvement, un premier mouvement qui va consacrer un concept celui d’unicité du peuple français et en revanche elle va adopter une interprétation très souple

principes généraux du droit qui sont supposé être découvert par le juge alors qu'il est évident que le juge les crée. Dans la 2ème moitié du XXe a été marqué par le développement de sources supra-législative de la légalité administrative (bloc de constitutionnalité et droit international). Consolidation de l'état de droit. Désormais ce n'est plus seulement l'administration qui doit respecter le droit c'est également le législateur. Ces sources ne sont pas nouvelles en soi. Ce qui a changé en réalité c'est